Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 33la veuve Brebion, 1855 |
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... LETTRE DE CHANGE . PROTET FAUTE DE PAIEMENT . DOSSEUR DOMICILIÉ A L'ÉTRANGER.- RECOURS.- SIGNIFI- CATION AU PARQUET . DÉLAI . DÉCHÉANCE . www . Le porteur d'une lettre de change tirée de France , payable en en France et protestée faute ...
... LETTRE DE CHANGE . PROTET FAUTE DE PAIEMENT . DOSSEUR DOMICILIÉ A L'ÉTRANGER.- RECOURS.- SIGNIFI- CATION AU PARQUET . DÉLAI . DÉCHÉANCE . www . Le porteur d'une lettre de change tirée de France , payable en en France et protestée faute ...
Page 106
... lettre de change tirée de France et payable en France , doit exercer son re- cours contre son cédaut , sous peine de déchéance , dans le délai de quinzaine à partir du lendemain du jour où il a été cité lui - même en justice par le ...
... lettre de change tirée de France et payable en France , doit exercer son re- cours contre son cédaut , sous peine de déchéance , dans le délai de quinzaine à partir du lendemain du jour où il a été cité lui - même en justice par le ...
Page 107
En fait attendu que Bounin frères , de Nice , endosseurs d'une lettre de change de 1968 fr . 38 c . , tirée le 23 août 1853 , de Brest sur Paris , à l'échéance du 31 décembre , ont été cités en paiement de cette traite devant le ...
En fait attendu que Bounin frères , de Nice , endosseurs d'une lettre de change de 1968 fr . 38 c . , tirée le 23 août 1853 , de Brest sur Paris , à l'échéance du 31 décembre , ont été cités en paiement de cette traite devant le ...
Page 219
... Lettre de change . - REFUS DE PAIEMENT . - MARCHANDISES COMPTE EXPÉDIÉES PAR LE SOUSCRIPTEUR AU PORTEUR . ---- A FAIRE . Le souscripteur d'une lettre de change , assigné en paiement par le porteur , peut opposer un règlement de compte à ...
... Lettre de change . - REFUS DE PAIEMENT . - MARCHANDISES COMPTE EXPÉDIÉES PAR LE SOUSCRIPTEUR AU PORTEUR . ---- A FAIRE . Le souscripteur d'une lettre de change , assigné en paiement par le porteur , peut opposer un règlement de compte à ...
Page 226
... LETTRE DE CHANGE . - TIRE ACCEPTEUR DEVENU PORTEUR PAR ENDOSSEMENT . CONFUSION . Libération des endosseurS PRÉCÉDENTS ET DU TIREUR . ― - Une lettre de change qui devient , par endossement , la propriété du tiré accepteur est éteinte par ...
... LETTRE DE CHANGE . - TIRE ACCEPTEUR DEVENU PORTEUR PAR ENDOSSEMENT . CONFUSION . Libération des endosseurS PRÉCÉDENTS ET DU TIREUR . ― - Une lettre de change qui devient , par endossement , la propriété du tiré accepteur est éteinte par ...
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Expressions et termes fréquents
acheteurs affrété affréteurs Aquarone fils arachides Assurance maritime assureurs avaries Bernadac et Comp blés bord capitaine cargaison chandise chargement chargeur charte-partie clause Code de Commerce Code Napoléon commissionnaire compétence condamne connaissement conséquence consignataires contrat convenu cours de voyage courtiers créanciers Dalayer débarquement déchargement déclaré défaut déficit délai délaissement demande démis et déboutés dépens devant le Tribunal dommages dommages-intérêts douane dudit effectué ESTRANGIN experts faillite fardage Feraud et Honnorat fils et Comp fortune de mer frais fret hectolitres Honnorat frères JAUFFRET jugement l'acheteur l'art l'article l'assuré l'heureuse arrivée ladite ledit lesdits lettre de change lieu livraison mandat marchandise vendue marché Marseille ment Miston motifs navigation navire désigné née Bernadac paiement Pellegrin et Comp perte Plaid police port porteur Pourrière Prés procès quantité règlement d'avaries Régny relâche réparations résiliation s'agit s'arrêter saurait sieur société somme stipulation suite surestaries syndic tiers tion Tribunal de commerce trois-six vendeur vente à livrer voie d'eau
Fréquemment cités
Page 148 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 131 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 17 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 50 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 245 - Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats.
Page 78 - Dans le cas où les assureurs ont pris à leur charge les risques de guerre. ils répondent de tous dommages et pertes qui arrivent aux choses assurées par hostilité. représailles. déclaration de guerre. blocus. arrêt par ordre de puissance. molestation de gouvernements quelconques reconnus ou non reconnus.
Page 195 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 33 - L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. ART.
Page 73 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 201 - Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.