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veille, 169. Il n'y a pas d'intérêts opposés, quand les droits sont seulement inégaux. Explication pour connaitre quand ils ont des intérêts opposés, ibid. Il y a des cas où ils n'ont point d'intérêts opposés dans le partage général, et où ils en ont dans le partage particulier. Dans l'un, ils n'ont besoin que d'un tuteur; dans l'autre, on leur en donne autant qu'ils ont des intérêts opposés, ibid. Dans quel cas il y a lieu de leur donner un tuteur spécial dans chaque ligne, 170. Le tuteur général doit être présent à toutes les actions où les tuteurs spéciaux sont appelés, ibid. Ces tuteurs spéciaux sont nommés par le conseil de famille, dans la forme ordinaire. ibid.

On nomme un tuteur spécial à la femme mineure, dont on poursuit l'expropriation de ses immeubles. V. Expropriation.

On donne à l'interdit pour démence un tuteur mommé par le conseil de famille, et non comme dans l'ancien droit, un curateur qui était nommé d'office par la justice, 170.

Caractère du faux tuteur. En général il y a autant de faux tuteurs, que d'individus qui prennent le titre de tuteur sans y être autorisés, ou qui étant de véritables tuLeurs, n'ont pas le pouvoir de faire certains contrats pour leurs pupilles, 170. Cependant on distingue les faux tuteurs, des tuteurs qui excèdent les bornes de leurs pouvoirs. V. Nullités, ibid. Dans quels cas les actes du faux tuteur sont radicalement nuls, et où ils ne le sont pas, surtout quand le tuteur mal nommé est de bonne foi, 171.

Différence qu'il y a entre le tuteur de fait et le faux tuteur, ibid. Le mineur n'a point d'hypothèque légale sur les biens du tuteur

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de fait, mais celui-ci ne peut faire aucun acte relatif aux biens dont il a eu la gestion avant que d'avoir rendu son compte au mineur, ibid.

Dans la nouvelle législation, il n'y a pas, comme dans l'ancien droit, des tuteurs honoraires et des tuteurs onéraires, I, 172. Cependant si un testateur a nommé deux tuteurs testamentaires, avec ces qualifications, le premier pour administrer la personne et les biens du pupille, et le second, pour veiller à ses intérêts et à l'exécution de ses dispositions, on doit respecter ses volontés, ibid. et suiv. Dans quels cas le tuteur onéraire peut être remplacé ou supprimé, ibid. Lorsqu'il s'élève des difficultés sur les attributions de ces deux tuteurs, on les décide d'après les anciens principes, ibid.

Origine de la tutelle officieuse, son but moral, 172. Elle n'est pas l'auxiliaire de l'adoption, ibid. Conditions requises pour devenir tuteur officieux, 173. Charges de la tutelle officieuse; effets qui en résultent; ibid. et suiv.

TUTEUR de l'interdit. Le mari est tuteur légal de sa femme, la femme n'est pas tutrice de droit de son mari; elle peut être appelée à cette fonction, mais le conseil de famille n'est pas tenu de la nommer, et en ne la nommant pas, il n'est pas tenu d'en donner le motif; elle peut refuser cette fonction. Règles qui sont particulières à cette charge, quand elle est nommée tutrice de son mari, 280 et suiv. Dans le cas d'interdiction, si le père ou la mère est décédé, ou si l'un et l'autre sont interdits, quelle est la situation des enfans mineurs de leur mariage, ibid. Durée des fonctions du tuteur de l'interdit, I, 284.

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Deux causes peuvent donner lieu à la vente de leurs biens: pour nécessité absolue, et pour avantage évident. Explication, 106. Quels sont ceux qu'on doit vendre de préférence, ibid. Surveillance du conseil de famille à ce sujet, et conditions qu'il peut mettre à la vente, ibid. Sur l'homologation, le tribunal peut rejeter la délibération, mais il doit motiver son refus, son jugement étant sujet à l'appel, ibid. Formalités qu'on doit employer pour la validité de la vente. Elle doit être faite publiquement et en justice, en présence du subrogé-tuteur. Les enchères sont reçues et l'adjudication est faite par l'un des mem

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TABLE ALPHABÉTIQUE ET

bres du tribunal ou par un notaire auquel il confère le pouvoir à ce sujet, ibid. Si les formalités ont été observées, la vente est définitive; il ne reste au mineur, s'il a été lésé dans le prix, que l'action en rescision pour cause de lésion dont parle l'art. 1674, et si elles ont été violées, il ne peut se pourvoir que par voie de requête civile. Exemples des défauts de formalités essentielles, 107. V. Re quéte civile et Nullités, sect. 2. Comment le mineur peut attaquer l'acte de vente fait par son tuteur sans formalité aucune, par son tuteur dépourvu de pouvoir. 11 a deux actions par deux voies différentes. Indemnité qu'il peut exercer contre lui, ibid.

neurs,

Les formalités exigées pour la vente des biens appartenant exclusivement à des mine s'appliquent point au partage des biens immeubles dont ils sont copropriétaires avec des majeurs, ibid. Autorisation préalable que le tuteur doit obtenir pour provoquer une vente par licitation des biens de son pupille, et formalités qu'il doit suivre. Il est dispensé de cette autorisation, lorsque les copropriétaires majeurs provoquent eux-mêmes cette licitation, ibid. Quand les biens ne sont pas partageables. V. Successions, sect. 6. Cominent le mineur peut attaquer la vente faite par son tuteur sans aucune formalité, ou avec l'omission de formalités essentielles, 109. Réfutation d'un arrêt de la Cour de cassation sur l'adjudication à un prix inférieur à l'estimation des experts, 15. Le tuteur peut valablement recevoir la créance mobilière abandonnée à son pupille à titre de partage provisionnel, ibid. Quelles sont les personnes qui ne peuvent, ni par elles-mêmes, ni personnes interposées, se rendre adjudicataires des biens des incapables. Les curateurs et les subrogés-tuteurs sont compris dans cette prohibition, 109 et suiv. A quel signe on reconnaît les personnes que la loi qualifie de personnes interposées, 111.

par

Si le tuteur est créancier hypothécaire de son pupille, il peut se rendre adjudicataire des biens de celui-ci sur vente faite par expropriation forcée, ibid.

Nullité en général de la vente des biens des mineurs résultant d'omission de formalités essentielles et de défaut de pouvoir, ibid. VENTE OU cession de rentes. V. Prêt. VENTE des biens grevés de restitution. V. Substitution.

RAISONNÉE DES MATIERES.

V. Meubles, Emancipation, Créances, Successions, sect. 6, Partage et Licitation, Nullités, Expropriation..

VIABLE et Viabilite. Quel est le seus de l'expression enfant né viable, I. 75. Caractère principal des signes de la viabilité, ibid. Lacune dans la loi sur la préfixion de temps audelà duquel il ne serait plus possible de douter de la viabilité d'un enfant. L'enfant né

après cent quatre-vingts jours depuis sa conception, s'il donne le moindre signe de vie, est censé né viable. S'il est né avant cent quatre vingts jours, avant la terme naturel de la grossesse, l'enfant serait-il né vivant qu'il ne serait pas né viable, I, 75. Les gens de l'art ont seuls le droit arbitraire de déclarer quand l'enfant est né viable ou non, ibid. Inconvénient d'avoir ainsi abandonné, sans règle précise la décision de l'état des hommes à un calcul arbitraire, 75 et suiv.

L'enfant né vivant, mais déclaré non viable, ne peut ni transmettre ni succéder, 67, V. Vie et Filiation, Successions.

VICES dont les actes sont empreints pour lésion de minorité ou d'interdiction V. Mi

norités

VIE. Quels sont les signes de la vie à la naissance d'un enfant? Opinion des physiologistes et des jurisconsultes sur les moyens de reconnaître si l'enfant est né mort ou s'il est mort vivant et viable. Expérience de la docimasie, 76. et suiv.

Si l'on peut reconnaitre l'état d'un enfant qui a été inhumé sans que les hommes de l'art eussent constaté sa viabilité ou sa non viabilité, 78. et suiv.

Dans le cas d'infanticide ou dans le cas de fœtus mort par cause involontaire ou volontaire, comment les anatomistes indiquent le moyen de discerner l'état de viabilité ou d'inviabilité de l'enfant au moment de la naissance et surtout le genre de mort dont il a péri. Leurs erreurs sur ce point. Conséquence favorable pour l'accusé, si les gens de l'art décident que l'enfant n'était pas né viable, 80 et suiv.

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FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE.

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