 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient , que le sieur Duval... | |
 | 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...étaient ses héritiers présomptifs au jour de la disparition et au jour des dernières nouvelles ; « La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté suivant sa forma «t teneur ; condamne les appelans à l'amende et aux dépens. » Du... | |
 | François Sevin - 1802 - 484 pages
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent... | |
 | 1810 - 596 pages
...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,... | |
 | 1810 - 602 pages
...interjeté , il faudrait créer une formalité que la loi ne connaît pas ; — par ces motifs ; — LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sa pleine et entière exécution. Effet de commerce. — Acceptation. Bruxelles, 3<;m?. chambre , z3... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...une matière aussi grave que par la voie légale d'une preuve contradictoire; — Рлк CKS MOTIFS, la Cour MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son' plein et enlier effet, etc. Du 4 avril 1818. — Cour royale de LYOÍÍ. — • MM. Journel et Passet, avocats.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...éversive de toute idée de commerce fine peut convenir qu'à la mauvaise foi; faisanl droit sur l'appel, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effelj condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. . Du 24 mars 1817. — Cour royale de... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
