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RECUEIL

DE

L'ACADÉMIE DE LÉGISLATION

BIENFAITEURS DE L'ACADÉMIE

Théodore OZENNE, O., QI., ancien président de la Chambre de commerce et du Tribunal de commerce de Toulouse (1815-1895).

Antonin DELOUME, , I., doyen honoraire de la Faculté de Droit de l'Université de Toulouse, secrétaire perpétuel de l'Académie (1839-1911).

Gustave BAZILLE, avocat, ancien bâtonnier, associé honoraire de l'Académie.

Maurice GARRIGOU, ☀, notaire à Toulouse, associé ordinaire de l'Académie (1846-1912).

Henri DUMÉRIL, I., docteur en droit, professeur à la Faculté des Lettres de l'Université de Toulouse, associé ordinaire de l'Académie, ancien président (1899).

DE

L'ACADÉMIE DE LÉGISLATION

FONDÉE A TOULOUSE EN 1851

RECONNUE ÉTABLISSEMENT D'UTILITÉ PUBLIQUE
PAR DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1871

Quatrième série des Publications de l'Académie.

TOME IV (1923-1924)

TOULOUSE

IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE ÉDOUARD PRIVAT
Librairie de l'Université

14, RUE DES ARTS, 14 (SQUARE DU MUSÉE)

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1924

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