La revue du notariat, Volume 29La Chambre, 1926 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
acte article avantages Banque Banque de Montréal Beauce Beauceville bénéficiaire bill billet bureau d'enregistrement Cacouna capital cause de mort Chambre des Notaires clause client code civil code du Notariat commission communauté comté de Beauce confrères conseil consentement considérables contrat de mariage corporation Cour du Banc créan créancier d'hypothèque débiteur Defendant dispositions District division d'enregistrement doit donation donner économique époux femme fiducie future épouse garantie général Gérard Morisset Girouard homologué hypothèque immeuble Joliette jugement jurisprudence justice l'acte l'article l'assurance l'effet du décret l'épouse l'homologation l'honorable l'immeuble l'intimée légale législation mari matrimoniales ment meubles Montréal municipales paiement paroisse payable personne placement Plaintiff pratique présente président procédure profession professionnel propriétaire propriété Province de Québec public question régistrateur remboursement renonciation requérant responsable Revue du Notariat serait seulement shérif Sirois somme spéciale Statuts stipulation stipulation pour autrui syndic terrain testament tion titre tribunal Trois-Rivières usufruit valeur vente Victor Morin
Fréquemment cités
Page 300 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 260 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 346 - ... contrat de mariage qu'en cas de renonciation à la communauté elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis.
Page 255 - Par le geste et maintien qu'il nous a fait paraître : » Quoique de. corps malade, ayant sain jugement ; » Lequel, après avoir réfléchi mûrement » Que tout est ici-bas fragile et transitoire... CRISPIN. Ah ! quel cœur de rocher, et quelle âme assez noire Ne se fendrait en quatre en entendant ces mots?
Page 127 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence, ou inhabileté.
Page 337 - Les époux ne peuvent non plus s'avantager entre vifs si ce n'est conformément aux dispositions de la loi qui permettent au mari, sous certaines restrictions et conditions, d'assurer sa vie pour le bénéfice de sa femme et de ses enfants.
Page 117 - ... constater, on doive les rendre responsables...; ainsi entendue, la responsabilité des notaires ferait peser sur ceux-ci des obligations qui n'atteignent pas, dans les cas analogues, les autres personnes exerçant des professions libérales, parce que l'erreur retombe d'abord et principalement sur la partie, qui ne peut dès lors rejeter sur le notaire les suites d'une erreur qui est la sienne et lui est imputable, l'ignorance d'une loi générale n'excusant personne...
Page 336 - L'on est d'accord. en effet pour interpréter cet article comme une prohibition à la femme mariée de cautionner, de garantir, de s'engager pour l'avenir " avec ou pour son mari " ; et il est admis que l'acte juridique ainsi proscrit...
Page 318 - L'adjudication, après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, transfère la propriété avec ses servitudes actives et passives, a les mêmes effets que le décret, et purge de la même manière la propriété des autres charges, privilèges et hypothèques qui ne sont pas exprimées au cahier des charges.
Page 365 - С . 1309 1394. Chacune des parties peut se pourvoir par requête au juge pour obliger le notaire à entrer en l'inventaire leurs prétentions ou protestations, et le juge est tenu de décider sommairement sur cette demande dont les autres parties doivent avoir avis. Sur la signification qui lui en est faite, le notaire est tenu de transcrire dans l'inventaire l'ordonnance rendue sur cette demande et de s'y conformer.— C.