Cours de code civil, Volume 7De Mat, 1825 |
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... arrêt de la même Cour , du 8 février 1819 . Le jugement était particulièrement fondé sur l'art . 2 , de la loi du 19 ... est pas présumé l'avoir reçue . Il ne peut pas en être responsable envers la femme et ses héritiers , si le mariage a été ...
... arrêt de la même Cour , du 8 février 1819 . Le jugement était particulièrement fondé sur l'art . 2 , de la loi du 19 ... est pas présumé l'avoir reçue . Il ne peut pas en être responsable envers la femme et ses héritiers , si le mariage a été ...
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... arrêt , en déclarant en même temps que l'art . 1569 du Code , qu'on avait invoqué , n'était pas applicable , attendu ... est fondé en grande partie sur les moyens développés par le ministère public , nous croyons devoir en faire connaître les ...
... arrêt , en déclarant en même temps que l'art . 1569 du Code , qu'on avait invoqué , n'était pas applicable , attendu ... est fondé en grande partie sur les moyens développés par le ministère public , nous croyons devoir en faire connaître les ...
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... ( Arrêt de la Cour de Bruxelles , du 1er mai 1816. ) - IX . La communauté est ... jurisprudence avait été déjà ré- solu dans le même sens , par l'arrêt du 21 juillet ... fondé , 1o sur la loi du 11 brumaire an 7 , qui exige la transcription pour ...
... ( Arrêt de la Cour de Bruxelles , du 1er mai 1816. ) - IX . La communauté est ... jurisprudence avait été déjà ré- solu dans le même sens , par l'arrêt du 21 juillet ... fondé , 1o sur la loi du 11 brumaire an 7 , qui exige la transcription pour ...
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... arrêt a éclairci la question des effets civils du mariage putatif , qui ... est présentée en 1819 , et a été résolue dans le même sens . Ainsi c'est un ... fondé sur le principe : quod eadem sit vis taciti quæ expressi , et sur l'art ...
... arrêt a éclairci la question des effets civils du mariage putatif , qui ... est présentée en 1819 , et a été résolue dans le même sens . Ainsi c'est un ... fondé sur le principe : quod eadem sit vis taciti quæ expressi , et sur l'art ...
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... est dévolue . ( Arrêt de la même Cour , du 27 juillet 1820. ) Comme déclaration de principe , cet arrêt ne contient rien de remarquable , si ce n'est que , d'après une jurisprudence ... fondé sur l'art . 1443 du Code , qui veut que toute ...
... est dévolue . ( Arrêt de la même Cour , du 27 juillet 1820. ) Comme déclaration de principe , cet arrêt ne contient rien de remarquable , si ce n'est que , d'après une jurisprudence ... fondé sur l'art . 1443 du Code , qui veut que toute ...
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Expressions et termes fréquents
1er mars acte action aliéner arrêt est fondé aurait bail bail à ferme bailleur baux bénéfice caution censé charge cheptel chose vendue clause Code civil communauté communauté universelle conseil d'état conséquence contrat de mariage convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après débiteur principal déclaré demander dettes disposition dissolution doit dommages-intérêts donation dotal effet enfans époux établissemens femme fermier garantie Hainaut héritiers hypothèque immeubles intérêts jouissance jugement jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'associé l'égard l'immeuble l'obligation l'un des associés législation Liége lieu locataire mandant mandat mandataire mari meubles mineurs mobilier nue-propriété nullité objets obligé paiement pendant le mariage pense perte peuvent POTHIER pourrait preneur prescrites preuve testimoniale principe propriétaire propriété putà Quid raison règles remboursement réméré rescision résiliation restitution résulte s'il SECTION Secùs serait seulement SIREY société solidairement stipulation succession tenu terme tiers tion titre transaction tribunal usufruit valable vendeur vente
Fréquemment cités
Page 383 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 387 - Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance...
Page 403 - La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre 1c débiteur pour être par lui indemnisée : 1° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement : 2° lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5°...
Page 51 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 48 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 384 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; — N.
Page 392 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des Intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée...
Page 383 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 388 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 378 - ... du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera.