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personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société, et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation sera faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation (cette exception volontaire de la part de ce coassocié en faveur de la société ) sera exécutée. Code NAPOLÉON, art. 1848.

Donc, si une personne débitrice d'une société de 300 fr., et de l'un des coassociés de 900 fr., payables à la même époque, paye à ce coassocié les 900 fr. qu'elle lui doit, et ne paye pas les 300 fr. dus à la société, le coassocié devra rembourser à la société les 300 fr. sauf à les recouvrer, lors du paiement de cette somme, pour le compte de la société.

Si le débiteur ne paye au coassocié que les deux tiers ou moitié des 900 fr. à lui, dus, et rien à la société des 300 fr. qu'il lui doit également, le coassocié devra rembourser à la société 100 ou 150 fr., à compte de sa créance particulière également exigible.

Dans le cas où la créance de la société seroit la plus forte, le coassocié qui aura été payé de la sienne devra solder la société par forme d'à-compte de celle qui lui est personnelle, en proportion des deux créances.

fr.

Soit la créance de la société se monte à 9000 que et celle de l'associé à 3000 fr., qui est du tiers de celle de la société, le créancier commun ne payant que le coassocié, celui-ci devra remettre à la société 2000 fr., à compte des 9000 fr. à elle dus: et ainsi à proportion de ce qu'il aura reçu de ce créancier commun, s'il n'a payé à l'associé que le tiers, ou moitié ou le quart de sa dette, toujours en proportion relative, calculée sur leur rapport de quotité particulière d'infériorité de l'un à l'autre, le remboursement à faire par le coassocié payé à la société, qui ne l'aura pas été, devant être de moitié ou du quart de ce qu'il aura reçu, si la créance de celui-ci est de moitié ou du quart de celle apparte nante à la société.

f

Ainsi de tout autre rapport de l'une à l'autre

créance.

Mais, pour que ce remboursement ait lieu au profit de la société, il faut que chaque créance soit exigible le même jour, autrement le créancier ne obligé à partager avec la société ce qu'il aura reçu de leur créancier commun.

sera pas

Ces dispositions particulières de la loi ont pour objet principal d'empêcher qu'aucun coassocié ne puisse profiter seul des facilités qu'il pourroit avoir de se faire payer personnellement d'un débiteur commun, et peutêtre même d'aller au-devant de celui-ci pour assurer, en certains cas son paiement au détriment de ses autres

coassociés.

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Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il ait spécialement donné quittance pour sa part. Cod. NAPOL., art. 1849. Si ce rapport n'étoit pas ordonné, chaque coassocié n'envisageant que son intérêt personnel, croiroit souvent pouvoir sacrifier celui de ses coassociés, en s'assurant, de quelque façon que ce soit, de sa part personnelle dans une créance sociale due par une personne sur le point de devenir insolvable. L'intérêt général de la société pouvant être impunément négligé, et l'intérêt individuel pouvant primer cet intérêt général, il seroit possible à tout associé de préparer d'avance, au moyen de manœuvres odieuses, la ruine d'une société n'en attribuer qu'à lui seul, en partie, un profit certain. Chaque associé est tenu, envers la société, des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages-intérêts les profits que son industrie lui auroit procurés dans d'autres affaires. Cod. NAPOL., art. 1849.

, pour

Compenser, est ce qu'on appelle ordinairement, dans le commerce, balancer les créances réciproques qu'on acquitte ainsi l'une par l'autre.

Ces dommages-intérêts ne peuvent être compensés par des profits particuliers d'industrie, faits pour le compte de la société par l'associé qui en auroit encouru

la peine, parce que le législateur a voulu qu'ils forment une augmentation effective du capital de toute société ou fissent partie de ses profits.

La rigueur de cette disposition a pour but 1° d'épargner toute confestation à laquelle pourroit donner lieu toute compensation de l'espèce de celle dont il s'agit; 2o de ne laisser aucun moyen d'échapper à ces dommages-intérêts sous le rapport de peine nécessaire résultante de négligence, dont tout associé doit être comptable, et pour ne pas donner lieu de couvrir aucune fraude sous aucun prétexte.

Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société, sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage (telle que la jouissance d'une maison ou autre bâtiment, ou cons truction quelconque, ou celle d'une machine ou d'un outil), elles sont aux risques de l'associé propriétaire.

Si ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.:

Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation. Code "NAPOLÉON art. 1851.

Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion. Code NAPOLEON art. 1852.

Avoir action, c'est avoir le droit de répéter à l'amiable ce qui nous est dû, et même de traduire en justice pour obtenir cette restitution, toute personne contre laquelle nous en avons de semblables à exercer. Dèslors, tout associé qui a fait quelques déboursés pour une société, ou contracté de bonne foi quelqu'obligation en son nom personnel pour les affaires de cette société, ou éprouvé des pertes inséparables de sa gestion, a droit d'en réclamer, même en justice contre tous les autres associés, le remboursement ou l'indem

hité, distraction faite de la part qu'il doit supporter des uns ou des autres.

Par risques inséparables de gestion, on doit entendre les pertes inévitables que tout particulier doit nécessairement éprouver, ou exerçant telle ou telle profession, commerce ou négoce pareils à ceux qui seroient exercés par une societé.

Par exemple, un orfévre ou tout autre fabricant d'or ou d'argent, doit nécessairement éprouver une perte de ces matières par leur fonte ou par suite de l'ajustement de divers objets, perte qu'on nomme déchet. Une société ayant été contractée pour fabrique d'orfévrerie ou autre pour laquelle on emploie de l'or ou de l'argent, ou bien une société de négocians achetant en gros, et ne revendant qu'en détail, doit nécessairement faire des pertes continuelles par la revente à petits poids; le gérant ne doit pas supporter ces pertes. Il en doit être de même de toute autre espèce de perte inévitable à l'égard des gérans, quel que soit l'objet d'une société.

Droits de chaque associé, quant aux bénéfices faits en société; par qui et comment se supportent les pertes qu'on éprouve?

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Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise de fonds dans la société.

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A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. Code NAPOLEON art. 1853.

Aux termes de l'art. 18 du Code de Commerce, qui porte que le contrat de société se règle par les conventions des parties (voyez page 58), les parts peuvent être déterminées par ce contrat; l'art. 1853 du Code Napoléon ci-dessus n'a donc son exécution qu'autant que cette précaution n'a pas d'abord été prise.

Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un

d'eux, ou à un tiers, pour le réglement des parts, cé réglement ne peut être attaqué, s'il n'est évidemment contraire à l'équité.

Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie, qui se prétend lésée, a eu connoissance du réglement, où si ce réglement, a eu de sa part un commencement d'exécution. Code NAPOLÉON, art. 1854.

Lorsque le législateur dit que le réglement dont il s'agit ne peut être attaqué, il faut entendre que ce réglement ne peut être annullé, pas même sur demande formée exprès en justice, à moins qu'il ne soit évidemment contraire à l'équité.

Il est clair que la convention de s'en rapporter à l'un des associés ou à un tiers pour le réglement des parts de bénéfice d'une société, ne peut avoir lieu que dans le cas où ce réglement n'existeroit pas dans l'acte, même constitutif, de la société ; car, s'il y existe, rien ne peut empêcher, aux termes de l'art. 41 du Code de Commerce (voyez page 72), l'exécution des conventions relatives à ce réglement.

Dans le réglement des parts de bénéfice d'une société, l'équité n'est pas toujours celle qui a en général dicté l'article 1853 ci-dessus.

Le réglement de ces parts, dans le cas où il n'existeroit pas dans l'acte constitutif de société, pourra être parfois justement provoqué, par un ou plusieurs des associés ayant plus ou moins apporté dans la société dont les talens ou l'industrie, supérieurs et nécessaires, leur donneroient droit à une plus forte part de bénéfice que pour tout autre ; la provocation d'un réglement à ce sujet existante, la convention arrêtée de s'en rapporter à l'un des associés ou à un tiers étant déjà un préjugé à l'égard des réclamans, l'équité ne pourra être blessée par une répartition de part plus forte, à moins qu'elle ne soit excessive, eu égard à ce que chacun des associés avoit naturellement droit d'attendre en proportion dé sa mise de fonds et de ses talens et industrie ordinaires.

Au surplus, tout dépendra d'abord de la résolution

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