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le nombre des objets hypothéqués sera toujours dans la proportion du montant de la

créance.

Cette désignation spéciale ne peut, comme on l'apperçoit, compatir avec une hypothèque sur les biens à venir. On ne peut pas hypothéquer par spécialité des objets qu'on ne possède pas. Mais cela n'empêche pas le créancier d'exécuter le débiteur dans les biens qui lui sont avenus depuis l'hypothèque qu'il a consentie, lorsque les biens hypothéqués ont été insuffisans pour éteindre la dette.

Les avantages de l'hypothèque par spécialité sont, relativement au débiteur, 1o que cette hypothèque étant déterminée particulièrement sur un bien présumé entre les parties contractantes d'une valeur analogue au montant de la créance, les autres biens du débiteur sont libres, et cette liberté lui procure les moyens d'emprunter de nouveau si ses besoins lui en font une loi; 2oqu'avec une hypothèque spéciale, le créan cier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués dans le cas d'insuffisance des biens qui le sont (Code Civil, art. 2209); 3° que dans le cas d'indétermination de la créance, il faudrait une déclaration estimative lors de l'inscription, et que dans le cas où elle lèserait le débiteur, elle le mettrait dans le cas d'en poursuivre la réduction pour en faire l'application à la spécialité.

que

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le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière pres. crites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. »

soit

La loi veut (art. 2148, no 4) que l'inscription fasse mention du montant des créances, soit exprimées dans le titre, par évaluation quand elles ne sont pas exprimées. Suivant la disposition de l'article 2134, l'hypothèque n'a de rang qu'autant qu'elle est inscrite dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Cessant l'observation des formes dans l'inscription, l'hypothèque n'acquiert point de rang, et par conséquent l'inscription est régardée comme nulle aux yeux de la loi. Il en résulte donc que l'inscription qui ne contient pas le montant de la créance, soit d'après l'expression de l'acte, soit sur évaluation,

est nulle.

Lors de la rédaction de cet article, on proposa d'y insérer une exception en faveur des hypothèques qui auraient pour objet la garantie d'une vente. On disait qu'il était impossible de les déterminer à une somme fixe, puisque la garantie se mesurait non sur le prix de la vente, mais sur le prix de la chose vendue au moment de l'éviction, et sur l'accroissement qu'il aurait pu recevoir du temps et des circonstances.

On répondit que cette exception ruinerait le système des hypothèques; que les parties pouvaient évaluer l'engagement au plus baut prix que l'éviction pourrait monter; que la fixation qu'elles feraient de l'hypothèque ne serait pas la limite de la dette; qu'il valait mieux pour le débiteur évaluer l'hypothèque, que de la laisser indéterminée; que l'utilité de la fixation la rendrait même de style.

Un jugement a ordonné la radiation d'une inscription : le créancier s'est pourvu en cassation contre ce jugement, et est parvenu à le faire casser; mais, dans l'intervalle, un autre créancier a pris inscription sur le même débiteur; celle-ci doitelle primer la première? Cette question a été proposée par le tribunal d'appel de Toulouse; et M. Malleville, dans sa discussion du Code Civil, est pour la négative. Sans doute son opinion est fondée sur

les

les principes, et la première inscription conserve sa priorité. L'art. 2157 du Code. Civil porte que les inscriptions seront rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Or, le jugement qui ordonue la radiation n'est pas passé en force de chose jugée tant qu'il peut être attaqué par la voie du recours en cassation. Si, par cette voie, il est cassé, c'est s'il n'eût jamais existé; la radiation qu'il avait ordonnée n'a pas pu avoir lieu. L'inscription n'a donc pas pu cesser par l'effet de ce jugement; et n'ayant pas cessé d'exister, elle n'a pas pu perdre son rang ni être primée par une inscription subséquente.

comme

Hypothèque indépendante d'inscription.

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25. Art. 2135. «< L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription 10 au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle; 20 au profit des femmes, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage. La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, que du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la dis

position du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre. »

La disposition de cet article change l'ancienne jurisprudence, non seulement de Paris, mais de tous les parlemens de droit écrit et d'un grand nombre de pays coutumiers, qui donnaient indistinctement à la femme une hypothèque pour sa dot, ses conventions matrimoniales et reprises, du jour de la célébration du mariage. (Rousseaud, au mot Hypothèque, sect. 3, no 1; Lapeyrère, lett. H, no 46 et 47; Maynard, liv. 7, chap. 53; Coquille, Coutume de Nivernois, ch. 35, art. 18, etc.)

Tome XIV.

Obligation des maris, tuteurs, etc.

26. Art. 2136. « Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, à cet effet, de requérir eux-mêmes, sans aucun délai, inscription aux bureaux à ce établis, sur les immeubles à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par le présent article, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés stellionataires, et, comme tels, contraignables par corps. »

L'inscription de l'hypothèque légale opè rera-t-elle des droits? par qui seront-ils payés? Ces questions furent proposées au conseil d'état on disait que la femme et les mineurs ne devaient pas les payer, puisqu'ils n'avaient pas besoin d'inscription, et que c'était seulement pour avertir des tiers qu'elles étaient prises; que le mari et le tuteur ne devaient pas les payer non plus, puisqu'ils n'en tiraient aucun profit ; qu'elles

devraient donc être affranchies de tous droits fiscaux. Mais on répondait qu'il fallait toujours payer le salaire du conservateur; que, sous le rapport du fisc, le paiement pouvait être différé jusqu'au moment où l'on ferait valoir l'hypothèque légale. La loi du 11 brumaire an 7, art. 21, voulait que les inscriptions des hypothèques légales fussent reçues sans aucune avance des salaires du conservateur, sauf son recours contre le grevé. L'art. 2155 du Code Civil a maintenu cette disposition.

Art. 2137. « Les subrogés tuteurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions.

Art. 2138. « A défaut par les maris, tuteurs, subrogés tuteurs, de faire faire les inscriptions ordonnées par les articles précédens, elles seront requises par missaire du gouvernement près le tribu

le com

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nal civil du domicile des maris et tuteurs ou du lieu de la situation des biens.

Art. 2139. « Pourront les parens, soit du mari, soit de la femme, et les parens du mineur ou, à défaut de parens, ses amis, requérir lesdites inscriptions. Elles pourront aussi être requises par la femme et par les mineurs.

Faculté de restreindre l'hypothèque légale.

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27. Art. 2140. Lorsque dans le contrat de mariage, le parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription, resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme, et pour ses reprises et conventions matrimoniales. Il ne pourra pas être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription. Art. 2141. Il en sera de même pour les immeubles du tuteur, lorsque les parens, en conseil de famille, auront été d'avis qu'il ne soit pris d'inscription que sur certains immeubles.

Art. 2142. Dans le cas des deux articles précédens, le mari, le tuteur et le subrogé tuteur, ne seront tenus de requérir inscription que sur les immeubles indiqués. Art. 2143. Lorsque l'hypothèque n'aura pas été restreinte par l'acte de nomination du tuteur, celui-ci pourra, dans le cas où l'hypothèque générale sur ses immeubles excèderait notoirement les sûretés suffisantes pour sa gestion, demander que cette hypothèque soit restreinte aux immeubles suffisans pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur. La demande sera formée contre le subrogé tuteur, et elle devra être précédée d'un avis de famille. Art. 2144. « Pourra pareilleunent le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis de quatre plus proches parens d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimodot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisans pour la conservation entière des droits

de la femme.

Art. 2145. « Les jugemens sur les de

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Mode d'inscription des priviléges et hypothèques.

28. CHAP. 4. Art. 2146. « Les inscriptions se feront au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au priviléges ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture, et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. »>

L'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7 contenait une disposition semblable à celle à la seconde, il est à remarquer qu'il faut de la première partie de cet article; quant que les deux conditions concourent, savoir, que l'inscription ne soit prise qu'après l'ouverture de la succession, et que cette succession ne soit acceptée que sous bénéfice d'inventaire, afin que l'inscription ne produise aucun effet en faveur du créancier qui s'inscrit.

Art. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur.

Cet article est conforme à l'art. 14, no 4 de la loi de brumaire. On demanda cependant, lors de la discussion, pourquoi le créancier inscrit le matin n'aurait pas l'aVantage sur celui qui n'est inscrit que le soir; et on répoudit que c'était pour prévenir la collusion du conservateur avec

quelqu'un des créanciers qui se présenteraient le même jour, et, pour ôter au conservateur la faculté de donner l'anté

riorité à qui bon lui semblerait. Mais il peut résulter de cette disposition un grand inconvénient pour le prêteur. Il peut bien se procurer jusqu'au jour où il contracte l'état des hypothèques acquises sur l'emprunteur; mais, si celui-ci est de mauvaise foi, il peut contracter le même jour des dettes pour une somme beaucoup plus considérable que celle de la valeur de ses immeubles; alors n'étant payé que par contribution avec les prêteurs inscrits du même jour que lui, il court risque de perdre une partie de sa créance.

Art. 2148. « Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre. Ils contiennent, 10 les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession, s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 20 les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque; 30 la date et la nature du titre; 4° le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans le cas où cette évaluation est ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité; 5o l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires à défaut de convention, une seule inscription, pour ces hypothèques, frappe tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau. »

:

L'inscription, comme on le voit par la première disposition de cet article, ne peut être faite que sur la représentation de l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne

naissance au privilége ou à l'hypothèque. Il en est autrement de la transcription d'un acte de vente; celle-ci peut être faite sur un acte sous seing-privé, simplement revêtu de la formalité de l'enregistrement, suivant un avis du conseil d'état, du 12 floréal an 13. (Voyez, ci-après, nombre 51.)

QUESTIONS.

29. PREMIÈRE QUESTION. Lorsque l'immeuble hypothéqué a été vendu, le créancier déjà inscrit doit-il renouveler son inscription sur le vendeur, son ancien débiteur, ou sur son acquéreur?

Jugé par la cour de cassation que c'est sur l'acquéreur.

Espèce.... Par transaction du 4 juillet 1792 entre la veuve Boitouzet et ses enfans, tant pour le règlement de ses droits succes

sifs

que pour ses reprises matrimoniales, Charles Boitouzet, l'un d'eux, s'obligea de sion annuelle de 4000 liv., payer à ses sœurs et à sa mère une penet y affecta et hypothéqua les domaines de Loulans et d'Ormessans. En vertu de cette transaction, touzet et ses filles formèrent opposition et pour en assurer l'effet, la dame Boiaux hypothèques sur domaines y mentionnés. Le 5 juillet suivant, le sieur Boitouzet en fit la vente aux sieurs Saint-Didier et Barrau, qui obtinrent des lettres de ratification, scellées à la charge des oppositions des dames Boitouzet mère et filles. Le 27 thermidor an 3, ces acquéreurs s'obligèrent solidairement au paiement de la rente en question. La loi de brumaire an 7 ayant été publiée, les dames Boitouzet prirent une inscription hypothécaire sur leur frère, vendeur, et non sur ses acquéreurs. Les 12 et 22 germinal an 7, Lamalle et Legay, créanciers personnels de Barrau, l'un des acquéreurs, prit une inscription contre lui; les dames Boitouzet prirent aussi, par réflexion sans doute, des inscriptious contre Barrau et Saint-Didier, mais ce ne fut que les 8 messidor et 22 fructidor an 8.

Barrau et Saint-Didier ayant vendu la terre de Loulans et ses dépendances au sieur Seroë d'Allarde, celui-ci fit notifier son contrat aux créanciers inscrits. Les dames Boitouzet provoquèrent l'ouverture

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de l'état d'ordre devant le tribunal de première instance de Vesoul.

Jugement du 20 pluviose an 11, qui colloque les dames Boitouzet en premier rang pour le montant de leur créance inscrite.

Appel de la part des sieurs Legay et Lamalle.

Jugement de la cour d'appel de Besancon, du 7 fructidor an 11, qui, réformant, ordonne que Legay et Lamalle seront colloqués avant les dames Boitouzet, celles-ci réservées à exercer leur recours, ainsi que de droit, contre Barrau et Saint-Didier, aux termes de la transaction du thermidor 27 an 3.... Motifs : « Considérant que l'hypothèque résultant en faveur des dames Boitouzet, de leur opposition du 5 juin 1793, ne les avait pas dispensées de prendre iuscription sur Barrau et Saint-Didier; que les inscriptions de Lamalle et Legay sur Barrau étant antérieures à celles prises par les dames Boitouzet, ils devaient être pourvus sur la somme appartenant à Barrau avant les dames Boitouzet.... »

Barrau étant insolvable et Saint-Didier se voyant seul exposé aux poursuites des dames Boitouzet, s'est pourvu en cassation. Ses moyens ont été qu'en colloquant les deux créanciers personnels de Barrau avant les dames Boitouzet, l'arrêt avait violé les dispositions des art. 17, 37, 38, 40 et 49, de la loi de brumaire an 7.

ont perdu leur privilége, et alors elles n'ont dû être colloquées qu'à leur rang; donc les inscriptions de Lamalle et Legay étant antérieures, ceux-ci ont dû être colloqués avant elles; l'arrêt attaqué, en l'ordonnant ainsi, n'a donc point violé les art. 17, 38, 39 et 40 de la loi de brumaire.

Quant à l'art. 49, il ne déroge nullement aux articles précédens, et il n'est point applicable à la question agitée en ce moment. Comme l'édit de 1771 ne s'était point expliqué sur la question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble devait sur-le-champ le prix des rentes et des autres créances non échues, les parlemens avaient adopté une jurisprudence différente sur ce point. L'art. 15 de la loi de brumaire donne la

préférence à l'opinion de ceux qui pensaient que la vente ne rendait point exigibles les créances non échues; mais la loi n'a point voulu rétroagir sur le passé : de là la disposition de l'art. 49, qui se rapporte uniquement à celle de l'article 17..

ARRÊT de la cour de cassation, section des requêtes, du 13 fructidor an 12, au rapport de M. Oudot, qui, conformément aux conclusions du ministère public, rejette le pourvoi........... Motifs : « Attendu que le vœu de la loi du 11 brumaire an 7 est qu'une inscription soit faite sur le propriétaire des fonds hypothéqués à une créance; que l'inscription faite par les filles de Dominique Boitouzet, le 21 nivose an 7, sur Charles Boitouzet leur frère,ne pouvait avoir M. le procureur général impérial portant eu l'effet de leur conserver la date de leur la parole dans cette cause, a estimé que hypothèque sur Barrau, au préjudice de le système du sieur Saint-Didier était spé- Lamalle et Legay, qui avaient fait une inscieux, mais erroné; que le but de l'inscription sur ledit Barrau; l'arrêt, loin cription hypothécaire étant de faire connaître les charges du bien grevé, la loi qui ordonne de s'inscrire sur le débiteur suppose que ce débiteur est propriétaire des biens hypothéqués.

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d'avoir contrevenu à la loi du 11 brumaire, s'y est exactement conformé. »

DEUXIÈME QUESTION. En pays de nantissement, la seule indication du titre de la créance, faite dans l'inscription renouvelée en vertu de la loi du 11 brumaire an 7, a-t-elle suffi pour conserver l'hypothèque acquise suivant les formes antérieures?

Résolu négativement par la cour de

cassation.

Espèce..... Le sieur Prévôt, créancier par acte du 13 nivose an 6, dans un pays de nantissement, où l'hypothèque résultait non de l'authenticité du titre passé devant

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