Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3

acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation billets à ordre brevet c'est-à-dire capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat consentement conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude générale héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exercice l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciales meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier nécessaire objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ