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" Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 166
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...tirée d'un lieu sur un autreElle est datée. Elle énonce , La somme à payer , Le nom de celui 1|ui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit...La valeur fournie en espèces, en marchandises, en «ompte , ou de toute autre manière. ii o8 Code de Commerce, Livre l, Titrt VIII: Si elle est par...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...change. 35 l ko. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un 5o autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque «t le lieu où le paiement 'doit s'effectuer, La valeur fournie en especes , en marchandises , en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...change. ART. I IO. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer,...manière. Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tiçeur lui-même. Si elle est par i.rc, 2.", 3.°, 4-% &c. , elle l'exprima 111. Une lettre de change...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière? no, L'endossement doit-il exprimer la valeur fournie? 187. V. Billet à ordre, Commissionnaire pour...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...change. 11o. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce , La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer,...doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces, eu marchandises , en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...Change. Art. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce, La somme à payer. Le nom de celui qui doit payer....où le paiement doit s'effectuer. La valeur fournie eu espèces, eu marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...Art. 110. « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, elle énonc» la » somme à payer , le nom de celui qui doit payer...espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre » manière.Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même ; si elle est par i"r",...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

1822 - 610 pages
...110. « La lettre de change est tirée » d'un lieu sur un autre. Elle est datée , elle. » énonce la somme à paye.r , le nom de celui qui » doit payer...à l'ordre » du tireur lui-même; si elle est par i.re, a.", 3.e » et 4-e > etc., elle l'exprime i>. Art. i3y. « L'endossement est daté; il exprime...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...change EST TIRÉE D'UN LIEU SUR UN AUTRE '. Elle est datée. Elle énonce La SOMME A PAYER a, • . T Le nom de celui qui doit payer , L'époque et le lieu où le paiement doit s'efiectuer. LA. VALEUR FOURNIE ' EN ESPÈCES "*, en marchandises , EN COMPTE * , Otl DE TOUTE AUTRE...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...datée. — Elle énonce — Lasommeà payer, — Le nom de celui qui doit payer, — L'époque etle lieu où le paiement doit s'effectuer, — La valeur...espèces, en marchandises ,en compte , ou de toute manière. — Elleest àl'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. — Si elle est par...
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