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Il est généralement senti combien il est utile de dater le contrat. Les assurances, qui, en couvrant tout le risque, se trouvent antérieures à d'autres, qu'on auroit faites sur le même risque dans la suite, annullent ces dernières. L'époque du contrat, le point fixe, l'heure même de cette époque seroient d'ailleurs nécessaires à établir pour régler les cas où il pourroit y avoir présomption de la nouvelle de l'arrivée ou de la perte du navire au temps de l'assurance, et, en général, pour régler les droits de tous les créanciers qui pourroient avoir intérêt dans le bâtiment ou dans l'objet assuré.

Il faut convenir que ce raisonnement conduisoit à imposer le devoir de l'indication de l'heure précise où le contrat seroit souscrit. Mais ici, la stricte sévérité des principes a dû s'accommoder aux formes larges et faciles du commerce. On ne sauroit, dans la pratique, exiger sans beaucoup d'inconvéniens une précision plus grande que celle qu'on a demandée.

On dit, à l'article 334, que toutes les valeurs estimables à prix d'argent et sujettes aux risques de la navigation, peuvent former un sujet d'assurance.

Cette rédaction a paru répondre avec une plus grande exactitude à l'esprit des articles 9 et 10 de l'ordonnance, qui permettent d'assurer la liberté des hommes, et qui défendent de faire des assu-. rances sur leur vie. La liberté est estimable à prix d'argent; la vie de l'homme ne l'est pas. Cependant il y a une exception à ce second principe; la vie des esclaves de la Guinée est estimable à prix d'argent, quoique ce soient des hommes; car l'application qu'on leur a faite de la jurisprudence romaine, n'est pas allée jusqu'à leur refuser cette qualité. L'ordonnance, en défendant en général l'assurance sur la vie des hommes, paroissoit, ou supposer que les nègres ne l'étoient pas, ou prescrire l'assurance

sur leur vie. La rédaction du projet écarte toute équivoque.

L'article 348 est remarquable: toute réticence y est-il dit, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connoissement, qui diminueroient l'opinion du risque, ou en changeroient le sujet, annulle l'assurance.

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L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auroient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.

Quoique cet article soit nouveau, il est moins une addition à l'ordonnance qu'un sommaire des principes qu'elle avoit consacrés. L'expérience a prouvé cependant que cet article, par la disposition surtout de son second paragraphe, pouvoit prévenir des discussions spécieuses, qui ont quelquefois retenti dans les tribunaux de commerce.

L'assureur a le droit de connoître toute l'étendue du risque, dont on lui propose de se charger: lui dissimuler quelques circonstances qui pourroient changer le sujet de ce risque, ou en diminuer l'opinion, ce seroit lui faire supporter des chances dont il n'auroit peut-être pas voulu se charger, ou dont il ne se seroit chargé qu'à des conditions différentes: ce seroit le tromper.

Dès-lors le consentement réciproque, qui seul peut animer un contrat, viendroit à manquer. Le consentement de l'assuré se porteroit sur un objet, et celui de l'assureur sur un autre les deux volontés, marchant dans un sens divergent, ne se rencontreroient pas, et il n'y a cependant que la réunion de ces volontés, qui puisse constituer le

contrat.

La seconde partie de la disposition découle nécessairement de ces principes.

Le contrat n'ayant pas existé, aucune conséquence, aucun effet n'en ont pu résulter. Dès-lors il est indifférent, à l'égard de l'assureur, que le navire périsse ou ne périsse pas; ou qu'il périsse par une chance, sur laquelle la reticence ou la fausse déclaration n'auroient pas influé : l'assureur seroit toujours autorisé à répondre qu'il a assuré un tel risque, et que ce risque n'a pas existé.

Les derniers titres du livre 2 du Code de Commerce traitent des avaries, du jet et de la contribution, des prescriptions, des fins de non-recevoir.

L'ordonnance de 1681 est devenue la législation maritime de l'Europe; elle n'a dû éprouver dans la loi que de légers changemens et quelques additions réclamés par l'expérience. C'est donc en quelque sorte plutôt une nouvelle rédaction de l'ordonnance de 1681, qu'une loi nouvelle.

La loi définit l'avarie en général; elle distingue et classe diverses sortes d'avaries; elle applique à chaque espèce la disposition qui lui est propre; elle pose enfin les exceptions, et établit les fins de non

recevoir.

Cet ordre, indiqué par l'analyse des idées, a paru devoir remplacer avec avantage celui de l'ordonnance, où les articles 1 et 2 sont des définitions, où l'article 3 dispose, où les articles 4, 5 et 6 contiennent des définitions, ce qui rend l'ordre du titre 7 pénible et embarrassant.

Ainsi qu'on l'a dit, quelques changemens et quelques additions ont paru devoir être faits à l'ordon

nance.

Cette disposition de l'article 6 : Les frais de la décharge pour entrer dans un havre ou dans une rivière, sont avaries grosses ou communes; a paru nécessiter une addition. On a examiné s'il y avoit avarie grosse ou commune dans tous les cas, et dans celui de la crainte d'un naufrage ou de prise, et

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dans celui où le navire, arrivé dans la rade du port de sa destination, ne peut entrer dans un havre, dans un port, dans une rivière, sans décharger suivant l'usage, des marchandises dans des alleges. On s'est aussi convaincu que l'ordonnance laissoit une incertitude qu'il falloit faire disparoître; et la loi dit que ces frais sont avaries communes, seulement quand le navire est contraint à entrer par tempête ou par la poursuite de l'ennemi. La raison en est que, dans ce cas, il s'agit du salut commun dù navire et des marchandises qu'il porte; tandis que, dans l'autre, les frais ne regardenique ceux auxquels appartiennent les marchandises chargées dans les alleges.

L'article 8 de l'ordonnance porte: les lamanages, touages, pilotages, pour entrer dans les havres ou rivières, ou pour en sortir, sont menues avaries. La loi a dû dire, les lamanages, touages et pilótages, etc., ne sont point avaries, mais ils sont de simple frais à la charge du navire (article 406).

Les motifs sont, qu'il est évident, par la nature des choses, qu'il ne s'agit que des frais de navigation qu'on a pu prévoir et calculer à l'avance, et qui, par conséquent, ne sont point des avaries; que s'il est question de frais extraordinaires, ils sont prévus au no 7 de lart. 400; que s'il s'agit de dépenses extraordinaires, il est plus simple de les faire entrer dans le montant du fret; car c'est là qu'est leur place; au surplus, en disposant ainsi, la loi ne fait que confirmer ce qui s'est établi par l'usage; et en effet, jamais on ne dresse des comptes d'avaries pour de pareils articles; mais par le connoissement, on convient d'une somme fixe avec le capitaine.

Passons à l'article 407 de la foi, qui indique par qui le dommage est payé en cas d'abordage. L'ordonnance avoit statué sur deux cas (art. 10 et 11): l'un quand l'abordage a été fait par la faute de

l'un des capitaines; l'autre, quand il y a doute sur les causes de l'abordage. Il en est un troisième, quand l'abordage est un effet du hasard qu'on ne peut imputer ni à l'intention, ni à la maladresse, ni à la négligence de personne; alors c'est un événement dont quelqu'un peut souffrir, mais dont nul ne doit répondre. La loi ajoute en conséquence aux dispositions de l'ordonnance : en cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé.

Après avoir défini l'avarie en général, après avoir classé les différentes sortes d'avaries, après avoir appliqué à chaque espèce la disposition qui lui est propre, après avoir posé les exceptions, on est arrivé à cette question : une demande pour avarie sera-t-elle toujours recevable? On a considéré que la demande ne devoit point être admise, quand, pour jouir de son effet, il faudroit dépenser en frais autant ou plus que le dommage qu'on obtiendroit, parce qu'alors il n'y avoit d'intérêt pour personne, soit à demander, soit à défendre. Cependant on n'a établi ce principe que dans le cas où le silence des parties n'auroit pas fait connoître leurs volontés.

Tels sont les motifs qui ont déterminé quelques changemens et additions au titre des avaries de l'ordonnance. La loi n'en présente aucun d'essentiel au titre du jet et de la contribution, et à celui des fins de non-recevoir. A l'égard de celui des prescriptions, on y a distingué l'action en délaissement de celle dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance.

L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article 373, dont on a fait connoître les motifs.

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