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dent deux fois qu'il n'y en a qui manquent de demander dans le temps de la prescription. En général, il est plus dangereux pour la société de livrer la propriété au hasard de la bonne foi de celui qui a volontairement abandonné ses droits pendant un temps considérable, , que de légitimer l'usurpation. Ainsi, dans le dessein de la loi, la prescription est équitable.

Je possède, parce que je possède. Je n'ai d'autres titres de mon héritage que l'antiquité de ma possession. Mes auteurs peuvent bien l'avoir acquis et payé; le titre de l'acquisition ou celui de la libération est peut-être égaré..... D'ailleurs qui sait si ces titres ne sont pas dans les mains de celui qui vient tardivement exercer sa demande?

1381. L'état de minorité et d'interdiction suspend le cours de la prescription: il la fait dormir, mais il ne l'éteint pas dormit, sed non perit. Le temps qui s'écoule dans l'incapacité ne compte point.

La prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir: contra non valentem agere non currit præscriptio. C'est d'après ce principe que les auteurs du Code civil ont déclaré, par l'article 2252, « que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'article 2278, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi. » On ne peut donc prescrire contre les mineurs et les interdits, que dans les cas d'exception prévus par la loi. Voilà la règle générale, contre laquelle viendront toujours s'éteindre toutes les actions qui tendent à dépouiller celui dont la faiblesse réclame la protection de la societé aussi long temps que son incapacité subsiste.

Ainsi, par cette disposition de l'article 2252, le Code a fait cesser la grande diversité de règles et d'opinions qui existait dans l'ancien droit sur la manière d'envisager la prescription à l'égard des minorités. Une disposition régulière place les mineurs et les inter dits sous la sauve-garde de la loi; et quand par exception ils sont sous le

coup de la prescription, comme les majeurs eux-mêmes, cette loi leur donne un remède, celui d'exercer leur recours en garantie contre ceux qui auraient dû agir pour eux.

Dans son excellent Traité des prescriptions (1), en parlant de la disposition de l'article 2252, M. Vazeille établit en principe qu'un tuteur ne doit pas être responsable de son ignorance et de son erreur. Par cette expression, a-t-il eu la pensée de dire que le tuteur n'est pas responsable du défaut de connaissance d'un fait qui lui est étranger, ou de l'erreur qu'il n'a pu ni prévoir ni apercevoir ? Dans ce cas, sa proposition est exacte: elle est conforme aux principes en matière de garantie. Mais s'il a voulu dire que le tuteur n'est pas responsable de sa propre ignorance, considérée comme ineptie, ou de son erreur personnelle, qu'il pouvait prévenir; dans ce cas, sa proposition est inexacte: elle bouleverse l'ordre de la raison, elle détruit le principe fondamental de cette loi antique qui veut que chacun soit responsable du préjudice qu'il a causé à autrui par sa faute. Toutefois nous devons faire remarquer que cette expression, de la part d'un auteur aussi recommandable que M. Vazeille, est plutôt une erreur de locution qu'un système opposé aux véritables principes. L'ensemble de sa dissertation sur cette matière ne laisse aucun doute à ce sujet.

Pour donner l'idée de l'étendue de la règle de l'article 2252, M. Vazeille dit que le Code établit que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits dans les points qui touchent à leurs plus grands intérêts par

ticuliers.

Ici il trouve dans la loi ce que nous n'y apercevons pas : nulle part elle ne fait cette distinction; et l'on sent bien qu'elle ne devait et ne pouvait distinguer les droits qui touchent à leurs plus grands comme à leurs plus légers. intérêts particuliers. Cela était impos

(1) Imprimé à Bruxelles par H. Tarlier.

sible: le droit le moins intéressant dans une circonstance sera le plus important dans une autre; tout dépend de la situation des choses. En posant la règle générale, le Code fait tomber les exceptions déterminées par les lois sur tout ce qui embrasse les droits des mineurs et des interdits, sans distinguer ceux qui sont le plus de ceux qui sont le moins intéressans. Si l'on était dans la nécessité de faire cette distinction, on pourrait même établir que la prescription court contre les mineurs et les interdits dans les points qui touchent à leurs plus grands intérêts particuliers. Par exemple, on ne dira pas que les délais de déchéance dont parle l'article 444 du Code de procédure; que l'action en lésion, dans les cas prévus par l'article 1674, coïncident avec la disposition de l'art. 1676 du Code civil ; que la prescription dont parle l'article 189 du Code de commerce; que le délai de l'action en nullité ou en rescision fixé par l'article 1304 du Code civil: que toutes ces choses enfin ne sont pas au nombre des actions qui touchent à leurs plus grands intérêts! Cependant ils ne sont pas affran chis de la prescription dans les actes de cette nature, lorsqu'ils ont été légalement représentés par leurs tuteurs; car, dans tous ces cas, la prescription court contre les mineurs et les interdits,aussi bien que contre les personnes capables de contrac ter. Voilà ce qu'on ne peut contester.

1382. Sur les exceptions qui résultent de la disposition des articles 2252 et 2278, M. Vazeille soulève une question fort importante.

Après avoir rappelé le principe établi par l'article 398 du Code de procédure, qui fait courir la péremption d'instance contre toutes personnes, même mineu

res

sauf leur recours contre les tuteurs, cet auteur se demande si des prescriptions ou des déchéances établies en matière de commerce, de droits et créances sur l'état, de crimes et délits et de contraventions, on doit con clure de ces lois, qui n'ont point de dispositions formelles sur ce point, s'il y a suspension en faveur des mineurs

et des interdits, d'après la disposition de l'article 2252; ou bien si l'on doit penser que les lois commerciales et criminelles, ainsi que celles qui sont relatives aux créances des particuliers sur l'état, font exception de droit à la règle générale de cet article.

M. Vazeille a répondu à cette question d'une manière fort distinguée. Il était impossible de mieux prouver que toutes ces lois sont sous la dépendance de la règle relative à l'exception générale. On y trouve profondeur de doctrine, discussion parfaitement ordonnée, clarté dans le style, conviction, manière antique qui dit tout en peu de mots; on y reconnaît le véritable jurisconsulte (1).

1383. Toutefois, sans nous écarter de la matière qui nous occupe, nous ferons remarquer qu'il a trop étendu les bornes de la prescription.

Il ne faut pas confondre la prescription proprement dite avec la préfixion de temps; c'est-à-dire avec l'échéance, le délai et la déchéance.

La prescription s'applique à tout; la préfixion de temps ne s'applique qu'à une chose spéciale. La première peut être interrompue par la volonté des parties ou d'une d'elles seulement, la seconde, dans beaucoup de circonstances. est indépendante de la volonté des parties.

Par exemple, dans l'obligation de payer une somme avec garantie par hypothèque conventionnelle, il y a prescription et préfixion de temps. La prescription court du jour de la date du titre. Cette prescription peut être interrompue dans les cas exprimés par la première section du dernier titre du Code civil. L'inscription au bureau des hypothèques s'éteint par le défaut de renouvellement, indépendamment de toutes conventions des parties. Après la préfixion de dix ans, l'inscription tombe dans le néant, sans distinction des personnes capables ou incapables

(1) Traité des Prescriptions, du no 263

au no 271.

de contracter. Le renouvellement seul soutient son existence. Ce délai de dix ans court contre toutes personnes le conservateur n'est pas juge de l'incapa cité des parties; faute de la renouveler avant ce délai, l'inscription est de plein droit rayée de ses registres.

Par exemple encore: pour conserver la garantie contre celui qui a passé l'or dre d'un effet de commerce, il faut que le protêt soit fait le lendemain de l'échéance. Ce délai court contre toute personne capable ou incapable de contracter. Le mineur, alors même qu'il n'était pas pourvu de tuteur au moment de l'échéance de l'effet, ne serait pas recevable, après ce délai, à exercer son recours contre son endosseur.

Cette distinction entre la prescription et la préfixion de temps est bien importante: elle a pour objet d'établir que l'une dépend du droit commun, et que l'autre dérive des lois spéciales, des lois d'exception.

1384. Dans le droit commun, suivant l'article 2252, on ne peut prescrire contre les mineurs et les interdits que dans les cas exceptés ou déterminés par

la loi.

L'exception subsiste de deux manières ou elle est déterminée, comme dans l'article 2278 du Code civil, ou elle résulte d'une loi spéciale, d'une loi d'exception au droit commun, comme dans les matières de crimes et délits, de commerce, et comme dans certaines lois où l'état prescrit contre toutes personnes, sans distinction d'âge et de capacité.

Ainsi, on doit mettre au nombre des exceptions du droit commun, le Code de procédure, le Code de commerce, le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, les lois spéciales concernant les délits et les contraventions, les lois relatives aux droits mobiliers des particuliers contre l'état et les régies publiques, et en général toutes les prescriptions au-dessous de dix ans. Les échéances, les délais, les déchéances, les préfixions de temps dont ces lois d'exception font mention, courent tou

jours indistinctement contre toutes personnes capables ou incapables de contracter: l'intérêt du commerce, le cours de la justice et l'action publique n'admettent pas de suspension. C'est le cas de dire ici que, dans de telles matières, il est un terme où l'intérêt particulier doit fléchir devant l'intérêt public : une incertitude prolongée serait plus funeste que le mal même qu'on voudrait empêcher.

Il est vrai que les auteurs de la nouvelle législation n'ont pas nettement exprimé leur pensée sur cette question. Mais si l'on considère que dans l'ancienne législation toutes ces lois se trouvaient dans l'exception générale de la prescription du droit commun de la France, peut-on justement reprocher à ces auteurs de ne pas avoir créé une règle pour une chose sur laquelle il n'existait aucune difficulté. Il est quelquefois plus dangereux de soulever la contrariété de la disposition qu'on entrevoit dans une loi que de la laisser ignorer.

On pourrait souhaiter qu'une règle générale vînt déterminer d'une manière positive l'étendue de la suspension des diverses prescriptions à l'égard des mineurs et des interdits; mais, telle qu'elle existe dans l'esprit des articles 398, 444 du Code de procédure, 189 du Code de commerce et 642 du Code d'instruction criminelle. on est fondé à croire qu'elle ne fera jamais le sujet d'une controverse.

1385. Suivant l'article 2278, les prescriptions qui sont désignées dans les articles 2271,2272, 2273, 2274, 2276 et 2277 courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs; c'est-à-dire que si le tuteur avait négligé de demander le paiement d'une chose due au mineur avant le dé lai de la prescription dont le débiteur se serait prévalu pour opérer sa libération, le tuteur serait tenu d'indemniser le mineur jusqu'à concurrence de la perte que lui aurait fait éprouver cette négligence.

1386. D'après l'article 2275, ceux

auxquels ces prescriptions sont opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

Et si le serment est déféré aux héritiers mineurs ou interdits, leurs tuteurs, qui les représentent, sont tenus de déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.

1387. La distinction que nous avons faite entre la prescription et la préfixion de temps nous conduit naturellement à faire remarquer qu'il ne faut pas confondre la prescription dont parlent les articles 2252 et 2278 avec la préfixion de temps donnée par l'article 1304 aux mineurs et aux interdits pour attaquer leurs engagemens par voie de nullité ou

rescision. Celle-ci est relative à un titre émané de l'incapable de contracter; l'autre résulte d'un fait qui, en général, ne lui est pas personnel.

1388. Quelques exemples suffiront pour donner une juste idée de la distinction qu'on doit faire entre ces diver ses prescriptions, quand elles ont rapport aux personnes qui sont incapables de contracter.

1° Un mineur a lui-même vendu sa maison sans légale autorisation.

Dans ce cas il faut distinguer:

Ou le mineur a traité avec le discernement d'une personne capable de contracter, ou avant l'âge de puberté, par exemple à cinq ans.

Dans le premier cas, suivant le premier alinéa de l'article 1304, il n'a que dix ans, à partir de sa majorité, pour former son action en rescision.

Dans le second cas, les juges ayant la faculté de décider qu'à un âge aussi tendre, ce mineur a agi sans discernement, qu'ainsi il y a eu dol, surprise ou séduction, le temps de la prescription ne court, suivant la disposition du second alinéa de l'art. 1304, que du jour où le dol, la surprise ou la séduction ont été découverts. Ne devrait-on pas en dire autant de l'interdit qui a fait un acte dans l'abime de la raison?

2o Le tuteur a vendu la ferme de son pupille, en sa qualité de tuteur, sans

MAGNIN. TOME 11.

avoir rempli les formalités que prescrivent les articles 457 et 458 sur la vente des biens des mineurs; enfin ce tuteur était absolument dépourvu de pouvoir. Mais il a porté le prix de cette vente dans son compte de tutelle.

Dans cet exemple, il faut distin

guer:

CONTRE LE TUTEUR, le mineur n'a que dix ans, à partir de sa majorité (1304), pour exercer son action en garantie contre ce tuteur, si toutefois il n'a pas arrêté le compte de tutelle; cette vente étant déclarée dans le compte de tutelle, se trouve ainsi au nombre des faits de la tutelle auxquels on applique la disposition de l'art. 475. Car, dans l'aucienne comme dans la nouvelle législation, d'après la règle factum tuloris, factum pupilli, le tuteur ayant agi au nom du pupille, l'acte de vente n'est pas absolument nul : il est soumis à la prescription de dix ans dont parle cet article 475, qui rentre dans la disposition de l'art. 1304.

CONTRE L'ACQUÉREUR, le mineur a trente ans, à partir de sa majorité. L'article 475, consacré uniquement à l'exercice du tuteur, exclut toute autre personne de sa disposition. L'acquéreur ne peut exciper du compte de tutelle, d'un acte qui lui est absolument étranger; il ne peut pas profiter de la faveur d'une loi (475) qui ne concerne que le tuteur, pour prétendre qu'il a comme lui le droit de jouir du bénéfice de la prescription de dix ans à compter de la majorité du mineur. Cette restriction du temps de la prescription ordinaire ne profite qu'aux tuteurs. Elle n'a été créée qu'en faveur des tutelles dont la multiplicité d'affaires échappe à la mémoire.

En declarant la vente dans son compte de tutelle, le tuteur est censé avoir agi dans l'intérêt du mineur, lequel, dans ce cas, n'a que dix ans, à partir de sa majorité, pour exercer son action en nullité.

L'acquéreur n'est pas dans une position aussi favorable aux yeux de la loi. En traitant avec le tuteur, il connais12.

sait son défaut de pouvoir : il savait que son acquisition était sujette à la demande en nullité du mineur. Il ne peut pas exciper de sa turpitude pour réclamer un bénéfice que la loi lui refuse.

3o Le tuteur a vendu la maison de campagne de son pupille en vertu d'autorisations légales; mais l'acte de vente est seulement dépourvu de quelques formalités essentielles, du nombre de celles que nous avons indiquées dans le n° 1178 et suiv.

Dans ce cas le mineur ne peut attaquer cette vente que par la voie de la requête civile, et il ne peut la faire rescinder qu'en prouvant que s'il a été représenté, il n'a pas été véritablement défendu. V. chap. 36.

Si par l'effet de cette rescision du contrat, pour vice de formes essentielles, le tuteur est responsable du préjudice que son mineur éprouve, celui-ci, aux termes de l'article 475, n'a que dix ans, à compter de sa majorité, pour exercer son action contre lui.

Toutefois il faut remarquer que si le tuteur n'avait pas fait mention de cette vente dans son compte de tutelle, et si le mineur devenu majeur n'en avait pas eu connaissance d'une manière certaine, le délai de l'action ne commencerait à courir que du jour où elle serait parvenue à sa connais

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pose que l'acquéreur était de bonne foi, qu'il avait juste raison de croire que ce tuteur en était le véritable propriétaire.

Dans ce cas le mineur, devenu majeur, a trente ans, suivant la disposition de l'article 2252, pour exercer son action en garantie contre son tuteur du jour de sa majorité, parce qu'ici l'acte de vente n'est pas considéré comme un acte de tutelle.

Mais il n'a que dix ou vingt ans pour exercer son action en rescision de la vente contre le détenteur de bonne foi,

à compter de sa majorité; car, dans ce cas, on applique la disposition de la prescription entre présens et absens, établie par les articles 2265 et 2266.

5o Il est d'autres circonstances où le délai de l'action des mineurs à l'égard des actions en nullité ou rescision dont

parle l'article 1304, ne court pas du jour de leur majorité. Mais, pour ne pas nous répéter, V. ce que nous avons dit à ce sujet dans la sect. 9 du chapitre 32.

Ils existe une grande diversité d'opinions dans la jurisprudence sur l'appli cation de la prescription dont nous ve nons de parler. Cependant tels sont les principes qu'on doit suivre dans ces diverses circonstances, suivant l'état de la nouvelle législation sur les minorités, les tutelles, et en général sur l'administration des biens de ceux qui sont incapables de contracter. (1)

1389. Le délai de l'action en lésion, dans les cas prévus par l'article 1674, aux termes de l'article 1676, court contre les mineurs et les interdits venant du chef d'un majeur qui a vendu ; c'està-dire que l'héritier mineur, ou l'héritier interdit, venant du chef d'un majeur qui a vendu un immeuble, n'a que le temps qui reste à courir des deux années dont parle cet article, depuis le

19e siècle 1827. 1. 306; 2. 147; 1829, 2. 296, 319; 1830, 2. 241, 345 et 351; Bordeaux, 10 juillet 1829; Riom, 25 mars 1829; Toulouse, 13 mai 1829; Nancy, 19 mars 1830.

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