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qu'au temps de sa naturalisation ses enfans étaient mineurs. Ceux-ci ne peuvent devenir Français qu'en remplissant eux-mêmes les formalités dont nous allons parler.

Suivant l'article 9, tout individu né en France d'un étranger peut obtenir la qualité de Français ; mais il ne peut réclamer cette qualité que dans l'année qui suit sa majorité; c'est-à-dire que dans le courant de sa vingt-deuxième

année.

La faveur de devenir Français est soumise à une simple déclaration.

Si l'étranger habite la France, il doit déclarer que son intention est d'y fixer son domicile.

S'il réside en pays étranger, il doit déclarer qu'il se soumet à fixer son domicile en France dans l'année de sa déclaration. Faute d'y établir son domicile réel dans l'année, à compter de l'acte de soumission, il perd le bénéfice de sa déclaration.

Le domicile réel est le lieu où l'on établit le siége de ses affaires.

Ceux qui habitent la France doivent faire cette déclaration à la mairie de leur domicile réel, devant l'officier chargé de tenir les registres des actes civils, et ceux qui résident en pays étranger doivent la faire devant l'ambassadeur ou l'agent français accrédité dans ce pays.

4. On a élevé la question de savoir si la disposition de cet article 9 s'applique à la majorité fixée par le Code français, ou si elle entend parler de la majorité de la loi du pays à laquelle l'individu né en France de l'étranger est soumis.

Cette question serait douteuse si, dans l'expression de cet article, le législateur parlait alternativement des lois de la France et des lois des nations étrangères; mais en suivant l'ordre naturel de la pensée du législateur, cette expression n'est pas équivoque ; il est certain qu'en parlant de la majorité, il a entendu parler de la majorité de la France, et non de la majorité à laquelle les individus des autres puissances sont soumis. On n'est pas censé parler des

autres quand on parle de soi-même. De ce principe il suit qu'en admettant les étrangers à l'exercice d'un droit, le législateur n'est pas censé le faire dépendre d'une règle étrangère à la loi de la France: il est bien plus naturel de croire qu'il a soumis l'exercice de ce droit à la règle des droits de son pays.

Veut-on une preuve de cette vérité? rapportons, par analogie à cette question, ce qui s'est passé au conseil d'état sur l'article 8 du Code.

Cet article, tel qu'il fut présenté par le tribunat, était ainsi conçu :

Tout Français jouira des droits ci» vils résultant de la loi française.

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Mais sur l'observation que ces der⚫ niers termes étaient inutiles, parce que les droits civils ne peuvent être que ceux résultant de la loi du pays, ils furent retranchés de cet article.

La discussion du Code civil au conseil d'état est l'interprète le plus éclairé de son esprit elle porte la lumière dans les parties les plus obscures de ses dispositions. Présentons cette question au flambeau de sa raison.

Lors de la discussion des articles 8 et 9, on avait agité la question de savoir de quelle manière les étrangers pourraient acquérir la qualité de Français.

Le premier consul proposait de rédi ger cette proposition ainsi : « tout individu né en France est Français. »

"

Mais plusieurs membres du conseil demandent qu'on statue particulièrement sur l'individu né en France d'un étranger.

A ce sujet M. Tronchet « observe >> qu'un tel individu n'acquiert les droits politiques qu'à l'âge de vingt-un ans ; » qu'on ne peut laisser son état en sus» pens jusqu'à cette époque; qu'il est » même possible qu'il ait les droits ci>> vils sans avoir les droits politiques. »

Cette observation est donc une preuve évidente que les auteurs du Code ont désigné dans cet article la majorité que la loi de la France a fixée à vingt-un ans, et non la majorité des lois étrangères à la France.

Cette question en fait naître une autre.

5. Un individu né en France d'un

étranger s'est fait naturaliser Français à vingt-un ans et quelques mois, suivant les formalités prescrites par l'article 9 du Code civil.

Peu de mois après cette naturalisation, il est décédé, laissant pour héritiers de droit un cousin-germain de naissance étrangère, et un légataire universe! français.

Sa succession se compose de biens situés en France et en pays étranger.

D'après les règles du droit français, le légataire universel, ne trouvant point d'héritiers à réserve, se met en possession des biens situés en France, conformément à l'article 1006 du Cod. civ. Une double action s'engage devant les tribunaux de France et de l'étranger entre l'héritier de droit et l'héritier institué. Celui-ci demande devant le tribunal étranger la délivrance de son legs, et l'autre demande devant le tribunal de France la nullité du testament de son parent.

Devant le tribunal de la France comme devant le tribunal étranger, le léga taire soutient que son legs universel est inattaquable; que le testateur étant majeur et devenu Français par sa naturalisation, son état civil de Français lui a donné le droit de disposer de tous ses biens, d'après les règles sur les successions du droit de la France.

L'héritier de droit soutient au contraire que le testament est nul dans son principe, tant en France qu'à l'étranger, par la raison que le testateur était alors dans un état d'incapacité absolue. Voici comme il explique son moyen de nullité :

La loi française donne à l'individu né en France d'un étranger la faculté de devenir Français dans l'année qui suit l'époque de sa majorité. Devenu Français, il est vrai qu'à l'égard de la France, sa majorité commence après sa vingtunième année accomplie; mais est-il également vrai qu'il a pu détruire par cette naturalisation le principe de la loi étrangère, qui fixe la majorité à vingtcinq ans révolus? N'est-il pas plus exact

de dire que sa naturalisation ne porte aucune atteinte au droit de son pays? Ce qu'il a fait en France, sous l'autorité des lois de ce royaume, est bon pour la France, mais inutile pour l'état étran ger. Il n'a pas pu faire en minorité ce qu'il ne pouvait faire qu'à la majorité de son pays. Par sa naturalisation en France, il acquiert les droits politiques et civils des Français à la même époque; mais ce changement d'état ne change pas celui de son incapacité résultante de la loi étrangère, incapacité qui ne cesse qu'à vingt-cinq ans révolus.

Pour le légataire français on dit : Vous n'êtes pas d'accord avec le principe que vous développez dans la cause de l'héritier de droit. De deux choses l'une, ou le testateur étant devenu Français par sa naturalisation a acquis à vingtun ans les droits politiques et civils de la France, ou il n'a pu les acquérir, d'après les statuts de l'état étranger, qu'à vingt-cinq ans accomplis.

Dans le premier cas, il n'est pas dou. teux que, devenu Français dès le jour de sa naturalisation, il a pu disposer de tous ses biens comme le Français luimême, tant de ceux qu'il avait dans son pays natal, que de ceux qui étaient en France.

Si, dans la seconde proposition de ce dilemme, on considère qu'il n'a pu renoncer au droit civil de son pays qu'à l'époque de la majorité fixée à vingtcinq ans par le droit de ce pays, on suppose alors que la loi française qui permet aux étrangers de se faire naturaliser Français à vingt-un ans n'est pas accueillie dans son pays natal, et dans ce cas on fait une supposition contraire aux traités qui existent entre les deux puissances, traités d'après lesquels non seu lement le droit d'aubaine est supprimé, mais qui donnent de plus respectivement aux particuliers des deux nations le droit de succéder et celui de disposer de leurs biens par donation ou testament, sous la protection des lois des deux dominations accordée aux propres et naturels sujets dans les états desquels ils résident.

Dans cette situation, si le tribunal étranger juge que le legs est nul, nonseulement à l'égard des biens situés en pays étranger, mais encore à l'égard de ceux qui sont en France, et si de son côté le tribunal de France juge le contraire, s'il juge que la naturalisation a entièrement changé l'état de l'étranger, et que son état de Français naturalisé lui a donné le pouvoir de disposer de tous ses biens, en quelques lieux qu'ils soient situés, quelles seront les conséquences de ces deux décisions contraires? De telles décisions, quoique entièrement opposées l'une à l'autre, sont valables chacune séparément pour les biens situés dans le royaume dont la justice de chaque tribunal émane. Ainsi deux jugemens sur le même sujet, dont l'un, du tribunal français déclarerait valable la disposition testamentaire à l'égard des biens situés en France, et l'autre, du tribunal étranger, qui met. trait l'héritier de droit en possession des biens situés en pays étranger, ne se. raient pas sujets à révocation: chacune de ces deux décisions contraires pourrait être exécutée sans contradiction à l'égard de la partie des biens qui se trouvent sous l'influence de chaque juridiction. Car quelle que soit la bonté de la cause d'une partie contre l'autre, le tribunal suprême d'une puissance n'a point de priorité sur celui d'une autre puissance pour maintenir l'une ou l'autre de ces deux décisions et en ordonner l'exécution, à l'exclusion de celle qui lui paraît injuste.

Quand il s'élève de semblables contestations entre les tribunaux de nations différentes, aucune puissance sur terre n'a le privilége de prononcer sur leurs débats particuliers. L'idée de l'abbé de Saint-Pierre d'établir une diète des peuples civilisés des deux hémisphères, pour décider en paix toutes les contestations qui s'élèvent entre les nations, est le rêve d'un homme de bien qui tend à faire régler par des voies pacifiques ce que la victoire ne décide que trop souvent avec les lois de la tyrannie du vain. queur.

6. L'enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités auxquelles est soumis tout étranger qui veut l'obtenir.

7. L'étrangère qui épouse un Français suit la condition de son mari. Ainsi les enfans de cette union, nés en France ou dans le pays de l'étrangère, sont Français par la qualité de leur père.

8. Le roi peut admettre un étranger à établir son domicile en France (article 13). Cette admission lui donne la faveur de jouir de tous les droits civils ; mais elle ne lui défère pas la qualité de Français et la jouissance des droits civiques.

Ainsi les enfans de l'étranger, admis par le roi à établir leur domicile en France, alors même qu'ils sont nés en France depuis cette admission, ne sont pas Français. Cette circonstance ne change pas leur état s'ils sont dans l'intention de devenir Français, elle ne les dispense pas de faire la déclaration à laquelle tous les étrangers sont soumis pour obtenir la qualité de Français.

9. Les enfans nés en France ou dans le pays étranger d'un père qui a perdu sa qualité de Français, suivent la condition de leur père. Cependant ils peuvent aussi devenir Français en faisant une déclaration utile comme tout autre étranger.

Mais les enfans qui étaient nés ou conçus avant la perte de cette qualité sont Français, parce que avant cette déchéance, soit qu'ils fussent nés en France, soit qu'ils fussent nés dans un pays étranger, ils étaient Français par la qualité qu'avait alors leur père.

Des Enfans naturels.

10. Dans l'exercice des droits civils, la loi ne met aucune différence entre les enfans légitimes et les enfans naturels cet exercice est le même pour tous les Français. Mais la qualité de Français d'un enfant naturel dépend

souvent des circonstances. Ce que nous allons dire dans ce paragraphe va répondre à cette proposition.

11. Le mot français, employé dans le Code, au titre des droits civils, est une expression générique qui s'applique à l'homme comme à la femme.

12. Dans le doute de la paternité, les enfans nés hors mariage suivent toujours la condition de leur mère.

De ce principe il suit que l'enfant né d'une Française, non reconnu par le père, est Français.

Mais l'enfant né d'une étrangère et d'un père inconnu n'est pas Français. 13. Mais si l'enfant né en France d'une Française est reconnu par un étranger; ou si l'enfant né aussi en France d'une mère étrangère est reconnu par un Français, dans ces deux hypothèses, la qualité de l'enfant dépend de la décision de la possession d'état de l'enfant. Car l'état de l'enfant naturel n'est pas toujours subordonné à la reconnaissance du père. En effet, l'enfant naturel peut critiquer et même désavouer dans certaines circonstances la reconnaissance de son prétendu père, et le père lui-même peut aussi désavouer la déclaration de paternité qu'on a faite en son nom, sans son consentement,

dans l'acte de naissance. Or, il est done vrai de dire que l'état civil d'un enfant naturel dépend plutôt de sa possession d'état que de la qualité de ses père et

mère.

Ainsi, dans ces deux hypothèses, si on déclarait nulle la reconnaissance des pères, l'un étranger et l'autre Français, les enfans suivraient la condition de leurs mères: l'enfant né de la Française serait Français, et l'enfant né de l'étrangère serait étranger.

Mais si, dans un sens inverse, on déclarait la reconnaissance valable, dans ce cas l'enfant né de la Française aurait la qualité d'étranger, et l'enfant né de la mère étrangère aurait la qualité de Français.

La cour royale de Paris, par son arrêt du 11 janvier 1808 (Sirey, 1808, p. 83), p. 83), a justement décidé qu'un enfant né en pays étranger de deux Français, dont l'un était engagé dans les liens du mariage, n'a pu être légitimé ni par le mariage subséquent de ses père et mère, ni par des lettres émanées du prince souverain de ce pays, du moins que cette légitimation ne peut avoir aucun effet en France. Voyez le chapitre 8 sur la paternité et la filiation.

CHAPITRE II,

De la Privation des Droits civils par suite de condamnations judiciaires, dans ses rapports avec la minorité, les tutelles et curatelles.

14. La privation des droits civils enlève au condamné à la mort civile l'exercice de la tutelle dont il était pourvu le droit d'être nommé tuteur, celui de concourir aux opérations relatives à la tutelle, ainsi que les prérogatives de la puissance paternelle. La tutelle de

ses enfans mineurs s'ouvre au moment même de l'exécution de sa condamnation.

Cette privation des droits civils donne lieu à la nomination de cinq sortes de curateurs, dont les fonctions diffèrent selon les circonstances et les condam

nations. Dans l'esprit des lois civiles et criminelles, on doit les classer dans l'ordre suivant :

SOMMAIRE.

▲. Curateur à celui qui est condamné à la mort civile perpétuelle, lorsqu'il y a lieu de procéder en justice avec lui, soit en demandant, soit en défendant.

2. Curateur ou tuteur à l'interdiction légale

d'un condamné à une peine temporaire. 3. Curateur on tuteur à l'interdiction légale temporaire du mineur qui était alors pourvu d'un tuteur.

4. Curateur au condamné par contumace, ce qui signifie, en matière criminelle, celui contre lequel la procédure a été instruite et la condamnation prononcée par défaut.

5. Curateur à la mémoire d'un condamné, ou à la révision de la condamnation d'une personne morte depuis cette condamnation.

Pour se fixer sur la perte des droits civils dans ses rapports avec la minorité et les tutelles, et singulièrement avec les attributions des curatelles désignées dans ce sommaire, il faut nécessairement avoir une idée générale des principes de la privation des droits civils et des effets qui en résultent; il faut surtout avoir une connaissance exacte de la différence qu'il y a entre la mort civile perpétuelle et l'interdiction légale pendant la durée temporaire d'une peine afflictive et infamante, ou seulement infamante, et ces deux genres de privation des droits civils, et la suspension des droits civils pendant le délai de grâce pour purger la condamnation par contumace. Dans ce double but, nous allons entrer dans quelque développement des règles de droit sur cette matière.

Exposé des règles de droit sur la pri

vation des droits civils.

15. On distingue deux genres de mort: la mort naturelle et la mort civile. (1)

(1) La mort civile est abolie, elle ne peut être rétablie. (Constitution belge, art.-13.)

(2) Déportation et bannissement ne sont

La mort naturelle est l'état de celui qui a perdu la vie. Tous les genres de mort, lorsqu'on a perdu la vie, s'appellent mort naturelle. Ainsi, dans l'acception de nos lois, par mort naturelle on entend celui qui a perdu la vie par maladie ou par accident, celui à qui on a donné la mort ou qui se l'est donnée lui-même, celui enfin qui a subi la peine de mort par suite de condamnation.

turelle emporte mort civile. 16. La condamnation à la mort na

La mort civile résulte 1o de la peine portée par les lois du royaume contre ceux qui, étant à l'étranger, n'obéissent pas au décret de rappel; 2o de la condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Ceux qui sont compris dans le décret de rappel ont cinq ans pour purger leur contumace.

Mais, si la mort civile dérive d'une condamnation contradictoire, elle commence à courir, non du point ou de la fin du jour, mais du moment même de l'exécution, soit réelle, soit par effigie. Cependant la mort civile, à l'égard des condamnations par contumace, ne court qu'après les cinq années qui suivent l'exécution par effigie.

17. La privation des droits civils est perpétuelle ou temporaire.

Elle est perpétuelle, lorsqu'elle résulte d'une condamnation à la mort naturelle, ou lorsque, en conservant la vie, le coupable est condamné à une gêne perpétuelle, ou bien lorsqu'il est déporté à perpétuité hors du territoire continental de la France (2). Cependant le gouvernement peut accorder au déporté, dans le lieu de la déportation, l'exercice des droits civils, ou quelquesuns de ces droits civils. (C. pén., 18.)

Elle est temporaire, lorsque la peine ne dure qu'un certain temps. (C. pén. 29 et 30.)

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Enfin elle est suspendue si la condamnation est par contumace. Dans

pas synonymes dans l'esprit de la nouvelle législation. Voyez les articles 17, 32 et 33 du Code pénal.

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