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" L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... "
Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ... - Page 332
de France assemblée nat - 1849
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 175 à 225

France - 1850 - 718 pages
...soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...la police judiciaire avec le pouvoir absolu de l'autorité militaire pour la sûreté du lieu, elle a « le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des ciloyens; » c'est la suspension du principe de l'inviolabilité du domicile, à cause de l'importance...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - 1042 pages
...maintenue par 203 voix contre 260, sur 555 votants. L'art. 9 investissait l'autorité militaire du droit : 1° de faire des perquisitions de jour et...d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des...
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L'Ami de la religion, Volume 142

1849 - 888 pages
...presse continuera d'appartenir au jurv. » Art. 9. L'autorité militaire a le droit : » 1° De l'aire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; » Ia D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

1849 - 1056 pages
...qualité d«t ayteun principaux et des complices. - - Art. 0. L'autorité militaire a le droit : d« (aire des perquisitions , de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; d'éloigot les repris de justice et les individu- qui n'ont pas leur domicile dans les littu «oumls...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1* De faire des...perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2o D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1« De faire des...perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2o D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9 à 10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...des perquisitions, de jouret de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris do justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des...des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice rt les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner...
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Législation et administration militaires: ou, programme détaillé des ...

Léon Guillot - 1855 - 736 pages
...l'autorité militaire n'a que les droits déterminés par la loi du 9 août 1849. Elle a le droit : De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; D'éloigner tes repris de justice et les individus sans domicile; D'ordonner la remise des armes et...
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