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être rendu au moyen du paiement de ce premier prêt ; Chaque prêt alors se réglant divisément par des conventions qui leur seroient à chacun particulières.

Le gage est indivisible, nonobstant la divisibilité de la dette, entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

L'héritier du débiteur, qui a payé la portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

Réciproquement l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. Idem, art. 2083.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux matières de commerce, à l'égard desquelles on suit les lois et réglemens qui les concernent. Idem, art. 2084.

A l'égard desquelles on suit les dispositions précises du Code de Commerce, sur tels ou tels objets, et auxquelles seules on doit se conformer.

Les commissionnaires dont il vient d'être question qui ne se mêlent que de la commission, doivent, comme tout autre commerçant, tenir des livres de cette espèce de commerce, et surtout le livre-journal,

Des Commissionnaires pour les transports par eau et par

terre.

Les transports par eau, dont il est ici question, ne comprennent pas ceux par mer.

Les commissionnaires de transports par eau et par terre sont ce qu'on appelle plus communément les propriétaires d'équipages de navigation intérieure, sur les fleuves, rivières ou canaux et les entrepreneurs de ronlage.

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Ces commissionnaires, pris dans le sens particulier uniquement attachés à leur dénomination qualifiée, n'ont, du moins le plus communément, pour objet que de faire effectuer pour tous les pays, les transports et l'arrivée des marchandises que les commerçans envoient ou font venir d'un lien à l'autre, de l'intérieur à l'étranger, on de l'étranger à l'intérieur,

Parfois ils se chargent de commissions; alors tout ce qui s'applique aux commissionnaires du commerce, s'applique aussi à eux en cette qualité distincte de celle de commissionnaires de transports.

Les voituriers de toutes sortes, plus communément appelés rouliers, sont les agens immédiats des commissionnaires de transports; ceux-ci en sont responsables vis-à-vis des commerçans auxquels ces rouliers sont in

connus.

Les commissionnaires de transports sont autorisés par la loi, à exercer l'espèce d'industrie à laquelle ils s'adonnent, pour aider, pour faciliter la distribution de toutes les marchandises sur tous les points, pour approvisionnemens ou consommation, et débarrasser les commerçans de tous soins ou inquiétudes à ce sujet. Intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs, ces commissionnaires sont directement comptables aux uns ainsi qu'aux autres, de tout ce dont ils ont été chargés par eux ou pour eux.

et

Des Livres des Commissionnaires pour transports: ce qu'ils doivent constaler.

pour

Il seroit trop gênant, et pour ces commissionnaires les commerçans, dont ils ne sont dans le fait que des fondés de procuration avec mission déterminée et limitée au seul transport de leurs marchandises, de. donner et prendre pour chaque envoi et chaque remise de part et d'autre, des reçus qui pourroient se perdre ou s'égarer, et dont le défaut de représentation pourroit donner lieu à des contestations alors aussi difficiles à juger, qu'elles pourroient être désagréables aux parties elles-mêmes.

Il faut donc nécessairement que ces commissionnaires tiennent des livres qui servent également à constater qu'ils ont été chargés de faire parvenir de tel lieu à tel autre, de la part de tel à tel, ces marchandises, qui indiquent l'époque à laquelle cette commission leur a été donnée;

Où soient désignées la nature et l'espèce de ces mar

chandises, leurs quantités et même leurs valeurs, si les commettans le jugent à propos (1).

Garantie des Commissionnaires pour transport, quelle. est-elle ?

L'intérêt de tous les commerçans, de ceux qui en-` voient ou qui doivent recevoir, exige presque toujours que les transports et arrivages n'éprouvent aucun retard. Les commissionnaires doivent donc être garans de ces retards (2), à moins que ces retards n'aient eu lieu par force majeure, c'est-à-dire, à raison d'événemens extraordinaires que l'homme ne peut empêcher ni prévoir. Voyez plus bas comment doivent être constatés les événemens de force majeure, au chapitre des Voituriers. L'obligation de rendre à destination, se contracte ordinairement par un acte qu'on nomme lettre de voiture, et dont il va être parlé dans un moment.

Les commissionnaires de transport sont aussi garans des avaries, des détériorations ( du gâté des marchandises), arrivées par leur faute ou de celle de ceux qu'ils emploient pour effectuer ces transports, s'il n'y a convention contraire dans la lettre de voiture ou si elles ne sont arrivées par force majeure (3). Il est cependant à observer que le commissionnaire n'est pas garant des avaries (des détériorations ou gâté) qui proviennent du vice de la chose.

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La législation, en prononçant cette exception pour les voituriers (voyez ci-après ce qui concerne ces derniers),

(1) Code de Comm.

Art. 96. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est tenu d'inscrire sur son livre-journal la décla→ ration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

(2) Art. 97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

(3) Art. 98. Il est garaut des avaries, ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquet il adresse les marchandises.

l'a également prononcée pour le commissionnaire de transport. Sous le nom alors général de voiturier, il faut comprendre ce commissionnaire.

Mais à qui cette garantie est-elle due? Est-ce au vendeur ou expéditeur? est-ce à l'acquéreur? Ces questions pourroient donner lieu à des procès très-difficiles à juger, si la loi n'y avoit pourvu et déterminé les cas où les risques du transport seroient à la charge du vendeur ou à celle de l'acquéreur.

Les risques du transport sont à la charge de l'acquéreur, de celui auquel on expédie des marchandises demandées, s'il n'y a convention contraire dans la lettre de voiture; c'es aussi à cet acquéreur que le commissionnaire de transport est responsable du retard d'arrivage, d'avaries ou perte.

S'il est dit dans la lettre de voiture que la marchandise ne sera aux risques de l'acquéreur que lorsqu'elle sera rendue chez lui, ces risques seront pour le vendeur; le commissionnaire sera responsable seulement vis-à-vis de lui (1).

Cependant ceci ne s'applique pas et ne peut pas s'appliquer à la marchandise expédiée en commission (expédié) pour être vendue pour le compte du commet→ tant; dans ce cas, la marchandise n'est pas sortie du magasin du commettant : il l'en a bien chargé, mais quelque part qu'elle existe, jusqu'à jusqu'à ce qu'elle soit arrivée dans les magasins du commissionnaire, ou jusqu'à l'instant où elle aura dû et pu y être rendue, tous les risques de son transport ou séjour ailleurs que dans les magasins du commissionnaire, sont à la charge de l'expéditeur du commettant. C'est vis-à-vis de lui seul que le commissionnaire de transport sera respon→ sable du retard d'arrivée, avaries (gâté de marchandises) ou perte.

Le commissionnaire à vente ou pour entrepôt agira,

(1) Code de Comm.

Art. 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

dans ce cas, et pour son commettant, comme son fondé de pouvoir, et comme celui-ci l'auroit pu faire pour obtenir les indemnités qui lui seroient dues par le commissionnaire de transport.

Mais il reste encore une question assez importante à examiner , quant au commettant et à son commissionnaire pour vente. A la charge de qui seront les risques de transport, lorsque la marchandise aura été mise le commettant à la disposition du commissionnaire?

par

Dans ce cas, ou le commissionnaire ne prendra possession qu'à l'instant de l'arrivée de la marchandise chez lui, et les risques resteront à la charge du commettant ;

Ou le commissionnaire, en vendant les marchandises avant leur arrivée chez lui, en aura pris possession avant cette arrivée.

Alors, les risques de transport seront à la charge du commissionnaire, vis-à-vis de celui à qui il aura ainsi vendu, selon qu'il y aura ou n'y aura pas de convention entre lui et son acquéreur; sauf son recours, s'il y a lieu, contre son commettant.

Si le commissionnaire a pris possession des marchandises pour les vendre, lorsqu'elles étoient en séjour, il prendra tous les risques de transport, s'il n'est pas constaté qu'elles aient été avariées avant leur départ dans ce lieu de séjour.

Les risques de transport avant la prise de possession du commissionnaire, resteront à la charge du commettant, si ce constaté des avaries a eu lieu. Le commissionnaire ne courra que celles survenues depuis.

En un mot, les risques de transport resteront à la charge du commettant tout le temps que le commissionnaire n'aura pas usé de la faculté qui lui aura été accordée de disposer de la marchandise; mais sitôt qu'il en aura usé, ce sera à lui à les supporter vis-à-vis de tous ceux au profit desquels il en aura disposé.

Des Lettres de voiture.

Le seul contrat qui existe entre l'expéditeur et le voiturier, est la lettre de voiture. Pour avoir toute sa force, cette lettre doit être conçue dans la forme pres

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