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Les termes généraux employés ici par la loi, sont applicables à toutes les femmes. Quelles qu'aient été les conventions civiles de leur mariage, aucune femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari, même la femme séparée de biens d'avec lui. Quant au consentement du mari nécessaire à la femme pour être marchande publique, le Code n'indique aucun signe fixe auquel on pourra reconnoître qu'il a été donné.

Ce silence de la loi paroît d'abord embarrassant, mais l'inquiétude s'évanouit si l'on se reporte aux art. 108, 214 et 215 du Code Napoléon, et à leurs conséquences naturelles relatives à la question que le Code de Commerce a laissée indécise.

Ces articles portent :

Art. 108. « La femme mariée n'a point d'autre do» micile que celui de son mari. »

Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec son » mari, et de le suivre partout où il juge à propos de

>> résider. »

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Art. 215. « La femme ne peut ester en jugement » (former aucune action en justice, ou y défendre), sans » l'autorisation de son mari, quand même elle seroit marchande publique, ou non commune, ou séparée de >> biens. >>

En point de droit, la femme ne pent donc faire le commerce, c'est-à-dire, comme s'exprime l'art. 1er du Code de Commerce, exercer des actes de commerce, et en faire sa profession habituelle, que sous les yeux de sou

mari.

Le consentement de son mari résultera de ce qu'il ne P'en aura pas d'abord empêché, et de ce qu'il ne l'en empêche pas.

Donc, toute femme exerçant une profession commerciale, quelconque, dans le domicile commun, dans le domicile marital, sera marchande publique, qu'elle tienne boutique ou magasin, avec enseigne ou autre indication ordinaire, ouverte à tous venans ou qu'elle ne vende habituellement qu'à des personnes de choix Donc aussi la femme qui n'exercera, en point de fait, une profession commerciale que hors la maison com

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mune, et à l'insu de son mari, telle une femme qui se seroit enfuie, et se seroit retirée dans un lieu ignoré du mari, ne sera pas marchande publique.

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On dit que la femme qui se seroit enfuie du domicile de son mari, et se seroit retirée en un lieu de lui ignoré, où elle feroit le commerce ne seroit

pas marchande publique, parce que s'il en étoit autrement, le sort du mari, responsable de sa femme, ne dépendroit que

d'elle.

Au surplus, la preuve du défaut de consentement donné par le mari à sa femme, de faire le commerce, sera toujours à la charge de celui-ci.

Si le mari a fait, ou laissé prendre à sa femme une autre demeure que son domicile, et qu'elle y fasse le commerce, il sera censé lui avoir donné son consentement, et la femme sera marchande publique.

Et en effet, ou le mari connoîtra cette seconde des meure de sa femme, et l'y fréquentera, ou bien il ne connoîtra pas cette seconde demeure de sa femme, et ne l'y fréquentera pas..

Dans l'un ou l'autre cas, si la femme fait le commerce, elle sera censée avoir le consentement de son mari, et être marchande publique.

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Au premier cas, si le mari connoît cette autre demeure de sa femme, et l'y fréquente, cette seconde de meure fera partie du domicile marital, et la femme y étant aussi bien sous les yeux de son mari, que dans un seul domicile, son mari ne l'empêchant pas d'y faire le commerce, lui en aura donné son consentement: donc la femme sera marchande publique.

Au second cas, si le mari ignore la demeure séparée qu'il auroit laissé prendre à sa femme, et ne l'y fréquente par conséquent pas, si cette femme y fait le commerce, le mari sera censé, en l'abandonnant à elle, même, lui avoir donné la permission d'y faire tout ce qu'elle voudra; dès-lors elle sera, du consentement de son mari, aussi marchande publique.

Dans tous les cas, la femme qui contractera des dettes pour fait de son commerce, y obligera son mari, ainsi qu'on va le voir dans un moment.

A l'égard des actes passagers de commerce que la

femme peut se permettre dans le domicile de son mari, ou partout ailleurs, pour savoir si cette femme sera ou non soumise à la juridiction des tribunaux de commerce, à raison de ces actes particuliers de commerce, et si elle y obligera aussi son mari, il faut faire quelques distinctions.

Si la femme habitante avec son mari, dans son domicile unique, fait quelques actes passagers de commerce en cachette, de concert avec des tiers, et à son insu, le mari n'en sera aucunement responsable.

On croit qu'il n'en sera pas de même si le mari a fait prendre ou laissé prendre à sa femme une demeure séparée, qu'il l'y fréquente ou ne l'y fréquente pas.

Alors ce sera la faute du mari s'il n'est pas à même: de surveiller sa femme; aucun tiers, aucuns de ceux qui auroient par hasard commercé avec sa femme, ne devront supporter leur part de cette faute, à moins qu'il n'y ait eu mauvaise foi de la part de ces tiers à l'égard du mari.

Au surplus, en cas de contestation, ce sera au mari à établir le défaut de son consentement, et au créancier de la femme, prétendant avoir le mari pour obligé, à prouver l'existence de ce consentement.

Dans tous les cas, peut-être sera-t-il plus prudent, pour éviter toute contestation, de ne faire aucun acte de commerce, surtout passager, avec une femme en puissance de mari, sans s'être assuré de son consentement par écrit..

Droits de la femme marchande publique, quelle conséquence résulte-t-il à l'égard du mari des engagemens contractés par la femme ?

Si la femme est marchande publique, elle peut s'obliger sans autre autorisation de son mari pour raison de son commerce; et s'il y a communauté de biens la femme, en s'obligeant, oblige aussi son

entre eux, mari (1).

(1) Code de Comm.

Art. 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son né

S'il n'y a pas de communauté entre le mari et la femme, celle-ci en s'obligeant pour son commerce n'oblige qu'elle seule.

Il y a communauté entre tout mari et femme qui n'ont point fait de contrat de mariage, ou qui, en ayant fait un, y ont stipulé ( sont convenus) qu'il y auroit communauté de biens entre eux.

S'il y a contrat de mariage, et qu'il n'y existe aucune convention spéciale qui n'exclue pas expressément la communauté d'entre le mari et la femme, cette communauté existe.

Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui où il n'a été fait aucun contrat, la communauté d'entre mari et femme est ce qu'on appelle, d'après le Code Napoléon qui le veut ainsi, la communauté légale.

La communauté, stipulée dans le contrat de mariage, se nomme communauté conventionnelle.

La femme qui ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, est-elle marchande publique ? Cette femme ne peut être réputée marchande publique; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, ou tout autre commerce que celui dont se mêle son mari (1).

Ainsi la femme d'un fabricant ou manufacturier qui tiendra à part même de la fabrique ou manufacture de son mari, l'entrepôt des marchandises qui en sont le produit, et les détaillera, ne sera pas réputée marchande publique, lorsque par usage, habitude qu casion, elle signera des effets de commerce, ou prendra tous autres engagemens relatifs à celui de son mari; elle n'obligera que lui.

oc

goce; et audit cas elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté

entre eux.

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(1) Code de Comm.

Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.

La femme marchande publique, qui, aux termes de l'art. 5 du Code de Commerce, oblige son mari sans autre autorisation en s'obligeant elle-même pour raison de son commerce, peut-elle aussi, sans autre autorisation, engager, hypothéquer ou vendre ses immeubles?

La femme, marchande publique, peut seule engager, hypothéquer et aliéner, c'est-à-dire, emprunter sur ses immeubles, ou les vendre, comme elle le pourroit si elle n'étoit pas mariée ou si elle étoit veuve, et ce sans autre autorisation que le consentement qui lui auroit été donné par son mari, de faire le commerce autre formalité que celle commune à tous ceux qui en possèdent, c'est-à-dire, par simple acte passé devant notaire, et dans sa qualité de marchande publique, à moins qu'elle n'ait été mariée sous le régime dotal.

et sans

Dans ce cas, les biens de la femme marchande publique ne peuvent être hypothéqués ou aliénés que dans les cas déterminés, et avec les formes réglées par le Code Napoléon (1).

(1) Code de Comm.

Art. 7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.

Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon.

Articles relatifs à la vente des biens dotaux.

Code Napol.

Art. 1557. L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage.

(Dans ce cas la vente s'en peut faire par un simple acte devant notaire.)

1558. L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice, et aux enchères, après trois affiches,

Pour tirer de prison le mari ou la femme;

Pour fournir des alimens à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206 au titre du Marige;

Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage;

Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal;

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