 | 1903 - 574 pages
...générale constituée dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains...création d'actions de cette nature. » Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un... | |
 | 1914 - 802 pages
...l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'art. 31 de la loi du 2i juillet 1867, créer des actions de priorité jouissant de certains...expresse, la création d'actions de cette nature. » La même loi, par son art. 2, a été déclarée applicable aux sociétés constituées antérieurement... | |
 | Rodolphe Rousseau, Jacques Rodolphe-Rousseau - 1921 - 1044 pages
...générale constituée dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains...création d'actions de cette nature. Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...délibération de l'assemblée générale constituée dans les .conditions prévues par le présent code, créer des actions de priorité jouissant de certains...création d'actions de cette nature. Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un... | |
 | 1904 - 272 pages
...générale constituée dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 (3), créer des actions de priorité, jouissant de certains...bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux (4), si les statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse (5), la création... | |
 | France - 1903 - 614 pages
...de deux ans d'existence ; et, nous emparant d'un amenvuespar l'art. 34 de la loi du 24 juillet 4867, créer des actions de priorité, jouissant de certains...soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soitsur les deux, si les statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création... | |
 | 1927 - 896 pages
...générale constituée dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité jouissant de certains...expresse, la création d'actions de cette nature. La loi ajoute que, sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres... | |
 | 1922 - 1060 pages
...de priorité, c'est-à-dire des actions « jouissant de certains avantages sur les autres actions en conférant des droits d'antériorité soit sur les...bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux ». Voilà bien des sacrifices imposés à l'actionnaire ancien et susceptible? d'autre part d'influer... | |
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créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, si les statuts n'interdisent point, par une prohibition... 