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" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... - Page 49
de A. Magnin - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...COMMUNIERS. Cette espèce de communauté a été abolie avec les coutumes. COMMUTATIF. C Contrat. ) Le contrat est une Convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est commutai!/ lorsque chacuue des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...1-PIuviôse an XII. Promulguéle17daméme mois.] CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose. 1 102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral , lorsque les contractans s'obligent réciproquement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Promulgué le 27 du même mois. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions prélim inaires. 'Article 1 1 0 1 . LE contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Leg. 3 , in princ. , ff. de obligationlbus et aclionibus. Leg. 7 , § * ,ff. de pactis. = Institut,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE PH E. MI £J\. ifispositions préliminaires., uoi. LE contrat estime convention par laquelle vne ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, . 1102. Le contrat est syriallagmatfque ou bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciproquement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...Février 1804. Promulgué le 17 du теше mois. ) CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. нот. Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose. •uoa. Le contrat est synallagmatique ou bilateral t lorsque les /contractant s'obligent réciproquement...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...arocal général ; — Vn l'art. 1 101 du Code civil, ainsi conçu : n Le contrat est une conrention par laquelle une ou plusieurs » personnes s'obligent,...donner, à faire ou à ne pas faire )) quelque chose. » — ATTENDU que la Cour ro va le de Montpellier a formellement reconnu qu'en se rendant adjudicataire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...général. DISPOSITIONS PBÉI.1MINAIKES. ART. i". Le contrat est une convention par laquelle une no* ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ?.. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque 1102 les contractans s'obligent réciproquement...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...la loi du 1er mars 18z5. SECTION PREMIÈRE. DU TITBE 2, HVBE 3. Dispositions générales. A.RT. 1. Le contrat est une convention par laquelle une ou...personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres. 2. Le contrat est à titre gratuit , ou à titre onéreux. Le contrat à titre gratuit est celui dans...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...lII DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EM GÉNÉRAL. ' Dispositions préliminaires. noi Art. Ier. « Le contrat est une convention par laquelle une - ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » nm Art. 2. « Le contrat est srnallagmatique ou bilatéral lorsque « les contractons s'obligent...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...commissionnaire et le voiturier. — Forme un contrat. L'article nor du Code civil définit le contrat, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent , envers une ou plusieurs antres , à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ici, la lettre de voiture forme un contrat,...
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