 | France - 1807 - 476 pages
...subséquents , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entiere valeur des effets chargés n'est pas assurée par...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contra(s subséquents , répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. (36o)... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...contrats subséquens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats, 36o. S'il... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...contrats subséquens, sont, libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...les contrats subséquents, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. contrais subséquents , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des effets chargés pour le montant des commes assurées, eu cas de perte d'une partie,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...contrats subséquenSj seront libérés 5 ils ne recevront que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...assurée par le premier contrat, les assureurs qui ou.t signé les Contrats subséqueiis , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...contrats subséquents, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. Art. 360.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contrats subsé— quens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour eent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat t les assureur« qui ont signé les contrats suhs^quens, répondent de l'excédant en suivant l'ordre... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...subsé• quens sont libérés ; ils ne reçoivent que demi • pour cent de la somme assurée. » Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat , les assureurs qui » ont signé les contrats subséqueus répondent de > l'excédant, en suivant l'ordre de la date des cou» trate. *... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...subséquens , sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'', Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat , les assureurs, qui ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excé dant en suivant l'ordre, de la date des contrats. . _ ,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (2) = Plusieurs... | |
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Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 
