Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l'empire ...L'Huillier, 1810 |
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... déposés à la caisse d'amortissement , et en être ensuite retirés ; quand et de quel ordre . 66 67 73 76 79 84 88 at 89 91 95 97 99 100 101 Des actes conservatoires des droits des créan- ciers de failli I. Tome Second . xxxiij.
... déposés à la caisse d'amortissement , et en être ensuite retirés ; quand et de quel ordre . 66 67 73 76 79 84 88 at 89 91 95 97 99 100 101 Des actes conservatoires des droits des créan- ciers de failli I. Tome Second . xxxiij.
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Antoine-Grégoire Daubanton. Des actes conservatoires des droits des créan- ciers de failli . Page 102 103 113 DE LA VÉRIFICATION des créances sur failli . Que doit contenir le procès - verbal de vérifica- tion dressé par le juge ...
Antoine-Grégoire Daubanton. Des actes conservatoires des droits des créan- ciers de failli . Page 102 103 113 DE LA VÉRIFICATION des créances sur failli . Que doit contenir le procès - verbal de vérifica- tion dressé par le juge ...
Page 103
... créan- ciers de son mari pourront la poursuivre eux - mêmes comme commune et la forcer à les payer . Ces créanciers pourront la faire saisir dans ses meu- bles , faire vendre ses immeubles faisant partie de la communauté d'entre elle et ...
... créan- ciers de son mari pourront la poursuivre eux - mêmes comme commune et la forcer à les payer . Ces créanciers pourront la faire saisir dans ses meu- bles , faire vendre ses immeubles faisant partie de la communauté d'entre elle et ...
Page 148
... créan- ciers , si elle a lien , que les marchandises sur lesquelles il prétendroit un privilége , ont été en sa possession et y sont encore ou qu'elles ont été mises de son consen- tement et de celui de son commettant , chez un tiers et ...
... créan- ciers , si elle a lien , que les marchandises sur lesquelles il prétendroit un privilége , ont été en sa possession et y sont encore ou qu'elles ont été mises de son consen- tement et de celui de son commettant , chez un tiers et ...
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... créan- cier , le titre en vertu duquel cette saisie est faite , la somme dont on poursuit le paiement . Il doit contenir élection de domicile de la part du créancier dans le lieu où siége le tribunal devant le- quel la vente doit être ...
... créan- cier , le titre en vertu duquel cette saisie est faite , la somme dont on poursuit le paiement . Il doit contenir élection de domicile de la part du créancier dans le lieu où siége le tribunal devant le- quel la vente doit être ...
Expressions et termes fréquents
acceptation acte affréteurs agens de change agrès arbitres associés assureurs aura auroient auroit autorisé avaries avoit bâtimens bâtiment capitaine de navire caution chandises change ou courtier chargement chargeur Code de Commerce Code Napoléon commerçans commissionnaire commissionnaire de transport connoissement constaté contestation contrat d'assurance convention créan créanciers décharge déclaration délai délaissement disposition doit doivent domicile dommages effets assurés empruntées endosseurs espèce étoit faillite femme formalités fortune de mer frais fraude fret fréteur gage gens de l'équipage grosse Idem intérêt juge justice l'acceptation l'affréteur l'article l'assuré l'assureur l'égard l'un ou l'autre lamanages législateur lettre de change lieu loyers mandataire marchan marchandises mari maritime matelots ment naufrage nécessaire objets obligé paiement perte peuvent port porteur pourroient pourroit prescrites prêt prêteur prime profit propriétaire du navire protêt radoub réassurance refus registre remboursement responsable risques sauvées sera seroit seul société somme assurée tenu tion tireur touages transport tribunal de commerce vente voiturier voyage
Fréquemment cités
Page 138 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 166 - Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.
Page 113 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 344 - S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Page 80 - Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait...
Page 513 - Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats.
Page 148 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Page 458 - Il exprime : Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les risques...
Page 68 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 357 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.