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DE LA RÉPARTITION entre les créanciers de failli et de la liquidation du mobilier.

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Droits et actions de failli dont les recouvremens difficiles à effectuer n'auront pas été faits 9 qu'en pourront faire les syndics.

DU MODE de vente des immeubles de failli par les syndics.

DE LA CESSION de biens par failli.

DE LA REVENDICATION Sur failli.

DES BANQUEROutfs.

Qui seront réputés banqueroutiers simples.
Qui pourront être poursuivis comme banquerou-
tiers simples.

212

213

217

222

230

231

233

Quel tribunal jugera le délit de banqueroute simple; par qui pourra être ou sera poursuivi. 234 Peine dont sera punie la banqueroute simple. 235 DE LA BANQUEROUTE frauduleuse.

236 Qui seront déclarés banqueroutiers frauduleux. Idem. Qui pourront être poursuivis comme banquerou

tiers frauduleux.

238

Par qui, et devant quels juges seront poursuivis les banqueroutiers frauduleux.

239

241

Peines dont seront punis les banqueroutiers frauduleux.

DES COMPLICES des banqueroutiers frauduleux. Idem. De l'administration des biens de failli en cas de

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Comment il sera prócédé à la réhabilitation de tout failli.

Qui ne seront pas admis à la réhabilitation.

Morirs généraux du 4 Livre du Code de Com

merce.

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245

246

251

253

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.

DE L'ORGANISATION des tribunaux de commerce,

261

De la circonscription territoriale des tribunaux
de commerce.
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Composition de chaque tribunal de commerce. 263
Par qui les juges des tribunaux de commerce

sont nommés, et comment sont nommés. Idem. Qui pourront être élus juges aux tribunaux de

commerce.

Comment se fera l'élection de juges et celle des présidens des tribunaux de commerce. Pendant combien de temps les juges et présidens des tribunaux de commerce exercerontils leurs fonctions; pourront-ils être réélus et quand pourront-ils l'être.

DES GARDES du commerce.

264

266

Idem.

Jugemens des tribunaux de commerce, par combien de juges pourront être rendus.

269

Idem.

Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce.

271

De la compétence des tribunaux de commerce. 272 De quelles actions doivent connoître les tribunaux de commerce.

Des lettres de change ou billets à ordre, souscrits,
acceptés et endossés par tous non commerçans,
ou par commerçans et non commerçans: dans
l'un ou l'autre cas, que devra faire le tribunal
de commerce.
Jugemens des tribunaux de commerce dont il ne

peut y avoir appel.
Tribunaux civils, dans quels cas font-ils les
fonctions des tribunaux de commerce.

De la forme de procéder devant les tribunaux de

commerce.

Quels jours peuvent être données les assignations
aux tribunanx de commerce.
Devant quel tribunal sont données les assigna-

tions.

273

282

285

286

287

288

Idem.

A quel délai sera donnée toute assignation au tribunal de commerce.

Des cas qui requièrent célérité.

Des assignations en affaires maritimes.
Où seront données les assignations."

289 Idem.

290

Idem.

Où seront assignées les parties étant hors du
continent et chez l'étrangar, et celles qui n'ont
aucun domicile connu.
Assignation déclarée nulle par le fait de l'huis-
sier, qu'en résulte-t-il.

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De la comparution des parties et de l'instruction au tribunal de commerce.

291

Idem.

Etrangers demandeurs au tribunal de commerce
ne sont pas obligés de donner caution.'
De l'incompétence des tribunaux de commerce
et des déclinatoires.
Veuves et héritiers des justiciables de commerce
y sont assignés.

292

Idem.

Pièces méconnues, déniées ou arguées de faux
dans les tribunaux de commerce.
De l'examen des comptes, pièces et registres des
parties dans le cours d'une contestation portée
au tribunal de commerce et des rapports
d'experts.

Des récusations d'experts.

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293

295

Idem.

Causes de reproches de témoins et de récusations d'experts.

298

Idem.

299

Idem.

300

Idem.

Des enquêtes en tribunaux de commerce.
Formalités des enquêtes en tous tribunaux.
Formalités à observer à l'égard de tous témoins
appelés pour déposer en enquête.

De l'audition des témoins.

Des reproches à témoins.

De la rédaction et expédition des jugemens' ren-
dus aux tribunaux de commerce.
Des jugemens par défaut et des oppositions qui
peuvent y être formées.

302

Idem.

Idem.

De l'exécution provisoire des jugemens rendus
par les tribunaux de commerce.
Des cautions pour exécution provisoire des juge-
mens rendus en matière de commerce de
leur présentation et réception.

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De la forme de procéder devant les cours d'appel. Idem. DE LA SAISIE-revendication civile.

305

DES SAISIES-ARRÊTS et oppositions.

Page 307

DES OFFRES de paiemens ou offres réelles et de

leur consignation en cas de refus de la part de ceux auxquels elles sont faites. Page 310 Des offres d'un corps certain, telles que des mar

chandises sans cordes et sans balles, et qui doivent être livrées au lieu où elles se trouvent. 311 Des offres en argent. Idem.

Des suites du dépôt d'offres faites et refusées quant au débiteur ou aux créanciers.

Des demandes en validité ou nullité d'offres réelles.

De la contrainte par corps.

313

Idem.

De l'exercice de la contrainte par corps en matière de commerce.

314

Idem.

Du mode d'exécution des jugemens emportant

315

317

la contrainte par corps. Formalités essentielles d'exécution de la contrainte par corps, et de l'emprisonnement de débiteur condamné par corps à payer. Arrestation et emprisonnement, quand ou non peut être fait en vertu de contrainte par corps. Idem. Tout créancier qui fera emprisonner son débiteur en vertu de la contrainte par corps, qu'il a obtenue, doit lui fournir des alimens, et en consigner d'avance le prix entre les mains du gardien de la prison.

348

DES RECOMMANDATIONS de débiteur emprisonné. Idem. Des demandes en nullité d'emprisonnement. 319 De l'élargissement de prisonnier détenu pour dettes.

EMPLACEMENS des tribunaux de commerce.

ARBITRAGES sur contestations d'entre associés; formules.

320

322

395

396

400

Idem

Forme de procéder devant les arbitres.
Moyen par lequel on pourra se pourvoir contre
un jugement arbitral sans en appeler.
Recours en cassation n'a pas lieu contre les ju-
gemens arbitraux.

Formule de nomination d'arbitres par acte sous

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seing privé. Formule de nomination d'arbitres sur procèsverbal d'arbitrage, Formule de compromis par acte séparé du procès-verbal des arbitres, contenant nomination de trois arbitres au lieu de deux. Formule de semblables compromis, rédigée en tête du procès-verbal des arbitres, qui doit former l'intitulé du jugement. Procès-verbal des arbitres sur la seule présentation de l'une des parties, ayant chacune nommé leur arbitre, ou l'un de ces arbitres ayant été nommé par le tribunal. Requête à fin de nomination d'office d'un arbitre pour associé contestant qui ne l'auroit pas

nommé.

402

404

Idem.

Formule de jugement d'arbitres, sur nomination et production volontaires de pièces de la part des parties, les arbitres étant ou n'étant pas d'accord sur celui à rendre.

405

409

413

Des incidens qui peuvent survenir dans le cours d'une contestation d'entre associés.

416

Procédure sur refus d'arbitre d'accepter sa nomination.

417

Décès de l'une des parties.

418

421

423

Idem.

426

Contestation sur pièce produité par l'une des parties, et prétendue fausse par l'autre. Mention d'inscription de faux au procès-verbal d'arbitre; formule.

Preuve de fait avancé par l'une des parties, et dénié par l'autre.

Preuve ordonnée d'office par les arbitres.

DES ARBITRAGES ou jugemens de contestations par arbitres entre tous commerçans ou autres. 427 Compromis d'arbitrage sous seing privé entre toutes personnes sur contestations à naître 9 ou pour terminer tous procès existant; formules.

Du départ et récusation d'arbitres.

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