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du domicile du père ou de la mère n'a pas encore présidé le conseil de famille, c'est le domicile de cet ascendant qui détermine l'ouverture de la tutelle, et par conséquent la compétence du juge de paix.

77. Supposé aussi qu'au décès des père et père, le mineur ne fût pas pourvu de tuteur testamentaire ou datif, et que depuis le décès des père et mère l'ascendant tuteur légal fût aussi décédé, Dans cet exemple, la tutelle légale ayant passé de droit dans les mains de la personne de cet ascendant, la tutelle s'ouvre dans le lieu du domicile de ce dernier tuteur légal, et c'est devant le juge de paix du domicile de ce dernier tuteur que doit se former le conseil de famille, , parce que, nous l'avons déjà dit, c'est toujours le domicile du tuteur légal décédé qui règle la compétence du juge de paix.

78. Lorsque le conseil de famille a été présidé par le juge de paix du domicile du tuteur légal, la compétence se trouve définitivement fixée devant ce juge de paix. Ainsi le domicile du nouveau tuteur légal, quoique fort éloigné de celui de l'ouverture de la tutelle, ne change pas la compétence du juge de paix: une fois que le conseil de famille a été présidé par un juge de paix compétent et Jégalement constitué, toutes les assemblées de famille, pendant la durée de la

minorité, doivent continuer leurs délibérations devant ce juge de paix.

Il serait contraire aux intérêts des mineurs qu'on pût, selon les changemens des tuteurs, porter successive. ment la délibération des conseils de famille devant le juge de paix du domicile de chacun des nouveaux tuteurs. Sur ce point la jurisprudence est uniforme. L'un des considérans de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1819, est remarquable, Il porte « qu'on ne peut induire rien de contraire à la disposition de l'art. 108, suivant lequel le mineur a son domicile chez son tuteur, puisque cette disposition n'a pour objet de régler le domicile du mineur que pour la gestion du tuteur, d'où il suit que ce

domicile, cessant par la mort du tuteur, le domicile naturel du mineur reprend toute sa force, et doit régir la nomination du nouveau tuteur; qu'enfin si le conseil de famille devait suivre les juges de paix des divers domiciles que pourraient prendre successivement les tuteurs, il pourrait s'en suivre l'inconvénient grave de soustraire les tuteurs à la surveillance naturelle du véritable conseil de famille, et de livrer le mineur à l'arbitraire des conseils étrangers à sa personne et indifférens à ses intérêts, tandis que, en général, cet inconvénient cesse par l'attribution de toutes ces nominations à un conseil de famille composé de la manière prescrite

par

les art. 407 et 409, et convoqué devant le juge de paix du domicile naturel du mineur, conformément à l'art. 406.»

Aux considérations de cet arrêt on peut ajouter que l'ordre de l'adminis tration de la tutelle exige que la minute des délibérations des conseils de famille, que tous les actes relatifs à la tutelle soient dans le même dépôt, afin de se procurer dans un seul instant tous les renseignemens dont on a besoin sur l'administration des tuteurs.

79. Nous avons dit qu'il n'y a personne qui n'ait un domicile, et cette maxime est vraie alors même qu'un miperdu ses père et mère en Turquie ou neur français, né en Turquie, aurait dans la traversée; car, dans ce cas, le domicile du mineur est dans le lieu où ses père et mère avaient fixé leur ancien domicile en France; et s'ils n'avaient point de domicile connu en France, le domicile de ce mineur sera dans le lieu où il s'est arrêté.

Le juge de paix de ce domicile est compétent pour réunir un conseil à l'ef fet de lui nommer un tuteur et un su

brogé-tuteur.

Dans l'interdiction mentale comme dans l'interdiction pénale, que la loi appelle légale, c'est le domicile de l'interdit qui règle la compétence du juge de paix chargé de présider le conseil de famille.

SECTION III.

Du domicile des mineurs.

Des mineurs non émancipés.

80. Tout mineur n'est pas nécessairement en tutelle. Ainsi, dans le temps que leurs père et mère existent, le domicile des enfans mineurs du mariage commun est chez celui de leurs père et mère.

81. Après le décès de la mère, le domicile des enfans mineurs du mariage commun est chez celui de leur père, tuteur légal; et après le décès du père, leur domicile est chez celui de leur mère, tutrice légale.

82. Cependant si la mère avait renoncé à la tutelle, ou si elle l'avait perdue dans le cas de convol ou d'inconduite, le domicile de ses enfans mineurs se trouve de droit transporté au domicile de leur tuteur datif du jour même de sa nomination connue de lui.

83. Enfin, en règle générale, le domicile de droit du mineur est chez celui de son tuteur (art. 108).

commencée par un tuteur, ou contre le mineur en la personne de ce tuteur, la majorité du mineur survenue depuis cette instance n'empêche pas la continuation des procédures (C. proc., 345). C'est dans ce sens qu'un arrêt de la Cour de cassation, du 12 août 1823, a décidé que l'instance introduite contre le tuteur est valablement poursuivie contre lui, malgré la majorité survenue du mineur, tant que le changement d'état n'a pas été notifié. Voyez le chapitre 55.

Des mineurs émancipés,

84. Le mineur émancipé par mariage, ou autrement, peut fixer son domicile de fait dans un autre lieu que celui de l'ouverture de la tutelle ou du domicile de son curateur, soit pour l'administration de ses biens et de ceux

de son épouse, soit pour des spécula

tions de commerce. Mais sur cette matière voyez le chapitre 17 sur les émancipations.

SECTION IV.

tière de tutelle.

Ainsi le mineur qui change de de- De la compétence du tribunal en mameure par le fait de quelque circonstance, n'en conserve pas moins son domicile de droit chez ses père et mère, ou chez le survivant de ses père et mère, ou chez son tuteur testamentaire ou datif.

Ainsi le mineur non émancipé n'est valablement ajourné dans toutes les actions civiles et personnelles et impersonnelles, tant en demandant qu'en défendant, qu'au domicile de son tuteur (art. 450). De cette règle il suit que si, du chef d'un mineur, une instance a été

85. Toute contestation relative à la tutelle, de quelque nature qu'elle soit, doit être jugée par le tribunal du domicile de l'ouverture de la tutelle. Tel est l'esprit de la disposition de l'article 527 du Code de procédure portant que les tuteurs doivent être poursuivis devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée, ce qui comprend dans cette acception les juges du domicile de la tutelle légale des mineurs.

CHAPITRE V.

De l'Absence, dans ses rapports avec les minorités, les tutelles et curatelles,

86. L'absent, en général, est celui dont on n'a point de nouvelles, qui a disparu de son domicile ou de sa résidence sans annoncer le motif de sa disparition, ou qui, s'étant absenté pour une cause connue, ne laisse aucunes traces de son existence. Mais, dans le sens rigoureux de ce terme de droit, il n'y a absence que quand elle est déclarée telle par un jugement; jusque là il n'y a que présomption d'absence.

Pour jeter un plus grand jour sur les points qui intéressent particulièrement les minorités, les tutelles et curatelles, nous ferons d'abord l'analyse des principes généraux en matière d'absence; puis, en rentrant dans le principal sujet de ce traité, nous ferons le tableau des tutelles et curatelles auxquelles donnent lieu les diverses situations des membres de la famille daus leurs rapports avec l'absent. Mais déjà, pour donner un aperçu de cette matière, non sans difficultés sur plusieurs points, nous dirons que, quel que soit l'état de l'absent, qu'il soit ou qu'il ne soit pas marié, qu'il ait laissé une femme sans enfans ou avec des enfans mineurs, ou qu'il ait laissé des enfans mineurs d'un mariage précédent en concurrence avec les enfans du mariage subsistant; enfin, dans toutes ces situations et dans toutes celles qu'on peut concevoir, on doit le pourvoir d'un curateur pour administrer tout ou partie des biens par lui délaissés, pour veiller à la conservation de ses intérêts et à ceux de ses enfans

mineurs de son mariage actuel et de son mariage précédent.

Que si l'absent est veuf et a laissé des enfans mineurs, on doit leur nommer un tuteur dans l'ordre de la disposition des lois sur les tutelles ;

Que si leur mère existe, elle devient leur tutrice légale par l'ordonnance de l'article 141; mais que si elle décède six mois après la disparition de son mari, ou si elle vient à décéder avant que l'absence ait été déclarée, la tutelle des enfans mineurs est déférée par le conseil de famille à l'ascendant le plus proche, et, à défaut d'ascendant, à un tuteur provisoire.

Ainsi, après avoir exposé l'état de l'absence selon les règles de la nouvelle législation, après avoir donné une idée générale des fondemens de cette matière, nous parlerons des minorités, des tutelles et curatelles, dans l'ordre suivant :

SOMMAIRE.

1. Du curateur à la conservation des droits de l'absent, lorsqu'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie de ses biens, quand il n'a pas laissé de procureur fondé, ou lorsque la durée de la procuration est expirée.

2. De l'administration provisoire que l'article 141 défère à la femme de l'absent pour la surveillance des enfans mineurs issus d'un commun mariage.

3. Du curateur aux enfans mineurs de l'époux absent, lorsque leur mère demande la

dissolution de la communauté, ou bien quand les époux n'étant pas mariés sous le régime de la communauté, les intérêts de la mère sont en opposition avec ceux de ses enfaus mineurs.

4. De la tutelle provisoire des enfans mineurs du mariage subsistant, à laquelle donne lieu, suivant l'article 142, le décès de la femme depuis l'absence de son mari. 3. De la tutelle provisoire des enfans mineurs du précédent mariage de l'absent, suivant l'indication de l'article 143.

Idée générale de l'absence dans l'état

de la nouvelle législation.

87. La disparition d'une personne n'est pas toujours considérée comme une véritable absence; il faut, dans le sens de la loi, que le défaut de ses nouvelles soit prolongé pendant un certain temps.

Le Code a établi une distinction entre l'absence présumée et l'absence consta tée; il a gradué les circonstances qui donnent lieu à la déclaration de l'ab

sence.

Celui dont on n'a point de nouvelles, et qui n'a point de procureur fondé, est pendant quatre ans présumé absent.

88. Pendant la présomption d'absence, l'autorité publique veille à la conservation des biens de l'absent. Pour ceux qu'il possédait au jour de sa disparition, elle peut lui nommer un administrateur, qu'on appelle curateur à l'absent; et, pour les inventaires, comptes, liquidations et partages dans lesquels il est intéressé, un notaire le représente, et veille à la conservation de ses droits.

Le notaire représentant un absent est un mandataire spécial dont les fonctions sont incompatibles avec celles d'officier public. Il ne peut donc pas recevoir les actes dans lesquels il paraît en cette qualité; et il ne peut même pas y figurer comme second de celui qui

instrumente.

Après quatre ans, à compter de sa

(!) Par les parties intéressées, on entend les héritiers présomptifs de l'absent, l'époux présent, les légataires, donataires, et générale

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go. Si le tribunal admet la demande en déclaration d'absence, son jugement ne sera rendu qu'un an après celui qui a ordonné l'enquête pour constater l'absence.

91. Lorsque l'absent a laissé une procuration, les héritiers présomptifs ne peuvent poursuivre la déclaration d'absence qu'après dix ans révolus depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

92. Les héritiers présomptifs de l'absent et son coujoint ne peuvent obtenir l'envoi en possession provisoire de ses biens que lorsque le jugement qui a déclaré l'absence est définitif, et qu'à la charge de donner caution pour sûreté de l'administration provisoire.

93. Si l'époux absent n'a laissé ni parens habiles à lui succéder, ni enfans naturels, l'autre époux, quel que soit le régime sous lequel il s'est marié, pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent. Mais, dans ce cas, il sera, comme le seraient les héritiers présomptifs, tenu de donner caution pour sûreté de son administration.

94. A défaut par les héritiers présomptifs et l'époux présent de poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, tous ceux qui ont des droits subordonnés à la condition du décès, tels que les légataires et donataires, après avoir mis

ment tous ceux qui ont des droits subordonnés au décès de l'absent.

en demeure de former cette demande, l'époux présent et les héritiers présomptifs pourront eux-mêmes provoquer cette action.

95. Les créanciers de l'absent ont le droit de veiller à la conservation de ses biens, dont le gage leur est commun. Ils peuvent s'adresser au tribunal, qui, selon la nécessité, pour les créances exigibles et celles qui ne le sont pas, commettra un curateur pour l'administration de tout ou partie des biens délaissés par l'absent.

96. La possession provisoire n'étant qu'un dépôt, les héritiers, dépositaires des biens de l'absent, sont assimilés à des administrateurs comptables. Ils ne peuvent aliéner ni hypothéquer les immeubles (art. 125, 128 et 2126 combinés), et ils doivent faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur du roi ou du juge de paix. Ils ne peuvent intenter une action immobilière sans y être autorisés en justice. Ces règles s'appliquent à l'époux commun en biens qui conserve l'administration des biens de son conjoint absent.

97. L'envoi en possession des biens d'un absent peut être considéré comme l'ouverture d'une succession. Ceux qui ont des droits subordonnés à la condition de son décès peuvent les exercer provisoirement, à la charge de donner

caution.

98. Cependant l'époux commun en biens peut empêcher et l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent et l'exercice provisoire de tous les droits qui sont subordonnés à la condition du décès de l'absent, en prenant par préférence l'administration, sans être tenu de donner caution, c'est-à-dire en optant pour la continuation de la communauté (art. 124). Nous disons l'époux commun en biens; car si l'époux présent n'était pas marié sous le régime

(1) Un arrêt de la cour de cassation confirme ce principe, en décidant que tout administrateur provisoire, en matière d'absence,

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100. Toutefois, si c'est la femme qui opte pour la continuation de la commu nauté, elle conserve encore le droit d'y renoncer ensuite (art. 124). De là cette conséquence que si le maria opté pour la continuation de la communauté, il ne peut plus ensuite demander la dissolution de cette communauté. La

disposition du second paragraphe de

cet article donne exclusivement cette faculté à la femme, puisqu'elle ne parle pas du mari. La loi, prévoyant que la femme pourrait prendre un fardeau audessus de ses forces, lui a donné le moyen de s'en démettre. Mais il n'en est pas de même du mari; il connaissait, comme administrateur né de la communauté, toutes ses charges: aucune excuse, aucune considération accepté l'administration ne milite en sa faveur. Après avoir sa retraite considérée comme une défection. serait tardive; elle pourrait même être

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101. Si l'absent reparaît, ou si sou provisoire, les effets du jugement qui existence est prouvée pendant l'envoi aura déclaré l'absence cesseront de plein droit. Tous ses biens lui seront rendus, mais non la totalité de ses revenus; car ceux qui, par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration légale, auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparait avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition, et le dixième, s'il ne reparaît qu'après quinze ans (1).

Après trente ans d'absence la totalité des revenus leur appartiendra.

a droit à la jouissance des fruits. Jurispr. du 19e siècle 1831, 1, p. 80.

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