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En ce qui concerne l'action dérivant d'un contrat à la grosse et d'une police d'assurance, elle est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. Le commerce réclamoit ce changement à l'article 48 de l'ordonnance, dont l'exécution a été accompagnée d'un grand nombre de procès, parce qu'il établissoit une grande diversité de prescriptions.

Mais si des prescriptions doivent être établies contre les négocians qui négligent d'user de leurs droits, il étoit aussi de la justice de dire qu'elles ne pourront avoir lieu quand il y aura eu cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire, et c'est ce que veut l'article 434 de la lọi,

Les navires, les vaisseaux et autres bâtimens de mer, les barques, chaloupes, etc., destinés au commerce, aux transports de toutes sortes de marchandises par mer de nation à nation, ou d'un pays à un autre, sont meubles, et affectés comme tous autres meubles au paiement des dettes de leurs propriétaires (1).

Priviléges établis par la loi sur tous Bâtimens de mer.

Un navire ou quelques navires composant pour l'ordinaire toute la fortune ou la plus grande partie de la fortune de ceux qui s'adonnent au commerce maritime, et surtout de ceux qui n'ont aucune autre profession que de voiturer par mer toutes les espèces de marchandises dont on fait partout commerce, et leur prix ou valeur actuelle ne pouvant pas toujours suffire à payer toutes les dettes de leurs propriétaires, il a fallu pour motifs de protection indispensable, relative au commerce de transports par mer, que la loi déterminât dans le cas d'insuffisance de cette valeur pour tout payer, quels créanciers le seroient de préférence, et comment se répartiroit ce qui resteroit de cette valeur entre les autres créanciers, les privilégiés une fois payés, tous ne pouvant pas l'être en totalité.

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Il a fallu aussi que la loi déterminât dans quel rang tous ceux qu'elle a déclarés privilégiés, c'est-à-dire comme devant être payés par préférence sur le prix de vente d'un navire ou autre bâtiment de mer, le se

roient.

(1) Code de Comm.

Art. 190. Les navires et autres bâtimens de mer sont meubles. Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées.

Sont privilégiées et doivent être payées dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après :

1o Les frais de justice, lorsque le bâtiment a été vendu sur saisie et en justice aux enchères (1).

C'est par le ministère des officiers de justice que la vente s'est faite, ce sont ceux qui ont mis les créanciers à même d'être payés, c'est pour eux tous qu'ils ont été employés, il est juste qu'ils soient les premiers payés. 2o Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin.

Ces droits sont pour la plupart dus au gouvernement, ou pour services indispensables du navire pour

(1) Code de Comm.

Art. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignées :

1o Les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix;

2o Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin;

3o Les gages du gardien et frais de garde du bâtiment, depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente ;

4o Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux;

5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port;

6o Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage;

7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet;

8° Les sommes dues au vendeur aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué;

9o Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire;

10o Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès, apparaux, et sur armement et équipement du navire, dues le dernier voyage; pour

11o Les dommages-intérêts dûs aux affréteurs pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage.

Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article, viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix.

sa conservation ou pour son salut, tels que ceux des pilotages, que ceux dus aux pilotes côtiers ou autres commis exprès et exclusivement à tous autres pour la conduite d'un vaisseau le long de certaines côtes, ou dans les rivières tenant à des ports, ou à l'entrée des ports ou havres, difficiles à cause des bas-fonds, bancs de sable ou rochers presqu'à fleur d'eau qu'il faut éviter, et dont ces pilotes ont plus de connoissance et plus d'habitude de les éviter.

Ou tels que ceux d'amarrage, tels que ceux dus aux gens des ports destinés à y ranger les vaisseaux et à les y attacher, et les y retenir convenablement, et de manière qu'ils ne puissent en être emportés par les flux et reflux, ou s'entre-toucher et se briser les uns les autres par tout autre accident.

3° Les gages du gardien et frais de garde du bâtiment, depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente. Les gages de gardien et frais de garde dont il est ici question, ne sont que ceux relatifs à la saisie d'un vaisseau dont la vente se poursuit en justice.

4° Les loyers des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux.

Agrè d'un vaisseau sont les poulies, cordages, voiles, vergnes (les pièces de bois auxquelles s'attachent les voiles par haut et par bas, et au moyen desquelles on les déplie ou replie), les étais des mâts pour les empêcher de succomber sous l'effort du vent, et les manœuvres dormantes (fixées) ou courantes (mobiles). Apparaux, on comprend sous cette dénomination tout ce qui est nécessaire à l'équipement d'un vaisseau. Agrès et apparaux faisant partie de la vente d'un bâtiment de mer, il est juste que les loyers des magasins qui les contiennent, soient payés par privilége, compie les frais de garde du corps de ce bâtiment.

5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port.

Ces frais ne sont faits que pour la plus-value du bâtiment lors de la vente; rien ne doit s'opposer au privilége établi en faveur de ceux auxquels ils seront nécessairement dus.

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