Images de page
PDF
ePub

l'article 2087, au delà d'un délai de neuf ans, qu'en se conformant à l'article 457 du Code civil.

Tous les actes qui tendent à aliéner

les biens des mineurs, sans autorisation légale, sont prohibés par la loi. Cette règle est si générale, qu'elle ne souffre aucune exception.

CHAPITRE XLVIII.

Des Hypothèques.

1264. Hypothèque est synonyme de garantie.

En matière de biens immeuble, on comprend sous ce titre les priviléges et hypothèques, l'inscription et la transcription; car ces objets sont essentiellement sous la dépendance du régime hypothécaire.

Le privilége subsiste de lui-même ou par la nature de la chose ou par la nature du contrat.

Il n'y a point d'hypothèque sans cause: semblable à l'écho, qui ne produit pas plus d'effet que la voix, l'hypothèque ne produit pas plus d'effet que la

cause.

L'inscription est l'accessoire de l'hypothèque, comme l'hypothèque ellemême est l'accessoire de l'obligation ou de certains engagemens qui naissent sans convention, comme dans les tutelles dont la commission légale ou da tive emporte hypothèque de plein droit sur les immeubles du tuteur.

La transcription est le moyen de parvenir à la purge des priviléges et hypothèques de toute nature.

Ainsi, sous le rapport des conditions de la loi, l'inscription et la transcription ne sont, à proprement parler, que des formalités relatives à la publicité d'hypothèque.

Les droits d'hypothèque des mineurs et des interdits contre leurs tuteurs et

leurs débiteurs, et respectivement ceux des tuteurs contre les mineurs et les interdits, embrassent dans leurs dispositions une foule de règles qui sont spéciales à la minorité et à l'interdiction. On peut même dire que l'hypothèque légale est la partie la plus délicate comme la plus essentielle de notre régime hypo thécaire.

Pour traiter sans confusion une matière aussi étendue, on présentera successivement dans un ordre régulier tout ce que les auteurs du Code ont indistinctement compris dans les diverses parties du Code hypothécaire. Ce rapprochement des choses qui sont de la nature de l'hypothèque légale, soit par le rang qu'elle tient dans l'ordre des créances hypothécaires, soit par le moyen de le moyen de le conserver par l'inscription, lorsque le détenteur veut purger son immeuble des priviléges et hypothèques, pourra jeter un grand jour et sur la différence qui existe entre l'hypothèque légale et l'inscription légale, et sur les conséquences qui peuvent résulter du défaut d'inscription légale au bureau des hypothèques.

SOMMAIRE.

1. De la physionomie du régime hypothé

caire.

2. De l'hypothèque conventionnelle sur les biens des mineurs et des interdits.

3. De l'incapacité du mineur émancipé en matière d'hypothèque.

4. De la capacité du mineur commerçant en matière d'hypothèque.

5. De la nature de l'hypothèque légale, son origine et son caractère, et de ceux dont les biens y sont soumis.

6. Du rang de l'hypothèque légale dans l'ordre des créances hypothécaires. 7. De l'inscription légale; de ses effets, et des conséquences qui peuvent résulter du défaut de cette formalité.

8. Du mode de l'inscription légale suivant l'article 2153.

9. De ceux qui sont personnellement responsables du défaut d'inscription légale, et de ceux auxquels la loi donne la faculté

de la former.

[blocks in formation]

sulte le plus habile ne parcourt pas toujours ce labyrinthe de controverses sans danger de s'égarer.

Les meilleures lois sont celles qui expriment nettement le sens de leur volonté et préviennent le plus grand nombre d'abus; mais en général on peut dire que les bonnes lois ne sont point à l'abri des atteintes de l'interprétation de la jurisprudence. Exemple, cette foule d'arrêts dont nos annales judiciaires reproduisent sans cesse sur le même sujet l'instabilité des décisions de la justice! La vérité est partout la même, mais partout on ne la montre pas dans son vé ritable jour. Sous le voile de l'érudition, à l'aspect de l'analogie, avec le prestige de la magie des mots et des propositions commandées par l'intérêt, mobile principal de la plupart des hommes, on parvient à effacer les traits les plus prononcés de son caractère. Alors l'homme prend la place de la loi, et, dans l'étreinte de son interprétation, elle n'est plus que l'esclave de sa volonté. En comparant la nouvelle à l'ancienne loi, en expliquant un article par un autre, la disposition d'une matière par celle d'une autre matière, enfin en sondant l'intention du législateur dans un esprit contraire à l'expression littérale de sa pensée, on déchire les plus belles pages de la loi, ou plutôt on met en lambeaux le monument créé pour la conservation des droits de propriété de tant d'intérêts respectables.

Peut-être qu'on pourrait souhaiter moins de détails et plus d'unité dans l'ordonnance de notre Code hypothécaire; mais tel qu'il est, il a dans toutes ses parties le caractère de la prévoyance; il a surtout celui que doit avoir toute bonne loi, celui de garantir les droits de chacun contre chacun par la publicité du dépôt et de la situation respective des contractans.

Dans la contemplation des choses humaines, prenons garde de ne pas troubler la société, en voulant l'affermir. Quel que soit le caractère d'une loi, si elle a été faite pour le bonheur d'un peuple qui ne respire que pour l'hon

neur et l'équité, n'en doutez pas, elle sera toujours éminemment bonne. Mais en général on peut dire qu'il n'y a point des bonnes lois pour un peuple qui discute sur tous les points, et dont les actions les plus chéries sont fondées sur son orgueil industriel.

En voyant les nombreuses subtilités qui s'élèvent dans les tribunaux sur la qualité de propriétaire incommutable et sur celle de créancier privilégié, ou de simple créancier hypothécaire, on est effrayé des discussions auxquelles donnent lieu la tradition de la propriété d'un immeuble, ou le titre d'une créance hypothécaire, soit sous le rapport des priviléges et hypothèques des anciens propriétaires et des droits qui subsistent contr'eux, soit sous le rapport de la forme des inscriptions. de la désignation des titres constitutifs de la propriété et du mode de la purger de tous priviléges et hypothèques. Dans ce dédale de difficultés, qui peut se flatter d'être à l'abri de l'action en nullité dans sa qualité de propriétaire d'un immeuble, ou dans celle de créancier hypothécaire, pour défaut de formalités substantielles, ou pour vices de forme imperceptibles, ou pour défaut de droits mal éteints, ce que le langage des hypothè ques appelle mal purges?

Sous ce régime hypothécaire, ou plutôt dans les ténèbres des subtilités captieuses que l'art de la chicane invente, on ne doit acheter un immeuble qu'avec beaucoup de précautions, et, pour se libérer du prix de l'acquisition, on ne doit payer qu'en tremblant de payer deux ou trois fois la même chose.

En général la jurisprudence des tribunaux de toutes les nations est plus sé vère sur l'intérêt pécuniaire que sur l'état des personnes et sur leurs vices personnels.

Presque toujours, sur la plus légère formalité, les tribunaux prononcent la nullité des actes ou des actions; tandis que le plus souvent ils tolèrent les aces le plus imparfaits de l'état civil des personnes. On frappe de nullité l'inscription d'hypothèque pour simple

omission d'exigibilité de la créance : on ruine le créancier, et l'on confirme le mariage dépourvu de formalités substantielles. D'ou vient cette sévérité de principes pour les droits de la propriété, et cet esprit de tolérance pour la condition des personnes et leurs vices personnels? Il faut le croire, c'est que, dans les siècles où les richesses tiennent lieu de tout, la chose est plus estimée que la personne.

Que si, dans le but de la perfection de cette loi, on fait quelques changemens à ses dispositions, je voudrais qu'il fût possible d'exprimer en termes énergiques, dans le dernier des articles, que l'hypothèque, la transcription et l'inscription hypothécaires, de quelque nature qu'elles fussent, ne pourraient être annulées pour vice de forme. ou pour omission d'une ou de plusieurs formalités d'hypothèque, que dans le cas où la loi aurait attaché la nullité à l'inexécution de sa disposition. Je voudrais que toutes les fois que l'acte d'hypothèque ou que l'inscription contiendrait substantiellement, d'une manière ou de l'autre, la nature et l'importance de la créance, la désignation suffisante de celui qui la doit et de celui à qui elle est due, l'immeuble ou les immeubles que les contractans ont eu l'intention d'affecter par hypothèque à la garantie de la créance; en un mot, pour donner une juste idée de mes désirs, je voudrais qu'on ne pût annuler un tel acte qu'autant qu'il serait contraire à la publicité que la loi exige, qu'autant que tout autre créancier hypothécaire postérieur pourrait démoutrer que l'insuffisance des déclarations dans l'inscription a détruit son espérance, c'est-à-dire l'hypothèque sur la quelle il avait fondé la sécurité de sa

créance ou de ses droits.

Les lois de la nouvelle législation sont clairement exprimées; rarement elles présentent un double sens ou un sens équivoque, et l'antinomie qui embarrasse le jurisconsulte; elles auraient même tout le degré de perfection qu'on peut humainement souhaiter si, dans le

plus grand nombre de cas, elles ne laissaient pas douter quand la défense ou l'inobservation d'une chose est de rigueur ou peut être tolérée ; défaut d'où naît le plus grand nombre des contestations qui s'élèvent dans les tribunaux, mais que les législateurs feront disparaître dès qu'ils porteront dans chaque disposition de la loi leur volonté bien prononcée sur ce point (1).

Après avoir donné une idée générale de l'état actuel de notre régime hypothécaire, je vais entrer dans l'explication du sens de ses dispositions particulieres partout je présenterai l'esprit de ses expressions, mais sans laisser ignorer l'opinion de la jurisprudence qui s'en écarte, surtout l'opinion des décisions de la Cour régulatrice qui ont fixé les points les plus controversés; car en écrivant sur l'esprit des lois, s'il est utile de mettre le principe à côté de la règle, pour jeter un plus grand jour sur leur intention, il ne faut pas oublier non plus qu'on ne doit pas séparer cette instruction de la connaissance de la jurisprudence. Et, pour ne donner qu'un exemple de cette proposition, ne seraitil pas dangereux pour le tuteur de savoir seulement que tels sont les principes et les règles de droit sur l'expression de la disposition de la loi, quand plusieurs arrêts des Cours souveraines et surtout de la Cour de cassation décident le contraire ?....

Dans ce but, je terminerai cette première partie des hypothèques par une observation générale, qui a pour objet d'avertir que, dans l'état de notre juris prudence sur cette matière, les plus légères erreurs ou omissions sont considérées comme des nullités de rigueur qui emportent la destruction de l'acte, ou de l'hypothèque, ou seulement de l'inscription. Ainsi, dans l'interprétation de la loi, on juge que toutes les formalités qui sont de l'essence des inscriptions considerées comme des formalités substantielles doivent être remplies, à peine de nullité; qu'ainsi l'inscription

(1) Voyez le chap. 32 sur les Nullités, etc.

dans laquelle on a omis la date à laquelle l'hypothèque a pris naissance est radicalement nulle; que celle qui énoncerait, par erreur, une date contraire à celle du titre est également nulle; que la mention du domicile élu dans l'arrondissement de l'hypothèque n'est pas équipolent à celle du domicile réel; que l'inscription doit contenir, à peine de nullité, mention de l'un et l'autre domicile; que l'omission du titre, ou du montant de la créance, ou de l'époque de l'exigibilité, ou le défaut d'énonciation de la nature des biens sur lesquels l'inscription conventionnelle est requise; que de telles omissions emportent nullité de l'inscription, bien que la loi ne l'ait pas prononcée dans ses dispositions particulières. Enfin la nullité qui doit le plus jeter l'épouvante dans l'esprit de tout acquéreur d'immeuble, c'est celle sur laquelle une Cour souveraine a récemment décidé que les créanciers inscrits qui ont laissé passer les délais de la surenchère peuvent, après ces délais, demander la rescision de la vente, comme ayant été faite à vil prix, et par conséquent en fraude de leurs droits. Montpellier, 14 décembre 1827. Jurispr. du 19e siècle, 1828. 2.99.

SECTION II.

De l'Hypothèque conventionnelle et judiciaire sur les biens des mineurs et des interdits.

1266. L'hypothèque conventionnelle tire son nom du contrat dont elle éma ne, c'est-à-dire de la convention des parties.

Les hypothèques de cette nature, suivant l'article 2124, ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner. Ainsi tous ceux qui sont incapables de contracter (1124) sont incapables de consentir des hypothèques sur leurs biens.

1267. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut pour le mineur hypothé quer ses biens, sans y être autorisé par le conseil de famille, et l'autorisation

ne doit être accordée, suivant l'art. 457, que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. A cet égard, V. ce que nous avons dit chapitre 16, section 10, sur l'Emprunt par hypothèque.

décidé

que

pas,

1268. La Cour de Metz a justement le tuteur ne peut même sans l'autorisation du conseil de famille, consentir la translation d'une hypothèque spéciale inscrite au nom de ses pupilles sur d'autres biens offerts par le débiteur, alors même que cette translation serait avantageuse au pupille, parce que toute permutation, considérée comme une véritable aliénation, excède les bornes de la gestion de la tutelle. 18 juin 1825; Jurispr. du 19° sièc., 1825, 2. p. 329.

1269. « Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, dit l'article 2176, ne peu vent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, on en vertu de jugemens. >>

On découvre dans cet article trois dispositions confusément exposées.

Par la première, relative aux mineurs et aux interdits, il est certain qu'on ne peut hypothéquer leurs biens que dans les formes établies par la loi, c'est-à-dire que conformément aux articles 457 et 458. Par la seconde, relative aux absens, il est bien vrai aussi que les héritiers, donataires ou légataires, ne peuvent hypothéquer les biens de l'absent, tant qu'ils n'en ont que la possession provisoire, parce qu'il est de principe que la possession provisoire n'est qu'un dépôt, et non une propriété incommutable. Code civil, 125.

Enfin par la troisième disposition on conçoit que les jugemens qui empor tent condamnation contre les mineurs, les interdits et les absens, légalement défendus (C. proc., 481), emportent aussi de plein droit hypothèque judiciaire sur leurs biens. V. la sect. 17 en matière de succession bénéficiaire.

SECTION III.

De l'Incapacité du mineur émancipé en matière d'hypothèque.

1270. On a élevé la question de savoir si le mineur émancipé a le pouvoir de consentir des hypothèques sur ses biens pour sûreté des obligations qu'il contracte pour les objets attribués à son administration.

Le doute de cette question ne prend pas sa source dans l'institution des choses qu'il peut on ne peut pas faire, suivant les dispositions du chapitre de l'émancipation; on le fait résulter du silence de la loi.

1

Oubliant les intérêts du mineur, les funestes conséquences d'un pouvoir trop étendu, entraînés par ce grand cessoire de l'obligation, principe séduiprincipe que l'hypothèque n'est que l'ac sant dans la doctrine de la matière des

hypothèques, mais incompatible avec la minorité, deux auteurs également distingués, MM. Toullier et Duranton, mettent dans les mains du mineur émancipé le moyen d'opérer sa ruine d'une manière indirecte et légale.

Les preuves de leur opinion consistent surtout dans ce raisonnement : le mineur émancipé peut administrer ses biens, il peut contracter des obligations pour les choses qui font partie de cette administration. Donc s'il peut s'obliger, il peut garantir ses engagemens par hypothèque, parce qu'il est de principe que l'hypothèque n'est que l'accessoire de l'obligation principale.

Pour répondre à cette proposition, je ne sais si je ne dois pas craindre plus l'abondance que la disette des moyens qu'on peut opposer à ce système : je ne suis embarrassé que sur le choix.

Il est vrai qu'au nombre des choses que le mineur émancipé ne peut faire qu'avec le consentement du conseil de famille et l'assistance du curateur, suivant les dispositions du chapitre de l'émancipation, le consentement de l'hypothèque n'y est pas nommément désigné; mais est-il également vrai que ce

« PrécédentContinuer »