Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement des capacités et incapacités qui naissent de ces diverses situations, Volume 1Tarlier, 1835 |
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... capacité pour rejeter des actes qui font un pré- judice à son interdiction légale . ( Arrêt de la Cour de cass . du 22 mars 1825. ) Mais , sous le rapport de la person- fets de ce genre d'interdiction et les effet de l'interdiction ...
... capacité pour rejeter des actes qui font un pré- judice à son interdiction légale . ( Arrêt de la Cour de cass . du 22 mars 1825. ) Mais , sous le rapport de la person- fets de ce genre d'interdiction et les effet de l'interdiction ...
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... capacité nécessaire aux mineurs pour contracter mariage . 4. De la prohibition de contracter mariage dans certains degrés de parenté et d'alliance . ( 1 ) Dans l'ordre de ce chapitre , on ne doit pas s'attendre à trouver toutes les ...
... capacité nécessaire aux mineurs pour contracter mariage . 4. De la prohibition de contracter mariage dans certains degrés de parenté et d'alliance . ( 1 ) Dans l'ordre de ce chapitre , on ne doit pas s'attendre à trouver toutes les ...
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... capacité nécessaire aux mineurs pour contracter mariage . 125. Le fils de famille à dix - huit ans révolus , et la fille de famille à quinze accomplis , ont la capacité nécessaire pour contracter mariage . Le roi seul , des motifs ...
... capacité nécessaire aux mineurs pour contracter mariage . 125. Le fils de famille à dix - huit ans révolus , et la fille de famille à quinze accomplis , ont la capacité nécessaire pour contracter mariage . Le roi seul , des motifs ...
Page 48
... capacité que le mariage donne aux mineurs . 188. Les règles sur cette matière étant une dépendance spéciale de l'é- mancipation , nous en ferons le déve- loppement dans la section 2 du chapi- tre 17 . 189. La séparation de corps est une ...
... capacité que le mariage donne aux mineurs . 188. Les règles sur cette matière étant une dépendance spéciale de l'é- mancipation , nous en ferons le déve- loppement dans la section 2 du chapi- tre 17 . 189. La séparation de corps est une ...
Page 62
... capacité pour reconnaitre un enfant naturel ? 5. De la maternité naturelle . 6. Des enfans qui naissent d'un commerce que les lois civiles réprouvent , qu'on appelle enfans adultérius et incestueux . 7. Des règles de droit qui sont ...
... capacité pour reconnaitre un enfant naturel ? 5. De la maternité naturelle . 6. Des enfans qui naissent d'un commerce que les lois civiles réprouvent , qu'on appelle enfans adultérius et incestueux . 7. Des règles de droit qui sont ...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 A. Magnin Affichage du livre entier - 1842 |
Traité des minorités: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... Antoine Magnin Affichage du livre entier - 1833 |
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 Antoine Magnin Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
19e siècle actes actions administration adultérins alimens ans révolus arrêt article ascendans autorisation bles capacité cause chap Code civil compte de tutelle condamné conseil de famille consentement contracter Cour de cassation créanciers curatelles curateur au ventre d'après Dalloz datif dative décédé décès déclaration défaut délai délibération démence destitution domicile donation donne enfans légitimes enfans mineurs enfans naturels enfans nés entre-vifs époux femme filiation légitime formalités héritiers incapables interdiction intérêts jouissance juge de paix Jurispr justice l'acte l'administration l'ar l'art l'autorisation l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'in l'interdiction l'interdit lésion majorité mari mariage matière ment mère tutrice mineur émancipé ministère public minorité mort civile naissance neur nomination nommé nouvelle législation nullité pables parens père et mère personne peuvent principe puissance paternelle pupille règle rescision revenus s'il sance sect SECTION seil serait seulement Sirey subrogé-tuteur succession suivant l'article testamentaire teur ticle tion tribunal tutelle légale usufruit valable viable
Fréquemment cités
Page 210 - ... de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 97 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Page 49 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 16 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 210 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 98 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 202 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 16 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 13 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Page 261 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...