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plus insignifiant, de plus inutile aux uns comme aux

autres.

Par l'article 161, la loi veut que le porteur exige le paiement de la lettre le jour même de son échéance exprimée; et par l'article 162, que le protêt, faute de paiement, en soit fait le lendemain, et si ce lendemain est un jour férié légal (de fête légale ), le jour suivant.

Plusieurs tribunaux et chambres de commerce auroient désiré qu'on eut accordé trois jours pour faire le protêt. Quel que soit le poids de leur opinion et la confiance qu'elle inspire, on a cru devoir résister à ce voeu, qui a paru moins le fruit de la réflexion que de l'habitude et de l'empire des

mots.

En effet, on vient de voir qu'il n'y avoit pas de véritables jours de grâce pour faire le protêt, puisqu'ils appartiennent rigoureusement au payeur; que le jour même de l'échéance réelle étoit le seul jour où le protêt dût être fait. La loi nouvelle, qui statue que le protêt sera fait le lendemain, accorde donc un jour de plus, conséquemment une plus grande facilité.

Une considération décisive, d'ailleurs, est celleci: qu'il importe singulièrement au commerce que le jour de l'échéance et celui où le protêt doit être fait soient fixés, et ne puissent, varier au gré du porteur.

Si celui-ci pouvoit à son choix resserrer ou étendre cette échéance par la faculté de faire protester quelques jours plus tôt ou plus tard, le tireur et les endosseurs seroient souvent exposés à être les victimes de la complaisance qu'il auroit eue de différer le protêt, ou plutôt l'usage ne manqueroit pas de s'établir, de ne faire protester que le dernier jour, et on rentreroit dans l'ancien sys

tème.

L'article 145 présente une disposition essentielle sur un point que l'ordonnance de 1673 avoit laissé dans le droit commun, et sur lequel la jurisprudence des tribunaux avoit extrêmement varié.

Il a paru nécessaire que le législateur se pro

noncât.

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Cet article décide que celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition, sera présumé valablement libéré.

Plusieurs arrêts des cours avoient jugé diversement. Des jurisconsultes célèbres étoient partagés d'opinions.

Pothier, Jousse et autres, qui se sont attachés au principe que nul ne peut transporter à autrui plus de droits qu'il n'en a, ont soutenu que le paiement n'est pas valable, s'il n'est fait au véritable créancier; que celui qui payoit sur un faux acquit ou sur un faux ordre, n'étoit pas libéré envers le vrai propriétaire de la lettre.

Mais ce principe, ces règles de droit, dont il ne peut être permis de s'écarter dans les affaires civiles ordinaires, sont-elles ici applicables?

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La lettre de change, cette espèce de monnoie, frappée au coin du commerce, lancée dans la circulation générale, qui parcourt avec une si grande rapidité tant de villes et de pays, qui devient en si peu de temps la propriété d'un si grand nombre de personnes, dont les noms et les signatures sont inconnus de celui qui doit la payer à l'échéance, au jour, à l'instant même où elle lui sera présentée, peut-elle être assujettie à ces mêmes règles?

Pour que l'application des principes fût entière, il ne suffiroit pas d'exiger la vérité de l'acquit ou du dernier ordre; il faudroit encore exiger celle de tous les endossemens, en remontant d'ordre en ordre jusqu'au premier endosseur.

Ce systéme, érigé en loi positive, rendroit presque

impossible le paiement des lettres de change, et détruiroit leur circulation.

: Gependant, comme on ne peut méconnoître qu'une disposition qui déclareroit sans restriction valablement libéré celui qui paye une lettre de change à son échéance sans opposition, présente roit aussi des inconvéniens; qu'elle sembleroit affranchir le payeur de toute précaution, de toute prudence; qu'elle assimileroit en quelque sorte la lettre de change à un effet au porteur; qu'elle paroîtroit élever contre le vrai propriétaire une fin de non-recevoir, insurmontable même en cas de collusion entre le payeur et le porteur, ou en cas d'une négligence excessive, voisine de la collusion et du dol: la loi déclare seulement que ·le payeur est présumé valablement libéré. Il aura en sa faveur la présomption légale. C'est le demandeur qui sera tenu de prouver les faits par lesquels il prétendroit l'inculper, et le rendre responsable du paiement. Les tribunaux feront justice.

En ce qui touche le rechange et les comptes de retraite, la loi ne s'écarte point de l'ordonnance de 1673.

Le principe de l'ordonnance étoit tout entier dans l'article 5 du titre 7, portant:

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« La lettre de change étant protestée, le rechange ne sera dû par celui qui l'aura tirée, » que pour le lieu où la remise aura été faite, et » non pour les autres lieux où elle aura été négo »ciée, sauf à se pourvoir, par le porteur, contre » les endosseurs pour le paiement du rechange » des lieux où elle aura été négociée suivant leur -» ordre. »

Ce principe ne reçoit aucune altération, et se trouve seulement plus développé dans les articles -179, 180, 181, 182 et 183 de la loi.

On auroit pu,

à la rigueur, considérer que le

tireur, en livrant à la circulation du commerce une lettre à ordre, est censé avoir véritablement donné la faculté indéfinie de négocier dans tous les lieux; que les rechanges ne sont occasionnés que par son manquement à l'obligation de faire les fonds à l'échéance, et en conséquence faire retomber sur lui seul la charge de tous les rechanges accumulés.

Mais si, tout bien considéré, ce n'eût été que justice, celle justice a semblé trop sévère; et comme chaque endosseur a réellement profité pour ses propres intérêts de la faculté de négocier en tous les lieux qu'il lui a convenu, il a paru qu'il y au roit plus de mesure, de modération, et même d'é quité dans la disposition adoptée, conforme d'ailleurs à l'usage le plus général du commerce de l'Europe, comme à notre ancienne ordonnance. ›

A côté, et parallèlement, pour ainsi dire, à la lettre de change, marche et circule une autre est pèce d'effet de commerce, dont l'usage s'est singu lièrement étendu depuis l'époque de 1673; c'est le billet à ordre.

Le principal caractère de différence est que la lettre de change ne peut être tirée que d'un lieu sur un autre. Au lieu que le billet à ordre est le plus souvent payable dans le lieu même où il a été souserit; de sorte qu'il n'y a pas, comme pour la lettre de change, remise d'argent de place en place, Caractère de différence qui, cependant, s'efface en quelque sorte dans certaines circonstances, c'est-à-dire lorsque le billet à ordre est fait payable à un domicile étranger au lieu de la résidence du confectionnaire.

Au reste, le billet à ordre circule dans le commerce comme la lettre de change, au moyen de l'endossement; cet endossement en transfere également la propriété, sans aucune formalité et sans signification du transport. Les signataires sont so

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lidaires les uns des autres, comme les signataires de la lettre de change; le porteur est tenu des mêmes devoirs et obligations, et sous les mêmes peines. Il aura aussi le même droit, faute de paiement, de prendre de l'argent sur la place à rechange, et d'exercer, d'endosseur en endosseur, retraite sur les lieux où le billet a été négocié.

Tout cela est ainsi décidé et réglé par l'arti cle 187:

Ces dispositions ont paru la conséquence nécessaire de la nature et des fonctions de ces effets, devenus d'un si grand usage dans les opérations commerciales, et qui, concurremment avec les lettres de change, remplissent tous les canaux du commerce, comme ils satisfont à tous ses besoins, à

toutes ses convenances.

Enfin, l'ordonnance, par son article 21 du titre des Lettres et Billets, avoit fixé à cinq ans la ans la prescription en fait de lettres ou billets de change, et n'avoit rien dit sur les simples billets à ordre; ce qui laissoit la prescription à leur égard dans les termes du droit commun, fixée à trente ans.

On a pensé que la rapidité de la marche des affaires commerciales, considération qui avoit sans doute porté le législateur de 1673 à restreindre à cinq ans la prescription en fait de lettres de change, justifioit la convenance et l'utilité de la même disposition à l'égard du billet à ordre.

C'est une juste conséquence de la similitude de fonctions et de services de ces deux espèces d'effets de commerce.

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