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elle n'est pas en droit d'exiger qu'ils se dévouent absolument à elle.

En d'autres états, tout le monde peut voyager librement pour ses affaires, mais non quitter entièrement la patrie sans la permission expresse du souverain.

Enfin, il en est où la rigueur du gouvernement ne permet à qui que ce soit de sortir du pays, sans des passe-ports en forme, lesquels ne s'accordent même que très-difficilement.

Dans tous ces cas, il faut se conformer aux lois, quand elles sont faites par une autorité légitime; mais dans le dernier, le souverain abuse de son pouvoir, et réduit les sujets dans un esclavage insupportable, s'il leur refuse la permission de voyager pour leur utilité, lorsqu'il pourrait la leur accorder sans inconvénient et sans danger pour l'état.

Il est des cas dans lesquels un citoyen est absolument en droit, par des raisons prises du pacte même de la société politique, de renoncer à sa patrie et de l'abandonner. Ces cas sont :

1o Si le citoyen ne peut trouver sa subsistance dans sa patrie. Alors il lui est permis, sans doute, de la chercher ailleurs, car la société politique ou civile n'étant contractée que dans la vue de faciliter à chacun les moyens de vivre et de se faire un sort heureux et assuré, il serait absurde de prétendre qu'un membre à qui elle ne pourra procurer les choses les plus nécessaires, ne sera pas en droit de la quitter.

2o Si le corps de la société ou celui qui le représente, manque absolument à ses obligations envers un citoyen, il peut se retirer; car si l'un des contractans n'observe point ses engagemens, l'autre n'est plus tenu à remplir les sieus, le contrat étant réciproque entre les membres de la société. C'est sur ce fondement que l'on peut aussi chasser de la société un membre qui en viole les lois.

30 Si la majeure partie de la nation, ou le souverain qui la représente veut établir des lois sur des choses à l'égard desquelles le pacte de la société ne peut obliger tout citoyen à se soumettre, ceux à qui ces lois déplaisent, sout en droit de quitter la société

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pour s'établir ailleurs. Par exemple, si le souverain ou la plus grande partie de la nation ne veut souffrir qu'une seule religion dans l'état, ceux qui croient et professent une autre religion sont en droit de se retirer, d'emporter leurs biens, et d'emmener leurs familles; car ils n'ont jamais pu s'assujettir à l'autorité des hommes, dans une affaire de conscience; et si la société souffre ou s'affaiblit par leur départ, c'est la faute des intolérans; ce sont ces derniers qui manquent au pacte de la société, qui le rompent, et qui forcent les autres à se séparer.

Le droit d'émigration peut venir de di

verses sources.

1o Dans le cas dont nous venons de parler, c'est un droit naturel qui est certainement réservé aux citoyens dans le pacte même d'association civile.

20 L'émigration peut leur être assurée, en certain cas, par une loi fondamentale de l'état.

30 Elle peut leur être volontairement accordée par le souverain.

4o Enfin, ce droit peut naître de quelque traité fait avec une puissance étrangère, par lequel un souverain aura promis de laisser toute liberté à ceux de ses sujets qui, pour certaines raisons, pour cause de religion, par exemple, voudront se transporter daus les terres de cette puissance-là. il y a de pareils traités entre les princes d'Allemagne, pour le cas en particulier où il s'agit de la religion. De même en Suisse, un bourgeois de Berne qui veut se transplanter à Fribourg, et réciproquement un bourgeois de Fribourg qui va s'établir à Berne pour y professer la religion du pays, est en droit de quitter sa patrie, et d'en emporter tout ce qui est à lui.

Il paraît par divers traits de l'histoire, en particulier de l'histoire de Suisse et des pays voisins, que le droit des gens établi par la coutume dans ce pays-là, il y a quelques siècles, ne permettait pas à un état de recevoir au nombre de ses citoyens les sujets d'un autre état. Cet article d'une coutume vicieuse n'avait d'autre fondement que l'esclavage dans lequel les peuples étaient alors réduits. Un prince, un seigueur, comptait ses sujets dans le rang

de ses biens propres ; il en calculait le nombre, comine celui de ses troupeaux; et, à la honte de l'humanité, cet étrange abus, détruit en France par l'effet de la révolution, ne l'est pas encore ailleurs

par-tout.

Si le souverain entreprend de troubler ceux qui ont le droit d'émigration, il leur fait injure; et ces gens-là peuvent légitimement implorer la protection de la puissance qui voudra les recevoir. C'est ainsi que l'on a vu le roi de Prusse, Frédéric Guillaume, accorder sa protection aux protestans émigrans de Salzbourg, et faire ainsi du duché de Brandebourg la plus riche province de son royaume.

Troubles civils.

3. L'émigration est ordinairement fréquente dans ces secousses politiques où le relâchement des ressorts du gouvernement permet aux factions de naître et d'acquérir de la consistance. Quelques-uns fuient leur patrie pour échapper aux dangers qui semblent les menacer; d'autres se livrent à un parti, vont au loin former des réunions, pour rentrer ensuite les armes à la main, et soumettre leur patrie à la faction qu'ils ont embrassée.

C'est ce qui arriva parmi nous en 1791, lorsque l'on vit les bases d'une constitution qui réduisait le pouvoir royal à un ministère purement passif, qui abolissait toutes distinctions de naissance, tous priviléges héréditaires, et qui faisait rentrer dans l'état et dans le domaine de la loi commune à tous cette puissance sacerdotale habituée à rivaliser d'autorité avec le trône.

Les nobles, les prêtres, beaucoup de personnes qui croyaient devoir faire corps avec eux, moins par intérêt que par orgueil, moins par le titre de la naissance et par les dignités, que par esprit de parti, franchirent nos frontières, et parurent conspirer de concert avec les puissances étrangères. L'assemblée constituante se vit forcée de porter son attention sur ces machinations coupables; elle décréta, le 25 février 1791, que dans une prochaine séance, elle discuterait la loi générale sur les émigrans. C'était une menace purement paternelle.

Ce ne fut que le 9 juillet suivant qu'elle disposa que tout Français hors du royaume, qui ne rentrerait pas dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret, serait soumis à une triple imposition, par addition au rôle de 1791; sauf à prendre, dans le cas d'une invasion sur le territoire de France, des mesures ultérieures, et felles que les circonstances pourraient l'exiger.

L'on sent que ces lois, toutes débonnaires, n'avaient naires, n'avaient pour but que de rappeler des enfans égarés dans les bras d'une tendre mère. Ce sont les termes d'une nouvelle loi du 1er août de la même année. « Les circonstances, y est-il dit, où se trouve la nation française, lui faisant un devoir de rappeler dans son sein tous les enfans de la patrie absens, et de ne permettre aux citoyens présens de sortir du royaume que pour des causes reconnues nécessaires. » Cette loi confirme les dispositions de celle du 9 juillet, en règle les moyens d'exécution, et porte que les émigrés qui rentreront en France sont mis sous la protection et la sauve-garde spéciale de la loi; qu'en conséquence, les corps administratifs et les municipalités seront tenus, sous leur responsabilité, de veiller à leur sûreté, et de les en faire jouir. Il est enjoint aux accusateurs publics de poursuivre la réparation ou la punition de toute contravention aux présentes dispositions.

Cette loi excepte de la qualité d'émigrés et des peines y attachées, les Français établis en pays étranger avant le 1er juillet 1789; ceux dont l'absence est antérieure à ladite époque; ceux qui ne se sont absentés qu'en vertu de passe-ports en due forme, pour cause de maladie; ceux qui ont une mission du gouvernement, leurs épouses, pères et mères domiciliés avec eux; les gens de mer, les négocians ou leurs factcurs notoirement connus pour être en usage de faire, à raison de leur commerce, des voyages chez l'étranger.

La constitution étant achevée, et ayant été sanctionnée par le roi et adoptée par le peuple français, l'assemblée constituante porta l'indulgence beaucoup plus loin encore: par son décret du 14 septembre 1791, elle dit que l'objet de la révolution ayant été de donner une constitution à l'empire,

et que la révolution devant prendre fiu au moment où la constitution est achevée et acceptée par le roi; qu'autant qu'il serait désormais coupable de résister aux autorités constituées et aux lois, autant il est digne de la nation française d'oublier les marques d'opposition dirigées contre la volonté nationale lorsqu'elle n'était pas encore généralement reconnue, ni solennellement proclamée.... en conséquence, après avoir prononcé une amnistie générale sur tous les faits et délits relatifs à la révolution, elle déclare que le décret du 1er août précédent, relatif aux émigrans, est révoqué; et que, conformément à la constitution, il ne sera plus apporté aucun obstacle au droit de tout citoyen français de voyager librement dans le royaume, et d'en sortir à volonté.

L'art. du décret du 23 du même mois 27 ajouta à ces dispositions que la rentrée des émigrans serait protégée par tous les moyens que la loi détermine; que la sûreté de leurs personnes et de leurs propriétés était spécialement sous la responsabilité des municipalités et corps administratifs.

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Telles furent sur les émigrans les dernières dispositions de l'assemblée constituante; mais sa voix fut méconnue les émigrés ne rentrèrent point, et la constition n'avait pas laissé au roi assez d'autorité et de considération pour les y contraindre par lui-même. Če trop faible et trop malheureux monarque, en cédant à des conseils perfides, donna encore l'exemple de la désobéissance à la loi, et ce fut le signal de sa perte. Que n'imitait-il son illustre ancêtre, le grand Henri !

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tous les hasards et de tous les obstacles pour y venir; et maintenant que vous y êtes, on voudrait que vous en sortissiez ! et vos amis seraient d'avis que vous fissiez de bon gré, ce que le plus grand effort de vos ennemis ne saurait vous commander de faire! En l'état où vous êtes, sortir de France seulement pour vingt-quatre heures, c'est s'en bannir pour jamais. Le péril, au reste, n'est pas si grand qu'on vous le dépeint ceux qui nous pensent envelopper, sont ou ceux même que nous avons tenus enfermés si làchement dans Paris, ou gens qui ne valent pas mieux, et qui auront plus d'affaires entre euxmêmes, que contre nous. Enfin, Sire, nous somines en France il nous y faut enterrer. Il s'agit d'un royaume il faut l'emporter ou y perdre la vie; et, quand même il n'y aurait point d'autre sûreté pour votre sacrée personne que la fuite, je sais bien que vous aimeriez mille fois mieux mourir de pied-ferme, que de vous sauver par ce moyen. Votre majesté ne souffrirait jamais qu'on dise qu'un cadet de la maison de Lorraine lui aurait fait perdre terre; encore moins qu'on la vit mendier à la porte d'un prince étranger. Non, non, Sire, il n'y a ni couronne, ni honneur pour vous au-delà de la mer; si vous allez au-devant du secours d'Angleterre, il reculera; si vous vous présentez au port de la Bochelle en homme qui se sauve, vous n'y trouverez que des reproches et du mépris. Je ne puis croire que vous deviez plutôt fier votre personne à l'inconstance des flots et à la merci de l'étranger, qu'à tant de braves gentilshommes et tant de vieux soldats qui sont prêts à lui servir de remparts et de boucliers; et je suis trop serviteur de votre majesté pour lui dissimuler que si elle cherchait sa sûreté ailleurs que dans leur vertu, ils seraient obligés de chercher la leur dans un autre parti que le sien. »

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rebelles; il prit la fuite, fut arrêté à Varennes, d'où, disait-il, son intention était de se retirer dans la forteresse de MontMédy; et il fut ramené à Paris, en laissant avilir dans sa personne la dignité royale, et en compromettant l'autorité d'un trône qui, depuis quatorze siècles, brillait au milieu de l'Europe de l'éclat de la toutepuissance et de l'amour d'un peuple idolâtre de ses souverains.

Cette démarche inconsidérée, loin de loin de ralentir l'esprit d'émigration, qui dominait alors, comme chose de ton et de mode, n'y donna que plus d'intensité; chacun crut s'illustrer en allant grossir au dehors les rassemblemens de Français assez insensés pour s'imaginer qu'il leur suffirait de se montrer pour asservir leur patrie au joug de leurs caprices.

Après la loi d'amnistie générale, l'assemblée constituante déposa les rênes de sa domination dans les mains de la première assemblée législative, qui crut devoir prendre de nouvelles mesures contre l'émigration. Le préambule de son décret du 9 novembre 1791 (no 125, pag. 97), porte: « Considérant que la tranquillité et la sûreté du royaume commandent à l'assemblée de prendre des mesures promptes et efficaces contre les Français qui, malgré l'amnistie, ne cessent de tramer au dehors contre la constitution française, et qu'il est temps enfin de réprimer sévèrement ceux que l'indulgence n'a pu ramener aux devoirs et aux sentimens de citoyens libres...>> Par cette loi, qui annonce une mère blessée au vif, il est disposé que les Français rassemblés au-delà des frontières du royaume, sont, dès ce moment, déclarés suspects de conjuration contre la patrie; que si, au 1er janvier suivant, ils sont encore en état de rassemblement, ils seront déclarés coupables de conjuration, et qu'ils seront poursuivis comme tels et punis de

mort.

Que quant aux princes français, et aux fonctionnaires publics, civils et militaires qui l'étaient à l'époque de leur sortie du royaume, leur absence à l'époque cidessus citée du 1er janvier 1792, les constituera coupables du même crime de conjuration contre la patrie, et qu'ils seront

Tome XIII.

punis de la peine portée dans le précédent article.

Que les revenus des conjurés condamnés par contumace seront, pendant leur vie, perçus au profit de la nation, sans préjudice des droits des femmes, enfans et créanciers légitimes. Que dès à présent les revenus des princes français absens du royaume, seront séquestrés; que nul paiement de traitement, pension ou revenu quelconque, ne pourra être fait directement ou indirectement auxdits princes, leurs mandataires ou délégués...., sous peine gène contre les ordonnateurs et payeurs; de responsabilité et de deux années de qu'aucun paiement de leurs traitemens et peusions ne pourra pareillement, et sous les peines ci-dessus portées, être fait aux fonctionnaires publics, civils et militaires et pensionnaires de l'état, émigrés.

Que tous fonctionnaires publics, absens du royaume sans cause légitime avant l'amnistie prononcée par la loi du 14 septembre 1791, seront déchus pour toujours de leurs places et de tout traitement..... que tous fonctionnaires publics absens du royaume sans cause légitime, depuis l'amnistie, sont aussi déchus de leurs places et traitemens, et en outre des droits de citoyen actif.

Qu'aucun fonctionnaire public ne pourra sortir du royaume sans un congé du ministre dans le département duquel il sera, sous la peine portée dans l'article ci-dessus.... et quant aux officiers généraux, officiers, sous-officiers et soldats, soit de ligne, soit de gardes nationales, en garnison sur les frontières, ils ne pourront les dépasser, même momentanément, sans encourir la peine portée par l'article précédent.

grade qu'il soit, qui abandonnera ses foncQue tout officier militaire, de quelque tions sans congé ou démission acceptée, sera réputé coupable de désertion, et puni comme le soldat déserteur; que tout Français qui, hors du royaume, embauchera et enrôlera des individus pour qu'ils se rendent aux rassemblemens énoncés dans les art. 1 et 2 du présent décret puni de mort, conformément à la loi du 6 octobre 1790, et que la même peine aura

31

2 sera

lieu contre toute personne qui commettra le mème crime en France.

Afin de prévenir la rigueur qu'entraînerait l'exécution de cette loi, l'assemblée législative députa le 29 novembre 1791, vingt-quatre de ses membres auprès du roi, pour lui communiquer sa sollicitude sur les dangers dont menaçaient la patrie les combinaisons perfides des Français armés et altroupés au dehors du royaume, et de ceux qui tramaient des complots audedaus, et l'engager à requérir les électeurs de Trèves, Mayence, et autres princes de l'empire qui accueillaient les Français fugitifs, de mettre fin aux attroupemens et aux enrôlemens qu'ils toléraient sur la frontière.

Voyez le discours de M. Viénot Vaublanc au roi, du 29 novembre 1791 (pag. 164), et le discours prononcé par le roi au sein de l'assemblée, le 14 décembre suivant (page 204).

Ces démarches n'ayant produit aucun effet, l'assemblée décréta le 9 février 1792 (page 189) que les biens des émigrés étaient

mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs.

Une autre loi du 30 mars-8 avril suivant (no 545, pag. 114) disposa que les biens des Français émigrés, et les revenus de ces biens étaient affectés à l'indemnité due à la nation. Cette loi règle au surplus la manière dont ces biens seront administrés, mais ne porte aucune atteinte à la propriété. Elle contient aussi des dispositions favorables aux droits des femmes, des enfans et des créanciers légitimes des émigrés.

Cette mesure n'ayant point atteint le but qu'on se proposait, on en adopta une beaucoup plus rigoureuse. Il fut décrété le 27 juillet 1792 (no 1174, page 230), que tous les biens mobiliers et immobiliers des émigrés étaient confisqués, et que la vente en serait faite au profit de la nation.

Le décret du 2 septembre de la même année (no 1699, pag. 556) régla la forme de ces ventes, la manière dont le produit en serait versé à la caisse de l'extraordinaire, et prescrivit le mode de liquidation des créances et autres droits affectés sur ces biens.

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Une loi porta que les émigrés pris les armes à la main seraient punis de mort. Par décret du 2 octobre 1792 (feuilleton 1er, page 30 ), le ministre de la justice fut chargé de rendre compte de l'exécution de cette loi; et le 9 du même mois, il fut décrété (feuilleton 8, pag. 2) qu'en exécution de la loi qui prononçait la peine de mort contre les émigrés pris les armes à la main, ils seraient, dans les vingt-quatre heures, livrés à l'exécuteur de la justice, et mis à mort, après qu'il aurait été déclaré par une commission militaire composée de cinq personnes, et nommée par l'état-major de avaient été pris les armes à la main, ou l'armée, qu'ils étaient émigrés, et qu'ils qu'ils avaient servi contre la France; qu'il en serait de même à l'égard de tous étrangers qui, depuis le 14 juillet 1789, avaient quitté le service de France, et s'étaient, après avoir abandonné leur poste, réunis après avoir abandonné leur poste, aux émigrés ou aux ennemis.

Un décret du 16 du même mois (feuilleton 15, pag. 1) enjoignit aux ministres de la guerre et de l'intérieur de faire connaître aux généraux qui commandaient les armées, et à tous les départemens de la république, cette loi relative aux émigrés français pris les armes à la main, pour qu'elle fût mise à exécution, selon sa forme

et teneur.

Un autre décret, du 23 du même mois (feuilleton 22, pag. 2), porte que tous les émigrés français sont bannis à perpétuité du territoire de la république; et que ceux qui, au mépris de cette loi, y rentreraient, seraient punis de mort, sans néanmoins déroger aux décrets précédens, qui condamnent à la peine de mort les émigrés pris les armes à la main.

Un autre décret, du 9 novembre de la même année (feuilleton 39, page 2), déclare que cette dernière loi s'étend aux émigrés qui rentreraient dans les colonies de la république française.

Autre décret du lendemain (feuilleton 40, page 4), portant que les émigrés rentrés en France sont tenus de sortir du territoire

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