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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... - Page 261
de A. Magnin - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...mère, et non des aïeuls et aïeules , parce que la loi ne leur reconnaît pas d'autres ascendans. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement d'un tuteur...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...articles , sont applicables aux enfaus naturels légalement reconnus. Tit. V. Du Mariage. 35 15o,. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marice qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. i59. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...père et mère ne peuvent manifester leur Volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans rétoi us, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...naturels légalement reconnus. Article 1 5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui j après l'avoir été, a perdu ses père et mère ,...et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...père et tnère. ARTICLE i59. L'sKîisT naturel qui n'a point été reconnu , et celai qui, * près l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ayant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le eoBseutement d'un...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...applicables aux enfans naturels •légalement reconnus. ir)y. L'entant naturel qui n'a point *élé reconnu, et celui qui» après l'avoir été, a perdu...et mère ne peuvent manifester leur' volonté , ne pourra, avant 1 âge de 21 an» révolus, se marier ; qu'après avoir oUleuu le consentement d'un tuteur...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. . • rl tî'x). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...et mère ne peuvent manifester leur volonté., ne pourra , avant l'âge de vingt-un an» révolus, se marier, qu'après avoir obtenu le consentement...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enians naturels légalement reconnus. ^t i5o. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuTent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier, qu'après...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. 169. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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