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Dommages causés aux navires par abordage, par qui sont supportés. Demande en avarie, quand n'est pas recevable. 568 Clause franche d'avaries existante au contrat d'assurance, qu'en résulte-t-il pour l'assureur.

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DU JET et de la contribution.

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Etat de contribution pour paiement des effets jetés, comment se dresse-t-il; par qui est-il rendu exécutoire.

573

Dans quel cas y a-t-il lieu à contribution au profit du navire pour dommage que lui, auroit causé le jet.

Le jet ne sauvant pas le navire, il n'y a lieu à aucune contribution.

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Le navire sauvé par le jet, et les marchandises venant à se perdre en route, comment se fait l'estimation des effets sauvés pour contribution à la perte des autres. Idem. Marchandises mises dans des barques pour alléger le navire à l'entrée d'un port ou d'une rivière, venant à se perdre, quand sont ou non payées par répartition sur celles restées dans le

navire et sauvées.

Capitaine et gens de l'équipage sont privilégiés,
pour la contribution établie à leur profit à cause
de jet de munitions de guerre et de bouche,
ou des hardes des gens de l'équipage.
Effets jetés en mer et recouvrés, leur propriétaire
en ayant été payé au moyen de contribution
sur les effets sauvés, de quoi est-il tenu.

DES PRESCRIPTIONS.

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588

Idem.

Action en délaissement des effets assurés quand
est prescrite.
Actions résultantes du commerce maritime pro-
prement dit, relatives aux propriétaires de na-
vires et à tous ceux qui leur appartiennent et
peuvent avoir affaire directement à eux, quand
prescrites.

DES FINS de non-recevoir.

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Idem.

Actions déclarées non-recevables par la loi, en matière maritime.

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TOME SECOND.

MOTIFS du 4 Livre du Code de Commerce.

DES FAILLITES ET BANqueroutes.

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Dispositions générales relatives aux faillites et banqueroutes.

DE LA FAILLITE, de son ouverture; par qui l'époque en est fixée.

*Faillí est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens.

Actes interdits à tout failli, à compter de sa faillite.

Ouverture de faillite rend exigible toutes dettes passives du failli, même non échues.

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40

De l'apposition des scellés chez failli; quand doivent-ils être apposés.

41.

De la nomination du juge-commissaire et des agens à faillite.

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Failli doit être mis en dépôt en maison d'arrêt
ponr dettes, ou gardé à vue, dès qu'il y a certi-
tude de sa faillite.
Quelles personnes pourront être nommées agens
de faillite.

Jugement qui aura déclaré l'ouverture d'une fail-
lite sera rendu public et sera exécutoire par
provision; quand sera susceptible d'opposi-

tion.

Fonctions générales du commissaire de fail

lite.

Durée des fonctions des agens de faille; forma- '
lités préalables à leur exercice.
Des fonctions préalables des agens de faillite et
des premières dispositions à l'égard du failli.

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Marchandises faisant partie de l'avoir d'un failli doivent être vendues; de quel ordre et com

ment.

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Sommes reçues par les agens de faillite, où se

ront versées.

Compte provisoire de toute faillite que doit ren-
dre au tribunal le juge-commissaire et du sauf-
conduit ou de la mise en liberté pure et sim-
ple qu'il pourra demander en faveur du failli,
ou qu'il pourra demander lui-même.
Clôture des livres de failli, quand et par qui
sera faite.

DU BILAN: par qui et comment sera rédigé le bilan
d'un failli.

DES SYNDICS provisoires : quand, comment et par
qui seront-ils nommés.

De la cessation des fonctions des agens.
Des indemnités pour les agens.

De la levée des scellés et de l'inventaire des meu-
bles et effets du failli.

Agens, ou syndics provisoires ou définitifs
quand doivent donner avis au ministère public
chargé de la poursuite des délits ou crimes de
toute faillite, de ses principales causes et cir-
constances, ainsi que des caractères qu'elle
paroîtra avoir.

De la vente des marchandises et meubles, et des
recouvremens de failli.
Actions intentées contre failli avant sa faillite,
ou à intenter contre lui depuis la faillite, con-
tre qui seront-elles dirigées ou suivies.
Créanciers de failli qui ont des motifs de se
plaindre des opérations des syndics, à qui doi-
vent-ils s'adresser.

Deniers provenant de vente des effets et marchan-
dises du failli et de ses recouvremens,
ront déposés.

où se

Fonds de caisse de faillite pourront être déposés

à la caisse d'amortissement, et en être ensuite
retirés; quand et de quel ordre.

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Des actes conservatoires des droits des créan

ciers de failli.

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DE LA VÉRIFICATION des créances sur failli.
Que doit contenir le procès-verbal de vérifica-
tion dressé par le juge-commissaire.
Des créanciers qui n'auront pas fait vérifier leurs
créances dans le délai donné.

De l'assemblée des créanciers dont les créances
sont vérifiées et affirmées.

Dr CONCORdat.

Traité ou concordat entre failli et ses créanciers, quand pourra avoir lien.

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129

Quand le concordat pourra-t-il seulement être consenti.

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Des oppositions qui peuvent être formées par concordat.

131

De l'homologation du concordat.

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Effets et suites de l'homologation du concordat à l'égard du failli, du commissaire de la faillite et des syndics.

DE L'UNION des oréanciers.

Compte que doit rendre au tribunal de commerce le commissaire de faillite en cas d'union des créanciers.

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143

Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite, et du contrat d'union. 144 Des créanciers porteurs d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobbligés qui sont aussi en faillite.

Des créanciers nautis de gages.

150

Idem.

Des créanciers garantis par un cautionnement. 153 Des droits des créanciers hypothécaires.,

Des priviléges sur les immeubles.

Idem.

159

Des priviléges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles.

161

DES HYPOTHÈques.

Quels biens sont susceptibles d'hypothèques.
Meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
Des hypothèques légales.

Idem.

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164

Idem.

Des hypothèques conventionnelles.

Des hypothèques judiciaires.

Comment se conservent les priviléges.

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Idem.

169

Du rang que les hypothèques ont entre elles. 168
De l'inscription des priviléges et hypothèques.
Du mode d'inscription des priviléges et hypo-
thèques.

De la radiation et réduction des instructions.
De l'effet des priviléges et hypothèques contre
les tiers-détenteurs.

De l'extinction des priviléges et hypothèques. Du mode de purger les propriétés des priviléges et hypothèques.

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177 180

Idem.

De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs des hypothèques.

DES DROITS des femmes sur les biens de leurs maris faillis.

Des biens que les femmes de faillis, mariées lors de la publication du Code de Commerce, peu

vent reprendre.

Femmes de faillis ne profitent d'aucuns des
avantages qui leur ont été faits par leur mari
en leur contrat de mariage.

Femme de failli qui à payé des dettes de son
mari, est présumée ne les avoir payées que
des deniers du mari, à moins qu'elle ne prouve.
le contraire.
Femme dont le mari étoit commerçant à l'époque.
de son mariage, ou qui aura épousé le fils
d'un négociant, alors sans état, mais qui le
sera devenu depuis, sur lesquels de ses biens
aura-t-elle hypothèque.

Femme de non commerçant à l'époque de son
mariage, mais qui le seroit devenue depuis
quand n'aura-t-elle pas hypothèque sur tous
ses biens.

Femme de failli, quels bijoux et autres effets précieux peut-elle reprendre.

Femme de failli, quand sera poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse.

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