 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. CM. 606. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. — Co. 606«., 61 1. — (Л.Co. 610.) 61 i. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...près la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. T ARTICLE 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du Roi et aux présidents... | |
 | Turkey - 1864 - 652 pages
...Le ministère du commerce rendra arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. Art. 313. Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 408 pages
...Le Tribunal de Commerce rendra arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. (Cf. C. fr. art. 610.) Art. 312. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux officiers du Tribunal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 882 pages
...près la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. Art. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 870 pages
...près la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. Art. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents des... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...formes prescrites en l'article précédent. Art. 387. — Si la demande est rejetée, elle ne peut être reproduite qu'après une année d'intervalle. — Si elle est admise, le jugement est transcrit sur le registre des minutes du tribunal de première instance ou de commerce du domicile... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...formes prescrites en l'article précédent. ART. 6o4. — Si la demande es* rejetée, elle ne peut être reproduite qu'après une année d'intervalle. Si elle est admise, le jugement est transcrit sur le registre des minutes du tribunal de première instance ou de commerce du domicile... | |
 | 1904 - 272 pages
...du jugement. Ils pourront exercer leur droit d'opposition devant la cour d'appel. « La cour d'appel statuera après examen et suivant les formes ci-dessus...de commerce du lieu de la faillite et de celui du domicile du demandeur. « II sera, en outre, adressé au procureur de la -République qui aura reçu... | |
| |
statuera après examen et suivant les formes ci-dessus prescrites. Art. 611. — Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt sera transcrit sur le registre... 
