Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l'empire ...L'Huillier, 1810 |
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... devant quels juges seront poursuivis les banqueroutiers frauduleux . 239 241 Peines dont seront punis les banqueroutiers frau- duleux . DES COMPLICES des banqueroutiers frauduleux . Idem . De l'administration des biens de failli en cas ...
... devant quels juges seront poursuivis les banqueroutiers frauduleux . 239 241 Peines dont seront punis les banqueroutiers frau- duleux . DES COMPLICES des banqueroutiers frauduleux . Idem . De l'administration des biens de failli en cas ...
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... devant les tribunaux de commerce . Quels jours peuvent être données les assignations aux tribunanx de commerce . Devant quel tribunal sont données les assigna- tions . 273 282 285 286 287 288 Idem . A quel délai sera donnée toute ...
... devant les tribunaux de commerce . Quels jours peuvent être données les assignations aux tribunanx de commerce . Devant quel tribunal sont données les assigna- tions . 273 282 285 286 287 288 Idem . A quel délai sera donnée toute ...
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... DE L'APPEL des jugemens des tribunaux de com- merce . Idem . De la forme de procéder devant les cours d'appel . Idem . DE LA SAISIE - revendication civile . 305 DES SAISIES - ARRÊTS et oppositions . Page 307 DES xxxviij Table des Matières :
... DE L'APPEL des jugemens des tribunaux de com- merce . Idem . De la forme de procéder devant les cours d'appel . Idem . DE LA SAISIE - revendication civile . 305 DES SAISIES - ARRÊTS et oppositions . Page 307 DES xxxviij Table des Matières :
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... devant les arbitres . Moyen par lequel on pourra se pourvoir contre un jugement arbitral sans en appeler . Recours en cassation n'a pas lieu contre les ju- gemens arbitraux . Formule de nomination d'arbitres par acte sous Page 401 seing ...
... devant les arbitres . Moyen par lequel on pourra se pourvoir contre un jugement arbitral sans en appeler . Recours en cassation n'a pas lieu contre les ju- gemens arbitraux . Formule de nomination d'arbitres par acte sous Page 401 seing ...
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... devant les agens ou autres ; formule . Pouvoir de failli , n'ayant pas de sauf - conduit pour se faire représenter à toutes les opéra- tions de sa faillite ; formule . Bilan de failli ; formule . Intitulé de bilan de failli , dressé par ...
... devant les agens ou autres ; formule . Pouvoir de failli , n'ayant pas de sauf - conduit pour se faire représenter à toutes les opéra- tions de sa faillite ; formule . Bilan de failli ; formule . Intitulé de bilan de failli , dressé par ...
Expressions et termes fréquents
acceptation acte affréteurs agens de change agrès arbitres associés assureurs aura auroient auroit autorisé avaries avoit bâtimens bâtiment capitaine de navire caution chandises change ou courtier chargement chargeur Code de Commerce Code Napoléon commerçans commissionnaire commissionnaire de transport connoissement constaté contestation contrat d'assurance convention créan créanciers décharge déclaration délai délaissement disposition doit doivent domicile dommages effets assurés empruntées endosseurs espèce étoit faillite femme formalités fortune de mer frais fraude fret fréteur gage gens de l'équipage grosse Idem intérêt juge justice l'acceptation l'affréteur l'article l'assuré l'assureur l'égard l'un ou l'autre lamanages législateur lettre de change lieu loyers mandataire marchan marchandises mari maritime matelots ment naufrage nécessaire objets obligé paiement perte peuvent port porteur pourroient pourroit prescrites prêt prêteur prime profit propriétaire du navire protêt radoub réassurance refus registre remboursement responsable risques sauvées sera seroit seul société somme assurée tenu tion tireur touages transport tribunal de commerce vente voiturier voyage
Fréquemment cités
Page 138 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 166 - Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.
Page 113 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 344 - S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Page 80 - Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait...
Page 513 - Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats.
Page 148 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Page 458 - Il exprime : Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les risques...
Page 68 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 357 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.