« Le Tribunal, <«< En ce qui touche la nomination d'un administrateur provisoire ; « Attendu que cette mesure est nécessitée par l'état de la veuve Teul... ; › «En ce qui touche l'autorisation pour l'administrateur d'accepter, sous bénéfice d'inventaire, au nom de la veuve Teul........., la succession de son frère ; « Attendu qu'aucune disposition de loi ne permet à l'administrateur de faire cette acceptation; que le Tribunal ne peut, par conséquent, l'ordonner; «En ce qui touche l'autorisation de former, contre les héritiers testamentaires, la demande en nullité de testament du frère de ladite veuve Teul...; « Attendu qu'aucune disposition législative n'accorde aux Tribunaux le pouvoir de s'occuper de la question de savoir s'il y a lieu ou non d'accorder cette autorisation; En ce qui touche la nomination d'un mandataire; « Attendu qu'il y a lieu de procéder à cette nomination; qu'en effet, l'intérêt de ladite veuve Teul... exige qu'elle puisse répondre à la demande en délivrance du legs fait par son frère, ou provoquer par suite de cette demande la nullité du testament; mais que le mandataire ne pourra agir qu'après que la veuve Teul... aura pris qualité dans la succession; « Nomme, etc. >> (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 8 janvier 1851.) L'administrateur provisoire ne doit pouvoir vaquer qu'aux actes de simple administration et ne saurait recevoir l'autorisation d'aliéner les propriétés ni de les grever d'hypothèques. «Le Tribunal, a Attendu qu'en vertu de la loi, nécessairement exceptionnelle, du 30 juin 1838, le Tribunal doit pourvoir nécessairement à l'ad ministration des biens délaissés à l'abandon par l'individu placé dans une maison d'aliénés ; « Que l'administrateur à nommer, en semblable circonstance, ne doit pouvoir vaquer qu'aux actes de simple administration, purement conservatoires, et ne saurait recevoir l'autorisation d'aliéner les propriétés ni de les grever d'hypothèques; « Que, dans l'état et en raison des seules avances qu'aurait pu faire la dame Mau..., requérante, pour ses dépenses personnelles et se donner un mobilier, il n'est pas possible d'autoriser l'emprunt hypothécaire demandé; Nomme Me N..., notaire, administrateur provisoire, etc. >> (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 3 mars 1848.) L'administrateur provisoire ne saurait être autorisé à ratifier au nom de l'aliéné une vente faite à la femme de celui-ci et à contracter un emprunt hypothécaire. « Le Tribunal, . Attendu qu'il importe de pourvoir à l'administration des biens de Dej..., non interdit, retenu dans la maison de Charenton; « Qu'il y a donc lieu de lui nommer un administrateur provisoire, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1838; Que les pouvoirs de cet administrateur ne sauraient être étendus au delà des limites légales que comporte une simple administration et que tracent les dispositions de la loi de 1838; Que les autorisations sollicitées par la requérante, pour l'administrateur à nommer, de ratifier une vente consentie à son profit et de contracter un emprunt hypothécaire de 9,000 fr., sont, par lear objet, en dehors des pouvoirs qui sont attribués à l'administrateur provisoire; «Nomme ... administrateur pour gérer et administrer les biens et affaires de Dej...; « Dit qu'il n'y a lieu de faire droit aux autres chefs de la requête. (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 2 avril 1852.) Rejette la requête en ce qui concerne la demande d'aliénation des biens du sieur Bouil... fils. » (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 11 juillet 1849.) (N° 22.) ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. FONDS DE COMMERCE. FEMME DE L'ALIÉNÉ. VENTE. La femme de l'aliéné peut être nommée administratrice provisoire des biens de celui-ci. La Chambre du Conseil peut autoriser la vente du fonds de commerce appartenant à l'aliéné. (V. Observ. contraires, no 740.) « Le Tribunal, << Attendu que le sieur Mill... est retenu comme aliéné dans une maison de santé; que, par délibération du 16 mars dernier, le conseil de famille a été d'avis qu'il y avait lieu de nommer un administrateur provisoire aux biens et affaires du sieur Mill..., et qu'il a émis le vœu que la dame Mill... fût investie de ces fonctions; «En ce qui touche la vente du fonds de commerce de bonneterie qu'exploitait l'aliéné; « Attendu qu'il résulte de l'avis des médecins qui donnent des soins au sieur Mil..., qu'en supposant une amélioration dans son état mental, il ne pourra jamais gérer ni diriger ses affaires ; que la dame Mil... déclare que son inexpérience des affaires commerciales ne lui permet pas de continuer seule l'exploitation dudit fonds; qu'il y a donc nécessité d'en opérer la vente; << Nomme la dame Mil... administratrice provisoire des biens et affaires du sieur Mil..., son mari; l'autorise en cette qualité à vendre le fonds de commerce de bonneterie, moyennant 6,000 fr. » (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 30 avril 1850.) La Chambre du Conseil peut autoriser l'administrateur provisoire des biens de l'aliéné à vendre le fonds de commerce appartenant à celui-ci. (V. Observ. contraires, n° 740.) « Le Tribunal, Attendu que Roch... est placé comme aliéné dans un établissement destiné au traitement des maladies mentales; que dès lors, et conformément à l'article 32 de la loi du 30 juin 1838, et à la délibération du conseil de famille, il y a lieu de nommer un administrateur provisoire à ses biens et affaires ; « Attendu que Roch... exploite un fonds de commerce rue...; que l'administrateur ne peut continuer l'exploitation de ce fonds, et qu'il est de l'intérêt de l'aliéné que la vente en soit faite; "Nomme la femme Roch... administratrice provisoire des biens et affaires du sieur Roch..., son mari; «L'autorise à faire vendre, par adjudication publique, par le ministère de M. ...., notaire à Paris, et après l'accomplissement des formalités de publications et affiches, le fonds de commerce dont s'agit, sur la mise à prix fixée par le notaire commis. » (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 20 avril 1852.) (No 24.) — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. FONDS DE L'administrateur provisoire des biens d'un aliéné non interdit peut étre autorisé à vendre un fonds de commerce appartenant à celui-ci. (V. observ. contraires, no 740.) « Le Tribunal, Attendu que Lanth... est retenu dans la maison du docteur Voisin, spécialement consacrée au traitement des maladies mentales; Qu'il résulte des documents produits et notamment de la délibération prise par le conseil de famille, le 4 mai dernier, qu' raison de l'affaiblissement qu'ont subi ses facultés intellectuelles, it convient de procéder à la nomination d'un administrateur provisoire de ses biens et affaires; Attendu qu'avant sa maladie, Lanth... tenait un hôtel garni rue Duphot, à Paris; que l'administrateur provisoire ne saurait ètre astreint à surveiller la gestion d'un établissement de cette nature, et que cette gestion ne pourrait sans de graves inconvénients être confiée à un tiers; qu'ainsi il est nécessaire dans l'intérêt de Lanth..., que ce fonds soit vendu conformément à l'opinion émise par le conseil de famille, et qu'il soit procédé promptement à la mise en adjudication; « Attendu que, d'après l'article 31 de la loi du 30 juin 1838, les commissions administratives des établissements publics d'aliénés doivent désigner un de leurs membres pour remplir les fonctions d'administrateur provisoire des biens de ceux qui y sont placés, et le membre ainsi désigné peut faire vendre le mobilier de l'aliéné avec l'autorisation du président du Tribunal; Que l'article 32 autorise également la nomination d'un administrateur provisoire en faveur de l'aliéné retenu dans un établissement particulier; «Que le législateur n'a établi aucune distinction entre l'administrateur nommé soit en vertu de l'article 31, soit en vertu de l'article 32; que l'un et l'autre sont, en conséquence, investis des mêmes droits; qu'ainsi l'administrateur des biens de Lanth... pourra, s'il est régulièrement autorisé, aliéner valablement le fonds d'hôtel garni; « Attendu qu'à raison de la nature de l'objet à vendre, c'est au Tribunal qu'il appartient de donner l'autorisation ; « Attendu que la loi ne permet pas que la vente ait lieu à l'amiable, que l'administrateur devra donc observer les formalités prescrites à l'égard des objets appartenant à des personnes qui n'ont pas le libre exercice de leurs droits; « Nomme Lesc... administrateur provisoire des biens et affaires de Lanth...; L'autorise à vendre le fonds d'hôtel garni rue Duphot, qu'exploitait Lanth..., aux enchères et par le ministère de Bournet Verron, notaire, commis à cet effet, après publications et affiches, et en observant les prescriptions de la loi: la mise à prix sera déterminée par le notaire. » (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 2 juin 1854.) Décisions conformes, les deux qui précèdent et 5 juin 1850, 3 juillet 1851. |