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" ... les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou... "
Annuaire historique universel - Page 591
1825
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

1819 - 440 pages
...années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril...
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Annuaire historique universel

1841 - 882 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1004 pages
...trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822 - 744 pages
...années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1823 - 1128 pages
...contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1826 - 906 pages
...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il Soit besoin d'une autorisation préalable. H n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827 - 920 pages
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
..., contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette action devant les tribunaux, il « soit besoin d'une autorisation pre'alabte. » (article 76, constitution du 22 frimaire an 8). Foy. l'article i 7 4 du Code pénal....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pages
...trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o et a8 de la loi du 3i juillet i82i,...
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