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complis et les filles vingt-un ans, le consentement est de rigueur rien ne peut le remplacer (148).

133. Mais après cette majorité, s'ils n'obtiennent pas ce consentement, ils sont tenus de le demander par des actes respectueux.

134. Le consentement doit être donné par leurs père et mère en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.

135. Si l'un des époux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre est suffisant. Ainsi, lorsque le père est interdit ou mort civilement, consentement de la mère suffit. 136. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, le consentementde l'aïeul prévant; mais s'il y a dissentiment entre les deux lignes, le partage emporte consentement (150) (1).

Expliquons le sens de cette proposition par des exemples.

PREMIER EXEMPLE.

Isidore veut se marier; ses père et mère sont morts. et ses aïeul et aïeule du côté maternel le sont aussi; mais Alexandre aïeul et Emilie aïeule du côté paternel existent. Isidore, leur petit-fils, demande leur consentement pour contracter mariage. Émilie donne le consentement, mais Alexandre, son mari, le refuse. Dans cet exemple le mariage n'aura pas lieu, parce que la volonté de l'aïeul, qui tient la place de son fils décédé, est prépondérante.

DEUXIÈME EXEmple.

Tous les aïeuls et aïeules des côtés paternel et maternel existent. Il y a

(1) Voyez l'arrêt de la Cour de Poitiers, du 8 juillet 1830, sur des questions de cette nature. (Jurispr. du 19e sièc. 1830, p. 239).

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137. S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeul, ni aïeule, ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans peuvent contracter mariage avec le consentement du consseil de famille.

On a jugé avec raison que, pour qu'un ascendant soit réputé dans l'impossibilité de manifester sa volonté sur le mariage de son enfant mineur, it n'est pas nécessaire qu'il soit interdit, ou même que son interdiction eût été provoquée: qu'il suffit qu'il se trouve dans un état tel qu'il ne puisse donner un consentement éclairé. Jur. du 19e s. 1830, p. 143. V. la sect. 8 du chap. 19.

138. Tout ce que nous venons de dire sur le consentement requis pour le mariage des enfans de famille est applicable aux enfans naturels légalement reconnus.

139. Mais l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peuvent, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc nommé, dit l'article 159.

Ce tuteur n'est pas nommé par un conseil de famille, puisqu'il n'a point de parens, mais il doit être nommé par un conseil d'amis appelés à délibérer sur son mariage. Voir chapitre 13, section 10.

L'enfant illégitime n'appartient à personne; mais c'est précisément parce qu'il est sans appui et abandonné à luimême que la société lui doit une protection toute spéciale pour le diriger dans un acte aussi important, qui intéresse tout à la fois les familles en particulier, et la société en général.

140. Nous ne rapporterons point ici les autres dispositions du Code relati

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ves aux actes respectueux que doivent faire les enfans de famille, qui ont atteint la majorité de vingt-cinq ans pour les fils, et de vingt-un ans pour les filles, pour obtenir avant leur mariage propter reverentiam iis debitam, le consentement de leurs père et mère, ou de leurs aïeul et aïeule. Ce qui est spécialement consacré à la majorité est étranger à notre sujet.

SECTION VI.

Des formalités relatives à la célébration du mariage.

141. L'acte dressé par l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage constatant les publications ordonnées par l'article 63 du Code civil, et l'acte de mariage dont la contexture est prescrite par l'article 76, doivent contenir les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux; leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs père et mère.

Cette première disposition de la loi est incomplète. En effet, il arrive souvent que lors de la célébration du mariage, les père et mère des mineurs sont morts, ou que ceux-ci n'ont ni père ni mère; tels sont les enfans naturels qui n'ont point été reconnus. Dans ce cas il faut recourir à la disposition de l'article 168 portant que « si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publi>> cations seront encore faites à la mu»> nicipalité du domicile de ceux sous » la puissance desquels elles se trou

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» vent. »

Ainsi, pour la célébration du mariage, et généralement pour tous les actes qui entrent dans la composition de ce contrat, le domicile du mineur, même émancipé, est de droit chez son tuteur légal, testamentaire ou datif. Voyez, sur le domicile, le chapitre 4.

142. Nous ne ferons point ici l'analyse des actes que les époux doivent

produire pour parvenir à la célébration du mariage, ainsi que des formalités que la loi prescrit à ce sujet avec telles ou telles modifications: la forme, l'énumération de ces actes et l'exposé de ces formalités, seraient d'un faible secours pour diriger les mineurs et tous ceux qui sont intéressés au caractère légal de ce contrat. Les officiers de l'état civil, spécialement chargés de les remplir, sauront mieux sur cet objet conduire les parties contractantes et les personnes sous la puissance desquelles elles sont, qu'elles ne sauraient le faire elles-mêmes.

On a dit et écrit de fort bonnes choses sur cette matière; mais tout à ce sujet est si clairement exprimé dans le Code, qu'il n'y a point de meilleur guide à suivre que le sens littéral de ses dispositions. Voyez l'arrêté du gouvernement du 20 prairial an 11 ou 9 juin 1803, sur les dispenses d'âge, sur les degrés prohibés, et sur la seconde publication des bancs. Voyez aussi l'avis du conseil d'état du 4 thermidor an 13 ou 23 juillet 1805, relatif à la production de certains actes de l'état civil.

143. Par la nature de leurs fonctions, les officiers de l'état civil sont en général disposés à la connaissance des actes et des formalités que le Code exige impérativement pour la célébration du mariage; mais outre qu'ils sont du moins présumés avoir la connaissance exacte de cette partie de notre droit, ils deviennent eux-mêmes intéressés à la validité de ce contrat; car

s'ils contreviennent d'une manière involontaire à l'inobservation des formalités sur cette matière, les lois les déclarent inexcusables, et pour montrer que tout doit fléchir devant l'ordre public, elles prescrivent à la justice le devoir de les faire condamner à des peines pécuniaires et corporelles. Voyez C. civ., 69, 156, 157 et 192; et C, pén., 192, 193, 194 et 195.

144. D'après l'article 192 du Code civil, si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou

s'il n'a pas été obtenu de dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans ses publications et célébrations n'ont point été observés, non seulement le ministère public fera prononcer une amende contre l'officier public, mais encore contre les parties contractantes ou contre ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. 145. Ainsi les enfans mineurs qui sont sous la puissance de leurs père et mère, et les tuteurs, qui, par le caractère de leur qualité, sont chargés de prendre soin de la personne et des biens de leurs pupilles, s'il y a contravention aux règles tracées par les articles 192 et 165, peuvent aussi être condamnés à une amende proportionnée à leur fortune.

SECTION VII.

Des empêchemens au mariage.

146. Les docteurs distinguent autant d'empêchemens au mariage qu'il y a de causes absolues et relatives qui donnent lieu à la nullité du mariage, soit qu'elles résultent de l'état d'incapacité de certaines personnes prohibées par les lois, soit qu'elles résultent du défaut d'âge compétent; du consentement des époux et des parens; du défaut de représentation d'actes requis; de l'inob. servation des formalités prescrites pour la validité de la célébration du mariage, etc., etc. Mais dans l'ordre de cet ouvrage, et dans le but de l'état des mi neurs et des personnes pour lesquelles nous écrivons,nous considérons qu'il n'y a en général que deux sortes d'empêchemens: ceux qui participent ou des oppositions au mariage ou du défaut de consentement des personnes sous la puissance desquelles les époux mineurs se trouvent, et ceux qui résultent de la prohibition de la loi et des contraventions aux règles emportant nullité du mariage. Nous en parlerons dans cet ordre.

Ser. Des oppositions au mariage.

147. Le droit de former opposition au mariage n'appartient pas indistinctement à tous les parens ; il n'appartient qu'à ceux qui sont appelés à donner ou refuser leur consentement.

148. Ainsi le père a le droit de former opposition au mariage de ses enfans, alors même qu'ils auraient vingt-cinq ans accomplis. Après son décès, ou s'il est mort civilement ou s'il ne peut manifester sa volonté, ce droit passe à la mère.

149. S'il n'y a ni père ni mère, les aïeuls et aïeules ont le droit de s'opposer au mariage de leurs descendans.

150. Tout acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former, et contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, à peine de nullité.

151. Cet acte doit aussi à peine de nullité contenir les motifs de l'opposition les ascendans seuls sont dispensés de cette déclaration.

:

152. L'opposition au mariage ne sera pas maintenue par les tribunaux, si en général elle ne dérive ou des nullités ou des prohibitions expresses prévues par la loi. Le Code confère à certaines personnes le pouvoir d'approuver ou de critiquer l'union de ceux qui sont sous leur puissance; mais lorsque les futurs époux ont atteint la majorité absolue, il ne leur donne pas celui d'étendre les empêchemens au mariage au-delà de ses limites.

153. La Cour de Bourges, par son arrêt du 30 mars 1813 (Sirey, 1813, p. 169), avait maintenu l'opposition qu'un père avait formée au mariage de sa fille, parce qu'elle avait été séduite par un domestique, forçat libéré. Le principe de cette Cour souveraine est très-moral; mais il est contraire aux règles de notre droit civil sur cette matière: il donne à la puissance paternelle un pouvoir plus étendu que l'expression de la loi. Aussi la Cour suprême a-t-elle cassé cet arrêt le 7 nov. 1814 (Dalloz, 19, 208. Sirey, 1814, p. 245), par les motifs

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qu'il tendait à prolonger l'autorité de la puissance paternelle au-delà de l'époque fixée par la loi; qu'il créait un empêchement non prévu par le Code, qu'enfin il ouvrait la porte à l'arbitraire.

Quelle terrible émotion pour une famille de voir entrer dans son sein un individu qui a subi une peine infamante!.... Il est vrai qu'il en est libéré, qu'aux yeux de la loi le crime ne subsiste plus; mais le châtiment qu'il a subi n'a pas effacé la tache de son ignominie (1). Les lois civiles n'ont pas la vertu de changer les lois de la nature : elles peuvent imprimer aux actions des hommes un caractère différent de leur état naturel; mais jamais elles ne peuvent interdire au moral les impressions qu'elles font sur les âmes sensibles. Pour elles l'opprobre est un outrage. Rien ne peut vaincre leur répugnance et leur aversion. Tous les hommes n'ont pas le courage de se mettre au-dessus des préjugés !

Mais tous ces combats de l'amourpropre offensé ne sont aux yeux du corps social que des chagrins de famille auxquels la société en général est peu sensible. Le droit civil ne pourrait chan ger l'état de ceux qu'il a fait rentrer dans la société qu'en faisant un esclave d'une personne libre. La loi ne distingue ni le rang, ni la fortune, ni les qualités physiques et morales de ceux qui veulent contracter mariage: elle protége également leur alliance dans toutes les conditions de la société.

C'est en vain que quelques docteurs s'élèvent contre cette espèce de licence. Ils auraient souhaité que le droit d'em pêchement eût été plus étendu dans la personne du père. Mais quelque soit le but moral de leur pensée, je ne puis partager leur opinion. Il n'y a rien de trop, rien de moius dans notre droit civil sur cette matière: tout est en rapport avec l'ordre public.

Les désirs immodérés de l'alliance

(1) Le forçat est libéré, mais la marque de sa flétrissure est encore sur son épaule.

sont en quelque sorte un désordre de la nature qui assure la conservation des êtres. Il est sur toute la terre des choses inévitables, un certain mélange de bien et de mal, de vices et de vertus, produit par les affections et les passions des hommes, qui décompose et recompose perpétuellement la société : tandis que cette société récompense la vertu, elle punit celui qui contrevient à son institution, elle le retranche de son sein, et lorsqu'il a subi sa peine, s'il en est libéré, elle le fait rentrer dans ses droits civils. Dès ce moment son droit de vengeance est consommé ; lui donner des effets ultérieurs, ce serait géminer le châtiment pour le même crime. L'axiome non bis in idem, consacré dans tous les tribunaux, parcequ'il émane de la raison et de l'humanité, le défend. Or, ce serait le punir deux fois et pour toujours, contre le vœu de l'ordre public, que de lui interdire l'exercice d'un droit dont il est rentré en possession.

Sans doute qu'en saine morale cette mésalliance avec un individu flétri, est très-blâmable et même déshonorante dans la personne d'une famille distinguée. Mais quelles sont les af fections qui l'entraînent vers celui dont le cœur a fait choix? Ces sentimens sont incompréhensibles à ceux qui n'ont que du mépris ou de la compassion pour le culte de son idole. Hé! qui ne sait combien sont opposées les impressions qu'éprouvent plusieurs personnes à la vue des traits de la même figure! L'objet qui fait la félicité de l'un cause mille tourmens à un autre. Telle est la destinée, qui peut la pénétrer?

154. LORSQU'IL N'Y A ni père ni mère, ni aïeul, ni aïeule, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les tuteurs des mineurs émancipés et les curateurs des mineurs émancipés peuvent former opposition au mariage, après en avoir obtenu le consentement du conseil de famille.

155. Si après avoir requis le conseil de famille, les tuteurs ou curateurs n'ont pas obtenu le consentement de

former opposition au mariage de leurs pupilles, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine, peuvent former cette opposition.

156. Ceux-ci peuvent encore s'oppo ser au mariage, si le motif de leur opposition est fondé sur l'état de démence du futur époux; mais cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main. levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer 'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé jugement.

par

d'un grand intérêt, Dalloz, 19, Sirey, t. 24, p. 223.

266.

158. Mais si, par une erreur assez commune dans les actes de l'état civil, un officier public avait reçu l'acte de célébration de mariage d'un interdit, quel serait l'effet d'un tel contrat ?

Serait-il nul de plein droit? ou, s'il n'était pas nul de plein droit, quels sont ceux qui pourraient en proposer la nullité ?

La personne qui aurait contracté une alliance avec une personne en démence sachant le que son interdiction était prononcée, serait elle-même fondée à demander la nullité de ce mariage; et, surtout si des enfans étaient nés de ce mariage, pourrait-elle réduire ses enfans légitimes à la misérable condition d'enfans bâtards?

Un jugement qui ordonne un avant faire droit, sur l'opposition fondée sur des faits de démence, et qui préjuge la question du fond de la cause, est un jugement interlocutoire susceptible d'appel. Dans ce cas, les juges d'appel, en infirmant la décision des premiers juges, peuvent en même temps statuer définitivement sur le fond par un seul et même jugement (C. procédure, 473). Cassation, 6 janvier 1829; Jurispr. du 19° siècle, 1830, p. 103.

157. On n'est pas fondé à demander la nullité d'un mariage, sur l'allégation que l'un des époux était en démence au moment du mariage, si cet époux est décédé dans l'intégrité de ses droits, parce que, suivant l'article 504 du Code civil, on ne peut demander la nullité d'un acte, pour cause d'imbécilité ou de démence, après la mort de celui qui en est l'auteur, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résultât de l'acte même qui est attaqué. Or, comme dans un tel acte il est impossible de découvrir cette preuve, puisque la substance de l'acte même résulte entièrement de la déclaration de l'officier public sur le consentement et la volonté des parties qui se prennent respectivement pour époux, une preuve de cette nature est absolument inadmissible. Il existe sur cette matière un arrêt de la Cour de Toulouse, du 26 mars 1824,

159. Sur la première question, nous plein droit, parce qu'il est de principe pensons que le mariage n'est pas nul de que l'acte de l'état civil fait foi dans la société tant qu'il n'est pas détruit par l'autorité compétente: la demande en nullité doit être portée devant les tribunaux par le tuteur, de l'avis du conseil de famille, ou par les parens de l'interdit.

Les sociétés civiles se forment des familles, et les familles elles-mêmes se forment des personnes qui jouissent de leurs droits civils, conformément à la validité de l'acte de l'état civil de leur filiation légitime. Or, si l'acte de l'état civil est entaché de nullité, si cet acte contrevient aux règles de la filiation légitime, cet acte étant nul dans sa propre substance, la personne qui en est l'objet ne fait pas partie de la famille. Donc le tuteur de l'interdit ou ses parens, ont le droit de demander la nullité d'un tel mariage.

Ainsi, de même que des parens étrangers à l'interdit ont le droit de le repousser de leur famille, et de repousser ses enfans de son illégale alliance, de même aussi les parens de l'interdit ont le droit de repousser de leur famille la personne qui a profité de la faiblesse de l'incapable et de l'erreur de l'officier public.

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