 Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.  Annuaire historique universel - Page 201825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...portée dans l'article précédent. AR T. XXI I. 3, Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français...expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent en France... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...et ont prêté le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pages
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...France, et ont prêté le serment ci vique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, vien'nent demeurer en France, et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...attendant la vente dcsdits biens , portée dans l'article précédent. » 23. Toutes personnes qui , nées en pays étrangers , descendent, en quelque degré que ce soit, d'un français ou d'une française expatries pour cause de religion , sont déclarés naturels Français et jouiront des droits attachés... | |
 | 1825 - 894 pages
...L'article aï de la loi du i5 décembre 1790 est conçu en ces termes : « Tontes personnes qni , nées en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français on d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront... | |
| |
