Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 33la veuve Brebion, 1855 |
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... intérêts qui , à défaut de convention , doivent être arbitrés par le Tribunal . Le consignataire serait mal venu à revendiquer l'application de l'art . 1153 du Code Napoléon , pour soutenir qu'il ne doit d'autres dommages - intérêts que ...
... intérêts qui , à défaut de convention , doivent être arbitrés par le Tribunal . Le consignataire serait mal venu à revendiquer l'application de l'art . 1153 du Code Napoléon , pour soutenir qu'il ne doit d'autres dommages - intérêts que ...
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... intérêts ; Attendu que la prétention de Courmes frères de compeu- ser la susdite obligation avec deux ordres de ... intérêts , au paiement , en faveur de Rolland jeune , de la différence entre le prix convenu et le cours desdites hui ...
... intérêts ; Attendu que la prétention de Courmes frères de compeu- ser la susdite obligation avec deux ordres de ... intérêts , au paiement , en faveur de Rolland jeune , de la différence entre le prix convenu et le cours desdites hui ...
Page 48
... intérêts de droit , contrainte par corps et dépens , ordonne l'exécution provisoire moyen- nant caution , CO Du 29 janvier 1855. Prés . , M. JAUFFRET , juge ; Plaid . , MM . LECOURT , pour Aquarone ; D. TEISSÈRE , pour Vidal . VENTE A ...
... intérêts de droit , contrainte par corps et dépens , ordonne l'exécution provisoire moyen- nant caution , CO Du 29 janvier 1855. Prés . , M. JAUFFRET , juge ; Plaid . , MM . LECOURT , pour Aquarone ; D. TEISSÈRE , pour Vidal . VENTE A ...
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... intérêts de droit , contrainte par corps et dépens . Du 2 février 1855 . Prés . M. JAUFFRET ; Plaid . MM . BOURNAT , pour le capitaine ; MAURANDI , pour Rabaud frères . COMMISSIONNAIRE DE TRANPORT . RETARD . DOMMAGES- INTÉRÊTS . LAISSÉ ...
... intérêts de droit , contrainte par corps et dépens . Du 2 février 1855 . Prés . M. JAUFFRET ; Plaid . MM . BOURNAT , pour le capitaine ; MAURANDI , pour Rabaud frères . COMMISSIONNAIRE DE TRANPORT . RETARD . DOMMAGES- INTÉRÊTS . LAISSÉ ...
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... intérêts , et que les diverses garanties qui figurent au procès ont été introduites ; Que la Comp . d'Orléans ayant offert , à l'audience , de re- mettre franco lesdits colis à qui il serait dit et ordonné par justice , et de payer tous ...
... intérêts , et que les diverses garanties qui figurent au procès ont été introduites ; Que la Comp . d'Orléans ayant offert , à l'audience , de re- mettre franco lesdits colis à qui il serait dit et ordonné par justice , et de payer tous ...
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Expressions et termes fréquents
acheteurs affrété affréteurs Aquarone fils arachides Assurance maritime assureurs avaries Bernadac et Comp blés bord capitaine cargaison chandise chargement chargeur charte-partie clause Code de Commerce Code Napoléon commissionnaire compétence condamne connaissement conséquence consignataires contrat convenu cours de voyage courtiers créanciers Dalayer débarquement déchargement déclaré défaut déficit délai délaissement demande démis et déboutés dépens devant le Tribunal dommages dommages-intérêts douane dudit effectué ESTRANGIN experts faillite fardage Feraud et Honnorat fils et Comp fortune de mer frais fret hectolitres Honnorat frères JAUFFRET jugement l'acheteur l'art l'article l'assuré l'heureuse arrivée ladite ledit lesdits lettre de change lieu livraison mandat marchandise vendue marché Marseille ment Miston motifs navigation navire désigné née Bernadac paiement Pellegrin et Comp perte Plaid police port porteur Pourrière Prés procès quantité règlement d'avaries Régny relâche réparations résiliation s'agit s'arrêter saurait sieur société somme stipulation suite surestaries syndic tiers tion Tribunal de commerce trois-six vendeur vente à livrer voie d'eau
Fréquemment cités
Page 148 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 131 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 17 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 50 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 245 - Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats.
Page 78 - Dans le cas où les assureurs ont pris à leur charge les risques de guerre. ils répondent de tous dommages et pertes qui arrivent aux choses assurées par hostilité. représailles. déclaration de guerre. blocus. arrêt par ordre de puissance. molestation de gouvernements quelconques reconnus ou non reconnus.
Page 195 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 33 - L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. ART.
Page 73 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 201 - Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.