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TROISIÈME PARTIE.

DROIT CRIMINEL,

CORRECTIONNEL ET DE SIMPLE POLICE.

CHAPITRE LXII.

Des Peines en général.

1484. Crime, délit et contravention, ne sont pas synonymes dans l'acception des lois pénales. La contravention a quelque chose de moins répréhensible que le délit, et le délit est toujours moins odieux que le crime. La contravention blesse légèrement les lois et règlemens de la société en général et en particulier; le délit est une transgression de la loi civile; le crime viole les lois de la nature.

Les délits et les contraventions de police sont punis d'une peine correctionhelle, et le crime est puni d'une peine afflictive et infamante, ou seulement d'une peine infamante. (Article 7 du C. pén.)

Il y a un autre genre de délit dont la peine se résout en une simple réparation civile proportionnée au dommage qu'il a causé à autrui. Nous en avons parlé dans la première partie de ce Traité. V. le chap. 34.

Il y a des crimes qui emportent mort civile perpétuelle, et d'autres qui n'emportent qu'interdiction légale temporaire, dont la condamnation donne lieu

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à l'ouverture des curatelles ou tutelles, selon le genre d'interdiction des droits civils des condamnés. V. ce que nous avons dit à ce sujet chap. 2, sur les Cu ratelles et Tutelles, auxquelles donnent lieu les peines encourues par les majeurs et mineurs.

OBSERVATION sur la loi du 28 avril 1832 relative aux changemens faits en France aux dispositions pénales du Code de 1810. (1)

1485. Le Code pén. de 1810, avec les suppressions et les modifications ordonnées par la loi du 28 avril 1832, ressemble à un monument achevé dont on dégrade les fondemens pour en élever un autre qui n'est encore qu'ébauché. Déjà lors de la discussion de cette nouvelle loi, plusieurs orateurs ont soutenu avec raison qu'on ne devait changer les dispositions de l'ancien Code qu'en faisant une révision générale de son système d'incrimination et des conséquences qui en résultent; qu'enfin de la mutilation

(1) V. la note no 1486.

14.

de ce Code il en peut résulter de graves inconvéniens, surtout sur la difficulté de coordonner les dispositions de la nouvelle loi avec celles de l'ancien Code. Le rapporteur chargé de soutenir la proposition de cette nouvelle loi, prévoyant l'objection, a dit: « Votre com» mission a jugé utile de déterminer d'a> bord le véritable caractère de révision » proposée ; elle est et elle doit être in» complète. Ce sera notre réponse à ceux qui auraient souhaité une refonte dans »> nos lois pénales: ce travail ne serait » pas seulement immense, il serait » visoire. Qu'importe que le législateur » refasse avec plus ou moins d'art le » système entier d'incrimination, quand >> la pénalité dont il dispose est vicieuse » et appelle des changemens prochains, » mais peu connus encore et peu éprou»vés. Ce sera aussi notre réponse à ceux >> qui auraient souhaité une réforme plus » large et plus profonde. ».

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Sans doute il importe peu que le législateur refasse avec plus ou moins d'art le système entier d'incrimination; mais pourtant il importe beaucoup d'abattre, et de reconstruire aussitôt avec ordre et solidité. Supporter pendant quelque mois de plus le poids d'une législation trop rigoureuse, eût été un faible sacrifice à l'avantage immense d'atteindre la perfection d'une chose si importante, d'éviter les contradictions et de faire une loi durable.

Par exemple, d'après l'ancien article 33, si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la preuve de son identité, condamné à la peine de la déportation; et, suivant le nouvel article 33, si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins

égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, qui ne pourra excéder le double de ce temps.

Sous l'empire du Code pénal de 1810, un individu a été condamné à la peine du bannissement, et depuis la promulgation de la loi du 28 avril 1832, il est rentré sur le territoire du royaume avant l'expiration de la durée de la peine.

Dans cette situation, quelle peine subira-t-il? sera-t-il condamné à la peine de la déportation, suivant la disposition de l'ancien article 33, ou suivant celle du nouvel article 33?

J'embrasse volontiers cette dernière proposition comme étant la plus douce, parce que, dans le doute, il faut toujours appliquer la moindre punition au coupable.

Je n'entreprendrai point de signaler ici les autres contradictions qui peuvent se rencontrer sur l'application et l'exécution des nouvelle dispositions pénales intercalées dans le système de l'ancien Code, seulement je ferai remarquer celles qui ont des rapports avec l'objet spécial de ce traité, à mesure que je parviendrai à l'examen de chaque matière.

On ne terminera pas cette observation sans faire l'éloge des intentions des auteurs de cette loi : un sentiment d'amélioration de nos lois pénales, et celui d'une philantropie qui s'accorde avec les besoins de la société dominent toutes leurs pensées. Seulement on aurait souhaité que cette belle idée d'amélioration, et surtout que l'heureuse conception de laisser au jury le pouvoir d'atténuer la peine quand elle lui paraît trop rigoureuse ou hors de proportion avec les faits incriminés, n'eussent été mises en action que lors d'une législation complète de notre système pénal. Les meilleurs fruits ne sont exquis qu'à leur maturité.

CHAPITRE LXIII. (1)

Des Peines encourues par les mineurs.

1486. En matière criminelle on de police correctionnelle, ou même de simple police, les mineurs, et les femmes mariées majeures ou mineures, paraissent en justice, sans qu'il soit besoin d'y appeler leurs tuteurs, curateurs et maris. (Art. 216 du C. civ.) Poursuivis par la justice, elle leur donne tacitement l'autorisation dont ils ont besoin pour se défendre.

Toutefois ils ne peuvent, dans les affaires de cette nature, se rendre partie civile sans y être autorisés par leurs tuteurs, curateurs et maris. Par cette expression, partie civile, on entend l'action par laquelle on demande en matière criminelle et correctionnelle des dommages et interêts en réparation des torts qu'on a fait à notre personne ou à nos biens, ou seulement à notre indus

trie.

1487. Le degré du crime ne se me sure ni à l'élévation de la dignité ni à l'abaissement de la personne: devant la loi, les hommes sont égaux; elle punit également le riche comme le pauvre, celui qui s'humilie comme celui qui s'élève; mais l'application des peines n'est pas la même pour tous: elle est plus ou moins forte, plus ou moins étendue, selon l'état des personnes dans lequel elles ont commis le crime ou le délit,

(1) Le code pénal de 1810 est demeuré en vigueur en Belgique, sauf les modifications qu'ont apportées les arrêté-lois des 9, 23 septembre 1814, 20 janvier 1815 et 29 février

1832.

La seule disposition qui concerne spécialement les mineurs s'exprime ainsi :

Art. 1er Les individus âgés de moins de

et cette vérité, qui semble un paradoxe, prend sa source dans les règles de notre corps de droit.

1488. Suivant nos lois pénales, l'homme titré et décoré sera condamné aux mêmes peines que le sera le simple prolétaire, si l'un et l'autre ont commis le même crime, hors des fonctions publiques dont ils étaient pourvus. Mais si uu officier public avait commis le crime de faux en écritures authentiques, et si un simple particulier avait commis le même faux d'écritures authentiques, la peine ne serait pas la même : elle sera plus afflictive à l'égard de l'officier pu blic qu'elle ne le sera contre le particulier l'un subira la peine perpétuelle des travaux forcés, tandis que l'autre ne sera condamné qu'aux travaux forcés à temps. Celui qui trahit la foi due au caractère de ses fonctions est doublement coupable. La loi n'est jamais trop sévère contre celui qui abuse de la facilité que lui donnent ses fonctions pour commettre un faux dans l'acte authentique dont il est le rédacteur et le dépositaire.

1489. Après avoir gradué les peines selon les crimes ou les délits, et selon le caractère des personnes, la loi s'occupe des circonstances qui rendent le fait excusable ou permettent qu'on appli

16 ans qui n'auront pas de complices audessus de cet âge, et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 el 68 du code pénal.

que à l'accusé une peine moins rigou

reuse.

Tel crime qui entraîne à un âge une peine afflictive ou infamante, n'entraîne à un autre âge qu'une peine correctionnelle, parce que, selon cette maxime, neminem in delictis ætas excusat, l'imprudence s'excuse bien plus facilement dans les jeunes gens. Ainsi l'accusé qui avait moins de seize ans au moment où il a commis le crime, sera condamné à une peine moins rigoureuse que s'il avait eu seize ans accomplis. Et, s'il est déclaré que l'accusé âgé de moins de seize ans a agi sans discernement, il doit être acquitté, quelque soit l'énormité du crime, sans excepter celui prévu par l'article 323; car, dans ce dernier cas, l'acquittement n'a pas lieu parce que le fait est excusable, mais parce qu'il est reconnu qu'il a été commis sans intention de crime. Voilà des modifications et des adoucissemend se peines en faveur des mineurs, qui font précisément l'objet de ce chapitre.

1490. Pour développer avec une certaine méthode ces modifications, nous allons réunir dans un seul cadre toutes les dispositions du Code pénal

sur cette matière.

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» forcés à temps, ou de la réclusion, ou » de la détention, ajoute le nouvel art. 67, il sera condamné à être renfermé » dans une maison de correction pour » un temps égal au tiers au moins et à » la moitié au plus de celui auquel il » aurait pu être condamné à l'une de » ces peines.

» Dans tous ces cas, il pourra être re» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police pen>> dant cinq ans au moins et dix ans au >> plus.

» S'il a encouru la peine de carcan ou » du bannissement, il sera condamné » à être renfermé, d'un an à cinq ans, » dans une maison de correction.

» Dans aucun cas prévu par l'article précédent, porte l'ancien article 68, le >> condamné ne subira l'exposition pu»blique. » Cette disposition abrogée se trouve remplacée par celle qui termine le nouvel article 22. « Néanmoins, » cet article, l'exposition publique ne >> sera jamais prononcée à l'égard des >> mineurs de dix-huit ans et des septua» génaires. »

dit

L'ancien article 68 abrogé a été remplacé par la disposition de l'article 1er de la loi du 24 juin 1824, littéralement rapporté dans le nouvel article 68, qui est ainsi concu : « L'individu

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âgé de moins de seize ans qui n'aura

pas de complices présens au-dessus de » cet âge, et qui sera prévenu de cri» mes autres qui ceux que la loi punit » de la peine de mort, de celle des » travaux forcés à perpétuité, de la » peine de la déportation ou de celle de » la détention, sera jugé par les tribu>>naux correctionnels, qui se confor>> meront aux deux articles ci-dessus. 66 et 67.

Cette disposition nouvelle s'explique d'elle-même si le mineur, âgé de moins de seize ans, a des complices au-dessous de cet âge, la connaissance des crimes désignés dans ce nouvel article 68 appartient aux tribunaux correctionnels, et si un tel mineur a des complices au-dessus de cet âge, mineurs ou majeurs, l'affaire doit

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être soumise au jury devant la Cour d'assises.

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« Si le coupable n'a encouru qu'une » peine correctionnelle, dit l'ancien » article 69, il pourra être condamné » à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle « soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie, s'il avait eu seize » ans. » Et le nouvel art. 69 veut que, dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne puisse s'élever qu'au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. De ce changement de disposition, il résulte que la loi nouvelle détermine le degré de peine qui était laissé à l'arbitraire du juge.

« Nul crime ou délit ne peut être ex» cusé, ni la peine mitigée, que dans » le cas et dans les circonstances où la » loi déclare le fait excusable, ou per» met de lui appliquer une peine moins » rigoureuse» (Art. 65.)

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1491. De ces dispositions pénales, il résulte que tout mineur qui, lors de l'action du crime a atteint la seizième année doit subir l'application des peines portées par le Code, comme le majeur lui-même, et que l'acquittement du crime ou du délit ne peut être prononcé qu'en faveur de l'accusé qui a moins de seize ans au moment de l'action, si d'ailleurs il est décidé qu'il a agi sans discernement. 1492. Lorsqu'un mineur âgé de moins de seize ans est déclaré coupable avec discernement d'un crime, les juges, suivant l'ancien art. 67 du C. pén., ont pu lui appliquer le tiers de la durée de la peine la plus longue, ou le tiers de la durée la plus courte. Ainsi, lorsque le maximum de la durée de la peine est de vingt ans il a pu être condamné à subir une détention du tiers de ce temps, et si le minimum est de cinq ans, la durée de cette détention a pu être réduite à vingt mois. Il existe un arrêt de la Cour de cassation, dans l'affaire de J.-B. Dalbis, âgé de moins de seize ans,

condamné pour vol avec discernement, d'une grande importance sur les principes de cette matière. Jurisp. du 19e siècle. 1825. 1. 269; 15 janv. 1825. La question que l'accusé a agi sans discernement n'est pas de la compétence des chambres du conseil et d'accusation. Si de l'instruction il en résulte des indices de sa culpabilité, il doit être renvoyé devant la Cour d'assises, ou, dans l'un des cas prévus par l'article 1er de la loi du 24 juin 1824, rappelé dans l'article 58 du nouveau Code pénal devant le tribunal correctionnel, sans porter aucune décision sur la question qu'il a agi avec ou sans discernement. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 1811. Il n'est pas douteux que les circonstances qui rendent excusables le fait du crime ou du délit, ne sont pas dans l'attribution des décisions des chambres d'accusation et du conseil : toute question d'excuses légales doit être soumise au jury de la même manière qu'on lui soumet les questions principales sur le fait de la culpabilité de l'accusé. Or, la modification faite en faveur d'un accusé qui a agi sans discernement avant l'âge de seize ans, est au nombre des excuses légales dont parle l'article 65. Une chambre d'accusation ou de conseil qui déciderait la question de discernement, préjugerait la question de culpabilité qui ne peut être soumise qu'à la décision du jury.

En effet, si dans l'un des cas où la Cour d'assises est compétente pour juger l'accusé, la chambre d'accusation avait décidé que le mineur âgé de moins de seize ans a agi avec discernement; elle aurait jugé, par la question de l'excuse, la question du fait du crime, car on ne peut juger la première question sans décider la seconde. Dans cette proposition, le jury n'aurait rien à décider, pas même sur le fait de la culpabilité; et, par cette singulière dérogation à son institution, on lui enlèverait le plus important de ses attributs, celui de pouvoir seul décider des faits

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