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Délai dans lequel les parties seront tenues de produire, c'est-à-dire, de remettre aux arbitres leurs pièces et mémoires.

Page 431
Idem.

Des jugemens des arbitres.

Des partages d'opinions entre arbitres.

Du tiers-arbitre.

Des inscriptions de faux en arbitrage.

De l'appel des jugemens arbitraux.

De la requête civile contre les jugemens arbi

traux.

De la nullité des jugemens arbitraux.

FORMULES des actes ordinaires et extraordinaires du commerce.

432

433

Idem.

434

Idem.

435

437

439

Idem.

445

449

451

Idem.

Livres des commerçans déclarés indispensables par la loi.

Inventaire annuel de tout commerçant; formule.

Formules de lettres de change.

Acceptation de lettres de change; formules.
Endossemens de lettres de change; formules.
Aval de lettres de change; formules.
Billets à ordre; formules.

452

Requête à fin de saisir conservatoirement les effets mobiliers de tous garans de lettres de change protestées faute de paiement; formule. 454 Requête à fin de paiement de lettre de change perdue; formule.

[blocks in formation]

Acte de société entre plusieurs personnes dont les mises de fonds sont inégales, ou dont quelques-unes n'apportent que leur industrie. 471

Acte de société d'entre commerçans ayant un fonds de commerce formé et un autre non encore établi.

Page 478 479

Acte de société entre ouvriers.
Acte de cession à un tiers non associé de partie
d'intérêt de société, dans une entreprise quel-
conque, par l'un des associés à cette entre-
prise.

Acte de résolution volontaire d'une société.
Désistement de société fait par plusieurs au profit

de plusieurs autres, ou par un seul de l'agré-
ment de tous les autres.

481

482

Idem.

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FORMULE d'actes usuels communs aux commerçans, ainsi que tous autres.

489

Obligation pour prix de marchandises fournies et non encore payées.

Idem.

Déclaration portant qu'une obligation passée à notre profit ne nous appartient pas, mais bien à un autre auquel nous n'avons fait que prêter notre nom.

Obligation pour argent prêté à l'instant avec

ou sans intérêt.

490

492

Obligation avec caution.

Idem.

Obligation solidaire.

494

Bail d'une maison.

496

Convention de ne pouvoir transporter bail sans le consentement du bailleur.

497

Convention particulière relative aux grosses réparations.

498,

Convention pour nouvelle distribution de l'in

térieur de maison louée.

Idem.

Convention de six mois peut résoudre le bail, au choix du preneur ou du bailleur, dans le cas où il auroit été fait pour trois, six ou neuf années.

Idem.

Convention de nullité de bail en cas de vente ou d'échange de la maison louée. Page 499 Caution présente ou intervenante au bail. Idem. Bail d'une maison portant clause de payer par

avance.

Idem.

Bail de maison à mari et femme.
Ratification de bail par la femme, au pied et
ensuite dudit bail sur chaque double.
Bail fait à non marié, avec clause qu'en cas de
mariage il le fera ratifier par sa femme.
Contre-lettre de bail.

500

501

Idem.

Idem.

Acte de continuation simple de bail expiré. Continuation de bail avec augmentation ou diminution de prix, et intervention d'une seconde femme, au lieu et place de la première décédée.

502

Idem.

Déclaration qu'un bail est au profit d'un autre que celui auquel il a été passé.

Sous-bail par un principal locataire de portion des lieux à lui loués.

Transport de bail.

Désistement volontaire de bail.

503

Idem.

504

505

Transport de cession avec garantie ou sans garantie de sommes dues par obligation ou en vertu d'autre titre ou jugement.

Acceptation de transport par acte séparé de la part du débiteur.

Déclaration de transport au profit d'un tiers.

Arrêtés de compte entre marchands.

506

507 508

Transaction; formules.

509

Quittances; formules.

510

Décharges; formules.

513

514

Actes de dernière volonté ou testamens olographes, faits par le testeur seul; formule.

515

FORMULES d'actes de commerce maritime.
Vente volontaire de navire par acte sous seing
privé; formule.

518

Idem.

Abandon de portion d'intérêt dans un navire, par capitaine copropriétaire congédié ; formule.

Nomination d'arbitres à l'amiable ou forcée,

520

Page 521

pour estimation du capital représentant la copropriété de capitaine de navire congédié ; formule. Procès-verbaux d'experts, relatifs à cette estimation; formule.

Acte d'emprunt à la grosse par capitaine; formule.

Chartes-parties, affrétemens ou nolissemens; formules.

Connoissemens; formules.

Requêtes à fin de ventes de marchandises pour paiement de fret de la part de capitaine de navire; formule.

Contrat à la grosse; formules.

523

526

530

534

536

538

546

556

561

Idem.

563

Pertes occasionnées par jet en mer comment

Assurances; formules.

se payent.

ACTES RELATIFS aux faillites.

formule.

Actes concernant les

agens de faillite.

Requête de créancier dénonçant une faillite ;

Bordereau que doivent remettre au commissaire les agens de faillite, des titres de créances de failli, dont ils se trouvent chargés; formule. Idem. Acquit des agens de faillite en cas de réception de sommes dues à failli; formule. Quittance des agens pour failli; formule. Requête de failli qui aura sauf-conduit à fin de

564 Idem,

se faire représenter par un fondé de pouvoir devant les agens ou autres; formule. Pouvoir de failli, n'ayant pas de sauf-conduit pour se faire représenter à toutes les opérations de sa faillite; formule.

Bilan de failli; formule.

Intitulé de bilan de failli, dressé par pouvoir; formule.

565

566

Idem.

fondé de

570

Bilan de failli dressé par les agens, faute par le failli de l'avoir lui-même dressé; formule. Rapport des agens de faillite au juge-commis-, saire, surla nécessité d'interroger les commiset

571

serviteurs du failli pour faillite, la rédactionde

son bilan qu'il n'auroit pas donné; formule. Page 572 Requête de créancier à même fin; formule. 573 Compte à rendre par les agens aux syndics provisoires, lors de leur remplacement par ces syndics; formule. Idem.

577

Idem.

OPÉRATIONS des syndics provisoires.
Inventaire des meubles et effets de failli par les
syndics provisoires, au fur et à mesure de la
levée des scellés ; formule.
Rapport des syndics provisoires au juge-com-
missaire, à fin d'autorisation de faire les re-
couvremeus de failli après l'inventaire ; for-
mule.

581

582

Quittance à donner par les syndics; formule. Idem.
Acquit de lettres de change ou billet par les syn-
dics; formule.
Etat de dépenses relatives à une faillite, soumis
à l'approbation du juge-commissaire par les
syndics provisoires; formule.

Bordereau de situation de caisse que doivent suc-
cessivement remettre au commissaire de fail-
lite les syndics provisoires; formule.
Bordereaux d'inscriptions que doivent requérir
les syndics provisoires, soit sur les immeubles
du failli au nom de la masse soit sur ceux
de ses débiteurs; formules.
Avertissement aux créanciers du failli par les
syndics provisoires, pour présentation de leurs
titres de créances; formules.

Etat des créances sur failli, et des titres qui les
constituent d'après déclarations faites aux
syndics provisoires; formule.

Avertissement pour vérification et affirmation desdites créances; formule.

Avertissement de convocation d'assemblée des créanciers d'un failli, pour concordat ou contrat d'union; formule.

Avertissement au failli de se trouver ou de se

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598

600

faire représenter à cette assemblée; formule. 601

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