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" ... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 105
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

1794 - 556 pages
...l'heritier ou du legataire , lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a , soit de se marier ou remarier , même avec des personnes désignées , soit d'embrasser tel état , emploi ou profession , ou lorsqu elle tend à le détourner de remplir les devoiis imposés , et d'exercer les fonctions deferees...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - 1807 - 678 pages
...l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées , soit d'embrasser...profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir tes devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens. XIII. Les avantages...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2,Numéro 1

1809 - 602 pages
...l'héritier ou du légataire; lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier , même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession..., etc. i» susceptible de se réaliser ; c'est ainsi que la loi 7, ff. de verb. oblig. , décide que...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...des personnes désignées, soit d'embrasser tel élat, emploi ou profession , ou lorsqu'elle tendait à le détourner de remplir les devoirs imposés et...les fonctions déférées par les lois aux citoyens. — Les dispositions générales de la loi ne faisaient point obstacle pour l'avenir à la faculté...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 422 pages
...l'héritier ou du légataire ; lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a , soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser...les fonctions déférées par les lois aux citoyens (2). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulée entre les époux encore existans, soit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3 à 4

France - 1834 - 980 pages
...marier i Dru ic avec telle personne , soit d'embrasser tel état, emploi ou profession , ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citojens actifs et éligibles , est réputée non écrite ( i). /O Celle loi ne...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839 - 602 pages
...dans tous sel droits par le rapport de l'effet rétroactif. Cais., 9 Banal an l'I, Sin., VII, 2. 917. tend à le détourner de remplir les devoirs imposés...les fonctions déférées par les lois aux citoyens (1). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore existans, soit...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. 6 OCTOBRE 1791. Décret...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pages
...l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser...les fonctions déférées par les lois aux citoyens. 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore existants, soit par...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pages
...marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. » 3° Enfm, le décret...
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