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Par préférence, veut dire que le commissionnaire qui à fait des avances à son commettant, sur des marchandises à lui expédiées et qui ont été, depuis l'expédition, vendues et livrées pour le compte de ce commettant, doit être remboursé de ses avances, même de l'ordre de la justice, en cas de contestation d'entre lui et les autres créanciers antérieurs de ce commettant.

Mais pour cela il faut qu'il y ait eu expédition au commissionnaire, et qu'il prouve que cette expédition lui a été faite ainsi qu'il est dit ci-dessus, soit par un connoissement, soit par une lettre de voiture à son

nom.

Cette disposition de la loi a surtout son application au cas particulier où un commerçant de Lyon ou de toute autre place, après avoir vendu à un autre, de Paris ou autre endroit, une partie de marchandise les expédie à un commissionnaire pour en faire la livraison pour son compte, et le charge en même temps de payer pour lui telle ou telle somme actuellement exigible à sa charge.

Les commissionnaires ne peuvent trop mettre de prudence à l'égard des demandes d'avances qui leur sont faites par des inconnus, sur expéditions non encore réalisées, tant que les marchandises ne leur sont pas parvenues; autrement ils pourroient en être dupes.

Les avances faites par commissionnaires, sur expéditions de marchandises d'une place à une autre, ne sont pas précisément prêt d'argent: ils ne sont considérés que comme paiemens anticipés, faits au lieu et place de l'acquéreur désigné, auquel la marchandise expédiée doit être livrée, ou futur et occasionnel, si la marchandise a été mise à la disposition du commissionnaire, dont cette marchandise est le gage et même la garantie.

Les obligations réciproques qui naissent de ces faits résultent d'un contrat conditionnel autorisé par toutes les lois.

Le commettant, d'une part, convient d'envoyer au commissionnaire une certaine quantité de marchandises à vendre pour son propre compte, à condition que celui

ci lui fera telle ou telle avance, dont il se remboursera sur le prix de ces mêmes marchandises, aussitôt qu'elles auront été vendues.

De son côté, le commissionnaire consent à se charger, pour le compte du commettant, de tous les soins qu'exigeront la conservation de ces marchandises, et de les vendre et les livrer si elles sont vendues à ces conditions.

Ce contrat est légitime et valable sans autres formalités, et ne peut porter préjudice à personne.

Il n'en est pas ainsi des avances faites à un commerçant, par un autre quelconque, sur marchandises à vendre ou mises à sa disposition, lorsque tous deux demeurent dans le même endroit. Le prétendu commissionnaire, ou plutôt le dépositaire, tous ceux enfin qui font de semblables avances sur telle garantie, ne peuvent avoir privilége, acquérir et conserver le droit d'être payés sur le prix de ces marchandises, qu'autant qu'ils se seront conformés aux dispositions du Code Napoléon, sur le nantissement ou prêt sur gage (1).

S'il en pouvoit être autrement, la mauvaise foi pourroit tirer trop de secours de ce moyen de faire ressource contre tous ceux dont on auroit su s'attirer la confiance et le crédit. Sous prétexte de commission donnée et d'avances reçues, sans qu'aucun écrit n'en justifie l'é poque, on pourroit, en cas de faillite, soustraire trop facilement à ses créanciers leur gage.

CODE NAPOLÉON, LIV. 3, TIT. 17.

Du Nantissement.

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier, pour sûreté de så dette. Art. 2071.

(1) Code de Comm.

Art. 95. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourroient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilége au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon, liv. 5, tit. 17, pour les prêts sur gages ou nantissemens.

Dès que le Code de Commerce assujettit le commissionnaire ou tout autre, demeurant dans le même endroit que le commettant ou consignant, à la disposition duquel on a mis des marchandises, et lorsqu'en conséquence on en a reçu des avances, à se conformer à ce qu'il prescrit sur le nantissement ou prêt sur gage, pour acquérir et conserver un privilége sur ces marchandises, c'est que le législateur n'a considéré le résultat de cette opération, quant au commettant, que comme un simple prêt sur gage.

Et en effet, un semblable déplacement de marchandises ne peut avoir aucun objet que de se procurer des fonds absolument nécessaires, et sans aucun autre objet d'intérêt étranger au besoin qu'on en éprouve dans le moment.

Dans ce cas ce n'est pas l'embarras de faire passer ailleurs des fonds, qui peut porter à demander des avances sur des marchandises données ou remises de la main à la main en commission : ce n'est pas non plus l'espoir de s'en défaire plus tôt ou à plus grand prix. Ce ne peut donc être que comme nantissement d'avances ou plutôt de prêt, dont on a un besoin

urgent.

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Art. 2072, idem.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilége et préférence aux autres créanciers.

Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte pu blic ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. Art. 2073 et 2074.

Ces deux articles, décrétés bien antérieurement au Code de Commerce, peuvent bien suffire en matière civile; mais en matière de commerce, il semble l'intention du législateur a été, en s'y reportant, que la quantité de chaque espèce de marchandise donnée

que

en nantissement fût aussi énoncée et détaillée ou dans l'acte où dans l'état annexé joint à cet acte.

Autrement il pourroit y avoir aisément lieu à beaucoup de fraude.

Au surplus, il ne faut pas croire que le commissionnaire, ou tout autre, qui auroit fait des avances sur semblable nantissement, jouira en toutes circonstances du privilége d'en être remboursé au préjudice des autres créanciers du commettant ou ayant ainsi nanti son prêteur.

En cas de faillite, ce privilége n'existera pas si l'acté n'est pas fait dans le temps utile à cet effet.

Dans tous les cas, le privilége n'existe sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers, convenu entre les parties. Idem, Code Napoléon, art. 2076.

En cas de faillite, ce sera donc au commissionnaire ou dépositaire à prouver contre la réclamation des créanciers, si elle a lien, que les marchandises sur lesquelles il prétendroit un privilége, ont été en sa possession et y sont encore ou qu'elles ont été mises de son consentement et de celui de son commettant, chez un tiers et qu'elles y sont également encore, ou qu'il ou qu'il a été autorisé par justice à les vendre, ainsi que le porte l'article 2078, qui va suivre.

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Sans cette preuve, point de privilége. Si le dépositaire a vendu sans y être autorisé par justice, il sera censé avoir acheté à l'ordinaire ; il ne sera plus que simple débiteur du prix des marchandises, et exposé à perdre comme créancier ainsi que tous les autres dans une faillite, et en proportion de chacun d'eux, sans pouvoir argumenter d'aucun privilége en sa faveur. Ceci est encore la conséquence de l'article 2078, qui

suit immédiatement.

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Le créancier (prêteur) ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.

et

Toute clause qui autoriseroit le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités cidessus, est nulle. Idem, art. 2078.

Cette dernière disposition confirme la note étant à la suite de l'article du Code Napoléon qui précède.

il

Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, reste propriétaire du gage, qui n'est dans la main du créancier qu'un dépôt assurant le privilége de celui-ci mais seulement dans les formes et en conséquence de l'exécution de tout ce que prescrit la loi pour établir, assurer et conserver ce privilége). Idem, art. 2079.

Ainsi, en cas de faillite, le dépositaire de semblable dépôt l'ayant vendu sans formalité, pourra être contraint d'en rapporter la valeur à la masse des biens du failli, sauf seulement à exercer ses droits sur cette masse, comme tout autre simple créancier n'y ayant aucun privilége.

Le créancier répond ( vis-à-vis du déposant ou de tous autres exerçans légalement ses droits) de la perte ou détérioration du gage qui seroit survenue par sa négli

gence.

De son côté le débiteur ( ou ses ayans-droit), doivent tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage. Idem, art. 2080.

Le débiteur ne peut, à moins que le dépositaire du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été

donné.

S'il existoit, de la part du même débiteur envers le même créancier, une autre dette contractée postérieu rement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dénautir du gage avant d'être entièrement payé de l'une ou de l'autre dette, lors même qu'il n'y auroit eu aucune stipulation (aucune convention) pour affecter le gage au paiement de la seconde. Idem,

art. 2082.

Ici il faut bien supposer que le législateur ne dispose que pour le cas où il n'auroit été fourni aucun nantissement pour le second prêt, car si chaque prêt avoit été fait sur nantissement particulier, le nantissement du premier ne sauroit être affecté au second, et devra

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