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" Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui, les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel - Page 591
1825
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850 - 914 pages
...compte à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Annuaire historique universel

1841 - 882 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 pages
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - 1072 pages
...l'article 12 du sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821 - 734 pages
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions ijcnérales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822 - 744 pages
...cinquante francs par la loi du 24 août i793> est et demeure réduit à la somme de dix francs. 2. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1823 - 1128 pages
...quatre-vingt-dix francs [896,3 j4, 190 fr.] , conformément k l'état E ci-annexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre...
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Bulletin des lois

France - 1823 - 820 pages
...cinquante fr;incs pnr la foi du 24 août 1 79 3 , est et demeure réduit h. la somme de dix francs. 2^. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites,...
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Bulletin des lois

France - 1825 - 552 pages
...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres....autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre...
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