 | Francia - 1806 - 548 pages
...est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient Tit. IX. Contrat de Société. Zjf dc plein droit , et sans demande , débiteur des intérêts de cette... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...envers la soeiété , de la même maniere qu'an vendeur l'est envers son achetent. 1846. L'associé qni devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient , de plein droit et fans demande , débitent des intérêts de cette somme , à compter du jour on elle devait être pajée.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...est garant envers la société, de la môme manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de pleiu droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...art. 1845. L'associé qui devoit apporter une somme dans la Société , et qui né l'a point fait j devient de plein droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devoit être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...associés, 1844. — Obligations de chaque associé envers la société, 184?. — A compter de quel jour l'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point tait, doit les intérêts de cette somme, et de celles qu'il a tirées de la caisse sociale pour ;on... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est garant envers la société , de la mime manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. i^ib. L'associé qui devait apporter une .somme dans la société , et qui ne l'a point lait , devient , de plein droit ft sans demande , iléhiteur des intérêts de cette somme , a compter... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur (i). L'associé qui devait apporter une somme dans la société...demande , débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour oh elle devoit être payée (2) ; Les associés qui se sont soumis à apporter leur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...si l'apport consiste en un corps certain, il est tenu de la garantie comme en matière de vente. XI. L'associé qui devait apporter une somme dans la société...sans demande, débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...« son acheteur. » Art i5. « L'associé qui devait apporter une somme dans i8tc « la société et ne l'a point fait, devient, de plein droit, et ,....demande, débiteur des intérêts de cette somme, à « compter du jour où elle devait être payée. « Il en est de même à l'égard des sommes qu'il... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...elles ont été estimées, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation ( art. 67. L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a... | |
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L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. 
