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" ... du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera. "
Cours de code civil - Page 378
de Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...convenu. (Art. 1609.) Si le vendeur manque à faire la délivrance dans IP temps convenu entre le» que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux...n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait éié stipulé que, nonobstant le (rouble , l'acheteur paiera. (Voyez Vente.} La chose doit être délivrée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une...action , soit hypothécaire , soit en revendication r il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...aliénés par le donataire, g3o.— La demande en revendication forme'e contre l'acheteur, suspend le paiement du prix , jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , i655. — Cas ou celui qui a fait le dépôt a l'action en revendication, 1926. — La revendication...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...sommation. 1 653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une aelien , soit hypothécaire , soit en revendication , il peut...fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donaer cauticn , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...sujets « de craindre d'être troublé par une action , Boit hypothécaire , soit en rcrendication , il peut « suspendre le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur oit fait cesser le trouble, ei' « mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait stipulé...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire...jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble f si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...sujet do м ill '• d'etre (rouble par uno action, suit hypothécaire, soit en revendication, ¡I peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si miem n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...dcrniercas. l'intérêt ne court que depuis la sommation. iG8s. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, mit en revendication, il peut suspendre Ir paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dernier cas , l'intérêt ne court que depuis l'interpeltation judiciaire. i653 ^4- Si l'acheteur est troublé par une action soit hypothécaire , soit...que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux celui-ci n'aime donner Caution. i«54 7 5. Si l'acheteur ne paie pas le prix , le vendeur peut dem.iadcr...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827 - 740 pages
...l'ache» «eur qui a»justâ sujet de craindre d'çtre tAublé dans sa possession pçut si^spencjre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur .ait fait cesser le tro»ble>T<si miqa^ n'aîme celni-ci donner ea*iti«n. JLji'ya d'exception «! cette règle que pour...
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