... du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera. Cours de code civil - Page 378de Claude Etienne Delvincourt - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...convenu. (Art. 1609.) Si le vendeur manque à faire la délivrance dans IP temps convenu entre le» que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux...n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait éié stipulé que, nonobstant le (rouble , l'acheteur paiera. (Voyez Vente.} La chose doit être délivrée... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une...action , soit hypothécaire , soit en revendication r il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...aliénés par le donataire, g3o.— La demande en revendication forme'e contre l'acheteur, suspend le paiement du prix , jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , i655. — Cas ou celui qui a fait le dépôt a l'action en revendication, 1926. — La revendication... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...sommation. 1 653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une aelien , soit hypothécaire , soit en revendication , il peut...fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donaer cauticn , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...sujets « de craindre d'être troublé par une action , Boit hypothécaire , soit en rcrendication , il peut « suspendre le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur oit fait cesser le trouble, ei' « mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait stipulé... | |
| France - 1822 - 802 pages
...l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire...jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble f si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant... | |
| France - 1825 - 898 pages
...sujet do м ill '• d'etre (rouble par uno action, suit hypothécaire, soit en revendication, ¡I peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si miem n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...dcrniercas. l'intérêt ne court que depuis la sommation. iG8s. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, mit en revendication, il peut suspendre Ir paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dernier cas , l'intérêt ne court que depuis l'interpeltation judiciaire. i653 ^4- Si l'acheteur est troublé par une action soit hypothécaire , soit...que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux celui-ci n'aime donner Caution. i«54 7 5. Si l'acheteur ne paie pas le prix , le vendeur peut dem.iadcr... | |
| 1827 - 740 pages
...l'ache» «eur qui a»justâ sujet de craindre d'çtre tAublé dans sa possession pçut si^spencjre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur .ait fait cesser le tro»ble>T<si miqa^ n'aîme celni-ci donner ea*iti«n. JLji'ya d'exception «! cette règle que pour... | |
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