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cet état, si le contumax mourait avant l'expiration du délai pendant lequel il peut se présenter, la mort civile est sans effet; mais, s'il survit au délai de grâce, elle devient définitive et perpétuelle, et ses effets commencent du jour de l'exécution de la condamnation par contumace. (C. civ., 27, 28, 29, 30 et 31.)

18. La mort civile est de sa nature imprescriptible. Ainsi, lors même que le condamné par contumace pourrait prescrire la peine, la mort civile continue d'avoir son effet ; il ne peut rentrer dans la plénitude de ses droits civils que par la clémence du souverain, mais sans préjudice des effets que la mort civile a produits pendant la durée de la peine.

19. Le condamné à une peine temporaire peut être réhabilité; mais cette réhabilitation ne peut avoir lieu que cinq ans après l'expiration de sa peine, et jamais en faveur du condamné pour récidive. (C. instr. crim., 619 et 634.)

Des effets de la mort civile perpétuelle.

20. La mort civile perpétuelle est l'état de celui qui est retranché de la société, et qui ne peut plus contracter avec elle. Il n'a plus de famille dans cette société il perd tous ses droits, tous ses biens, de quelque manière qu'il les ait obtenus; il ne peut ni acquérir, ni transmettre à titre gratuit en forme authentique; seulement il peut recevoir à titre d'alimens; et, pour tout dire en un mot, il ne possède plus rien, pas même sa liberté. L'effet de cet anéantissement de lui-même est si étendu, que les biens par lui acquis depuis sa mort civile, dont il se trouve en possession au moment de sa mort naturelle, appartiennent à l'état par droit de déshérence. Il meurt avec la misère que la mort civile entraîne avec elle, avec la honte de ne pouvoir faire un testament; et

(1) Un arrêt de la Cour de cassation a fait l'application de ce principe. (20 mai 1812). (2) L'interdiction légale dont parle l'arti

celui qu'il aurait fait avant l'exécution de sa condamnation, et même avant son crime, tombe dans le néant. (1)

21. D'après nos lois civiles et criminelles, les condamnations à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes, n'emportent la mort civile que dans trois circonstances criminelles: la mort naturelle, les travaux forcés à perpétuité, et la déportation. (C. pén., 6, 7 et 18.)

« Les autres peines afflictives perpétuelles n'emportent la mort civile, dit l'art. 24 du Code civil, qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. » Cependant, d'après le Code pénal, it faut ajouter qu'il y a des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes, qui emportent aussi de plein droit la privation des droits civils, alors même que la punition n'est que temporaire seulement il y a cette différence entre la privation à perpétuité et la pri vation temporaire des droits civils, que l'une emporte privation des droits civils pour toujours, et que l'autre ne produit les effets de cette privation que pendant la durée de la peine. (C. pén., 29, 30 et 31.) (2)

22. D'après l'ancien article 28 du Code pénal, celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, s'il n'a été réhabilité, ne peut jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; et, d'après les art. 28 et 34 du nouveau Code pénal, le condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, est destitué de toutes fonctions, emplois ou offices publics, de la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décora

cle 29 du Code pénal, ayant dans beaucoup de cas le caractère de la mort civile, n'est autre chose qu'une mort civile temporaire.

tion, etc. Sur la réhabilitation, il faut combiner les art. 619 et 634 anciens et nouveaux du Code d'instruction criminelle.

23. Suivant l'ancien article 28 du Code pénal, la tutelle ou la curatelle dont il est pourvu, même la tutelle de ses enfans, prend fin à l'instant même de l'exécution de sa condamnation ; et il ne peut continuer l'exercice de la tutelle de ses enfans qu'autant que le conseil de famille, légalement constitué, lui en a conféré l'autorisation; et, suivant le S 4 de l'article 34 du nouveau Code pénal, il ne peut même pas faire partie d'aucun conseil de famille; il ne peut être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans; et sur l'avis conforme de la famille. Cette expression conforme, introduite dans l'interdiction nouvelle des droits civiques et civils, indique que la tutelle dative, que lui confère le conseil de famille, succède à la tutelle légale dont il était pourvu. Voyez au chap. 13 la différence qu'il y a entre ces deux genres de tutelles,

24. Le condamné par contumace est privé de ses droits civils pendant cinq ans, délai de grâce pendant lequel il peut se présenter pour purger sa contumace; mais après ce délai il subit tous les effets de la mort perpétuelle.

manière

25. La succession de celui qui est mort civilement s'ouvre du jour même qu'il perd tous ses droits, de la même s'il était mort naturelleque ment. La règle le mort saisit le vif s'applique à la mort civile comme à la mort naturelle. Ses héritiers deviennent propriétaires de tous ses biens à l'instant même de sa mort civile, qui arrive au moment même de l'exécution de sa condamnation; ils lui succèdent de son chef à la succession de tous leurs parens paternels et maternels.

Image de la mort naturelle, la mort civile perpétuelle entraîne, dans ses funestes effets, la dissolution du plus saint des contrats; les liens du mariage se trouvent rompus de plein droit; la

tutelle de ses enfans mineurs non émancipés s'ouvre à l'instant ; et si c'est le mari qui est mort civilement, toutes les prérogatives de la puissance paternelle et les attributions de la tutelle légale passent sur la tête de son épouse, qui, dans cette situation, est dans un état de veuvage.

26. En perdant tous ses droits, le condamné à la mort civile perpétuelle ne transmet à sa postérité, à son épouse, que les droits légalement constitués avant la dissolution du mariage. Toute affinité entre lui et sa famille cesse. Il n'y a que les enfans nés dans le mariage, ou ceux qui sont conçus avant sa dissolution, qui puissent lui succéder, et prendre le titre d'enfans légi

times.

Les époux, séparés par suite de concivile, ne peuvent plus rentrer dans damnations définitives emportant mort les liens du mariage. Tous ses effets étant anéantis, ce mariage cesse d'en produire. Or, les enfans qui naîtraient de cette union, après la dissolution d'un tel mariage, ne seraient ni légitimes ni enfans naturels reconnus à l'égard de l'époux condamné. C'est en vain que des jurisconsultes les qualifient d'enfans légitimes ou naturels reconnus dans tel ou tel cas. Leur intention est bien louable; mais l'interprétation qu'ils puisent dans les lois sur cette matière les conduit dans une erreur d'autant plus grave que, par l'effet de la représentation, ils font rentrer dans la famille celui que la loi a retranché de la société.

27. Celui qui est mort civilement est dans un état de stérilité civile. Les lois divines n'ont pas rompu les liens de son mariage; mais, dans l'état civil, aux yeux des lois humaines, les enfans qui naissent de ce mariage ne sont, à l'égard du condamné, que des ombres, qui ne laissent aucunes traces dans l'ordre des successions civiles. (C. civ., et 227.) L'humanité parle pour eux; mais, où la loi dit tout et s'explique clairement, on ne peut faire fléchir sou

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principe rigoureux, même par une heureuse interprétation.

Cette question ayant été agitée dans le conseil d'état, M. Tronchet fit observer « qu'un homme mort civilement ne pouvant communiquer les droits de famille, ni par conséquent donner à ses enfans le droit de succéder à des collatéraux, il est inconséquent de supposer que son mariage aura des effets vis-àvis des tiers. »

M. Regnault fit aussi observer «< que ce serait contredire le principe adopté sur la mort civile, laquelle retranche tellement un homme de la société, que la loi ne reconnaît pas ses enfans. » Aiusi les enfans qui naissent de cette union après la dissolution du mariage, et ceux qui naissent d'un mariage que le condamné aurait depuis contracté avec une autre femme, doivent être considérés comme nés de père inconnu, parce que celui qui est mort civilement, étant dans un état d'incapacité absolue, ne peut faire aucun acte civil, aucune déclaration, ni privée, ni authentique, pour reconnaître qu'il en est le père.

Toutefois les enfans qui naissent dans l'une ou dans l'autre de ces deux circonstances succèdent à leur mère, non comme enfans légitimes, mais comme enfans naturels.

28. Cependant ces enfans, s'ils sont nés dans un pays étranger, pourront avoir dans ce pays la qualification d'enfans légitimes; et leur père, quoique mort civilement dans notre patrie, ne laissera pas de jouir de quelques avantages parmi les habitans qui lui donnent un asile. Nous n'avons pas le droit de critiquer ses actions dans un pays qui n'est pas régi par la loi française. Mais cette question est étrangère aux matières spéciales que nous traitons dans cet ouvrage ce serait nous en

(1) MM. Toullier et Duranton ont traité cette matière avec beaucoup de distinction dans leur Cours de droit français ; M. Duranton surtout a jeté un grand jour sur cette partie importante de la nouvelle législation.

écarter que de retracer ici les principes qui découlent du droit des gens (1).

29. Il pent arriver que le condamné à une peine emportant mort civile définitive et irrévocable se marie en France ou à l'étranger. Si la femme est de bonne foi, si elle a ignoré l'état de mort civile de son époux, ou si elle a été trompée sur l'état de sa personne; dans tous ces cas, et dans tous ceux qui dérivent de la bonne foi, ce mariage est valable, et produit tous les effets civils, mais seulement en faveur de l'époux trompé et des enfans qui naissent de ce mariage, lesquels jouiront de tou. tes les prérogatives de la légitimité. (Argument des art. 201 et 202 du Code civil.)

rale ne peut profiter à l'époux mort ciMais cette exception à la règle génévilement. Il connaissait son état ; il ne peut invoquer la bonne foi, dont il est lui-même le transgresseur (2).

De l'étrange situation des enfans qui, pendant le délai de grâce, naissent du contumax dont la condamnation a été anéantie après le délai de cinq

ans.

30. Il y a quelque chose de bien funeste dans les conséquences du délai accordé à l'accusé pour purger la con

tumace.

Par exemple, un crime atroce a été commis: l'auteur de ce crime a disparu.

Deux ennemis d'un homme qui est étranger à ce crime, mais dont les apparences laissent douter, l'accusent d'en être l'auteur. Sous le coup de l'accusation, cet homme fuit il est fort de sa conscience; mais il redoute le fait du faux témoignage de ses ennemis, Un jugement le condamne par contumace à la mort civile.

Son épouse le suit dans sa retraite.

(2) Ce que nous avons dit sur les successions au chap. 21, sect. 2, § 3, nous dispense d'entrer ici dans l'explication des règles relatives au condamné par contumace, depuis l'article 27 jusqu'à l'article 33 du Code civil.

Deux enfans naissent de leur union après le délai de la contumace.

Ses biens sont séquestrés, et, le délai de cinq ans étant expiré, ses héritiers collatéraux se sont partagé sa succession.

Plus de quatre ans après l'expiration 'du délai de la contumace, le condamné, apprenant que l'auteur du crime a été découvert, se présente librement devant la justice pour établir son innocence et justifier le motif de sa fuite. Un arrêt le décharge de l'accusation et fulmine contre ses faux témoins. Mais cet arrêt est loin de réparer les préjudices que la condamnation prononcée par le premier jugement lui a fait éprou ver. Tout est perdu pour lui hors l'hon neur ce premier jugement, aux termes de l'article 30 du Code civil, conserve, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice.

Dans cet état, ses héritiers ont le droit de conserver les biens qu'ils ont recueillis par l'effet de sa mort civile, et ses malheureux enfans ne jouissent même pas de la faveur que la loi accorde aux enfans naturels reconnus ! Mort civilement, leur père n'a pas pu les reconnaître.... Cependant si le père s'était présenté à la justice avant le délai de cinq ans, nés dans le mariage, ils seraient légitimes; mais s'il ne s'est présenté qu'après le délai de cinq ans, serait-il absous, que ses enfans seraient illegitimes. Quelle étrange punition!... Mais la loi existe, il faut l'exécuter. Espérons qu'en revisant notre corps de droit, les législateurs feront disparaître cette monstrueuse injustice, qui conserve les effets de la punition contre celui qui est reconnu innocent, et qui punit les enfans d'une faute dont leur père n'est pas coupable.

Après avoir fait l'exposé des principes de la privation des droits civils et des effets qui en résultent, après avoir établi la différence qu'il y a entre la mort civile perpétuelle et l'interdiction

légale temporaire, et ces deux genres de mort civile, et la suspension de la mort civile, et la suspension des droits civils pendant le délai de grâce pour purger la condamnation par contumace, nous allons parler des curatelles auxquelles donne lieu l'état accidentel de cette privation des droits civils, dans l'ordre que nous les avons sommairement indiquées au commencement de ce chapitre.

SECTION PREMière.

Du curateur au condamné à la mort civile perpétuelle, lorsqu'il y a lieu de procéder en son nom en justice, soit en demandant, soit en défendant.

31. Tout condamné à la privation des droits civils n'est pas toujours nécessairement en curatelle. Il n'en est pas de la privation perpétuelle des droits civils comme de l'interdiction légale des droits civils pour un temps limité.

Dans l'état de l'interdiction légale, le condamné à une peine temporaire est nécessairement en curatelle; ses biens sont régis de la même manière que ceux de l'interdit pour démence : mais, dans l'état de la mort civile perpétuelle, il n'y a point de curatelle; le condamné cesse d'exister à l'égard de la société dès l'instant de l'exécution de la condamnation; ses héritiers lui succèdent, au moment même de cette exécution, de la même manière que s'il était mort naturellement. Il ne possède plus rien, ou plutôt il ne possède que le droit d'achever son existence, ou dans les fers ou dans l'exil, loin de la société où il avait acquis ses droits civils. Il ne respire que pour lui, sous la protection de la loi dont il est l'esclave.

32. Cependant, par une juste application de la maxime que le droit civil ne peut point détruire ce qui est du droit naturel, civilis ratio naturalia jura corrumpere non potest, L. 8 ff. de Cap. min., la mort civile ne fait point cesser l'obligation de fournir des alimens

à celui qui est mort civilement. Ceux qui sont morts civilement n'en sont pas moins des hommes, et tout homme a droit à des alimens. La loi punit, mais elle n'étouffe pas les sentimens de la nature. Ainsi les ascendans et descen dans en ligne directe de la personne morte civilement, et quels que soient ses autres héritiers, quand surtout ils ont profité de sa succession, tous lui doivent des alimens, ou dans les fers, ou dans son exil, ou dans le lieu de sa détention.

33. Le condamné à une peine emportant mort civile perpétuelle, en cessant d'être un membre de la société, ne cesse pas d'être un homme; il est privé des droits civils, mais son individu conserve le droit de vivre selon sa misérable condition. Personne ne peut agraver sa peine; nul ne peut outrager sa personne, si ce n'est pour les peines que la loi lui inflige. (C. inst., 605 et 613.) Enfin personne ne peut porter atteinte aux biens qu'il a acquis depuis sa mort civile perpétuelle, lesquels appartiennent à l'état, par droit de déshé. rence, au moment de sa mort naturelle. (C. civ., 33.)

34. Dans l'attaque comme dans la défense, pour le maintien de ses droits naturels, il ne peut lui-même faire aucun acte authentique, ni porter aucune demande devant l'autorité judiciaire ; mais, dans ce cas, le tribunal (C. civ., 25) devant lequel l'action est portée doit lui nommer un curateur spécial pour le représenter sur l'objet de l'action.

C'est donc par le ministère d'un curateur que le condamné peut demander l'exécution des droits de la nature que la loi civile lui réserve, l'exercice d'un reste d'humanité en sa faveur, ou l'exé cution d'une promesse faite à son profit depuis sa mort civile; et c'est aussi par son ministère qu'il répond à toute demande formée contre lui.

35. Toutefois on peut exercer une ac

(1) Sur la composition du conseil de famille de ce curateur, voyez chapitre 12, section 3.

tion criminelle contre l'individu mort civilement sans qu'il soit besoin de lui faire créer un curateur. Les crimes sont personnels; on ne représente pas celui qui les a commis. Mais il ne peut luimême intenter une telle demande que par le ministère d'un curateur ad hoc.

36. Les fonctions du curateur spécial, commis par le tribunal devant lequel l'action est portée, ont beaucoup plus d'analogie avec celles du mandataire qu'avec celles d'un curateur proprement dit le premier, sous la surveillance du ministère public est comptable de sa gestion au juge qui l'a commis et l'autre est soumis aux règles relatives à la tutelle déférée par le conseil de famille. C'est ce que nous allons démontrer dans le no 37.

SECTION II.

Du curateur ou tuteur à l'interdiction légale du condamné à une peine temporaire (1).

37. Suivant l'ancien article 29 du Code pénal, celui qui est condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion (ou de la détention, ajoute le nouvel article 29), se trouve de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; et, dans cet état, il lui sera nommé un curateur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des tuteurs aux interdits.

de

C'est donc par une juste application de cet ancien article que la Cour de Rouen (arrêt du 12 mai 1808, Sirey, 1808, p. 18) a décidé que ce genre curateur est assimilé au tuteur de l'interdit pour démence ; que, dans ce cas, il doit être nommé par le conseil de famille devant le juge de paix, et non par le tribunal devant lequel l'action est portée, comme pour le condamné à la mort civile perpétuelle (2).

(2) Voyez quelles sont les attributions de cette tutelle au chapitre 19 sur l'interdiction mentale, et l'analogie qu'il y a dans les ef

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