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notaire, mais de sa transcription au greffe
du tribunal de district, avait, en vertu de
l'art. 4 de la loi du 19-27 septembre 1790
(rapporté ci-dessus, nomb. 6) fait faire
la transcription de la grosse du titre de
sa créance au greffe du tribunal de dis-
trict du lieu de la situation des biens de
son débiteur. Ayant ensuite formé son ins-
cription au bureau du conservateur des
hypothèques, en exécution de la loi de bru-
maire an 7, il s'était borné à indiquer le
faire mention de
titre de sa créance sans
la transcription qu'il en avait requise anté-
rieurement au greffe du tribunal de district.
On a soutenu contre lui que n'ayant pas
rappelé dans l'acte d'inscription la trans-
cription antérieurement requise, il avait
perdu son privilége, et n'avait plus qu'une
hypothèque qui prenait rang du jour de son
inscription seulement. Cette opinion a été
accueillie par les tribunaux.

Pourvoi en cassation de la part du sieur
Prévôt.

ARRÊT de la cour de cassation, section civile, au rapport de M. de la Saudade, qui rejette le pourvoi...... Motifs : « Considérant que, pour conserver son ancienne hypothèque, Prévôt aurait dû, aux termes des articles 17 et 40 de la loi du 11 brumaire an 7, indiquer dans son inscription, non pas seulement l'obligation du 13 nivose an 6, qui était le titre de sa créance, mais spécialement la transcription de cette obligation au greffe du tribunal civil, qui seule lui conférait une hypothèque, ce qu'il n'a pas fait.... »

TROISIÈME QUESTION. 1° L'art. 37 de la loi du 11 brumaire a-t-il validé les inscriptions faites en résultance et de la manière prescrite par la loi du 9 messidor an 3? 2° Cette disposition est-elle applicable en pays de nantissement eux inscriptions faites pour hypothèques non transcrites antérieurement aux termes de la loi du 19-27 septembre 1790?

Résolu affirmativement par cassation.

la cour

de

Espèce..... Le sieur de Lespierre était porteur d'un contrat de constitution de rente, au paiement de laquelle le sieur Rozet avait, en 1784, consenti l'hypothèque sur tous ses biens présens et à venir. Il y avait

eu réalisation de l'hypothèque sur les biens
présens; mais de nouveaux biens étant
advenus au débiteur, sis à Emmerin, ar-
rondissement de Lille, pays de nantisse-
sement, et ce à l'époque du 9 ventose an 4,
il était nécessaire de remplir les formalités
requises par la loi du 19-27 septembre 1790,
de
pour acquérir hypothèque, c'est-à-dire,
faire transcrire le titre de la créance au
greffe du tribunal de district du lieu de la
situation des biens nouvellement échus au
débiteur. Au lieu de requérir cette trans-
cription, le sieur de Lespierre se borna à
faire une inscription sur les registres de
la conservation des hypothèques, aux ter-
mes de la loi du 9 messidor an 3.

Postérieurement le sieur Rozet fut ex-
proprié. Il avait encore pour créancier le
sieur Dammann-Vaudervalle, qui querella
l'inscription du sieur de Lespierre, et pré-
tendit avoir rang avant lui dans l'état d'ordre
et distribution du prix de la vente.

Jugement du tribunal de première iustance de l'arrondissement de Lille, du 18 frimaire an 12, qui déclare l'inscription nulle quant aux biens sis à Emmerin.

Appel de la part du sieur de Lespierre.

Arrêt de la cour d'appel, séant à Bruxelles, du 4 messidor an 12, qui met l'appellation et ce dont est appel au néant, corrigeant, ordonne que l'inscription de l'appelant aura son effet.... Motifs : « Attendu qu'elle a été maintenue par l'art. 37 de la loi du 11 brumaire an 7.

Pourvoi en cassation de la part du sieur Dammann-Vaudervalle, pour fausse application de l'art. 37 de la loi du 11 bru

maire an 7.

Avant de discuter le sens et de faire
l'application de cet article, le demandeur
observait que la loi du 9 messidor an 3,
inventée pour mobiliser les fortunes immo-
bilières, avait produit un effroi universel,
et n'avait jamais eu d'exécution; que l'ar-
ticle 1er de cette loi renvoyait au 1er nivose
an 4 l'introduction légale de ce nouveau
système; mais que ce délai avait été pro-
rogé de trois mois en trois mois, par les
lois des 26 frimaire, 19 ventose, 19 prai-
rial et 24 thermidor an 4; enfin que par
la loi du 28 vendémiaire an 5, elle fût-

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ajournée jusqu'à la publication de la loi qui en règlerait la modification, qui a été celle du 11 brumaire an 7. De ce que cette loi du 9 messidor an 3 n'avait jamais eu d'exécution, ui par conséquent force de loi, le demandeur en concluait que si quelques inscriptions faites en la forme de la loi du 9 messidor an 3 avaient été maintenues, c'était par exception, et que cette exception dans la règle générale devait plutôt être soumise à la restriction que de recevoir de l'extension.

Le demandeur ajoutait que la maintenue prononcée par l'article 37 de la loi du 11 brumaire an 7, en faveur des inscriptions faites en résultance de la loi du 9 messidor an 3, ne s'appliquait qu'aux hypothèques préexistantes. Or, avant la réalisation judiciaire, ou la transcription au greffe, il n'existait pas d'hypothèques relativement aux biens situés en pays de nautissement.

La législation ancienne, continuait-il, présente des nuances qu'il importe de saisir: on était généralement d'accord que l'hypothèque était l'affectation d'une chose à l'exécution d'une obligation de la personne; mais quelle était la cause efficiente de l'hypothèque conventionnelle? Selon le droit romain, la volonté des parties contractantes suffisait; le droit français exigeait de plus l'authenticité du titre. Quelques coutumes allaient plus loin: elles exigeaient la réalisation, espèce de désaisissement de l'objet hypothéqué. La loi du 19-27 septembre 1790, substitua la transcription du titre à la réalisation judiciaire. Dans les pays de nantissement, l'hypothèque n'était efficiente qu'après la réalisation ou la transcription. Čes règles ont subsisté jusqu'à la publication de la loi du 11 brumaire an 7. Donc à cette époque, il n'y avait d'hypothèque existante, pour les pays de nantissement, que dans les cas de réalisation ou de transcription; donc l'art. 37 de la loide brumaire statuant seulement sur les hypothèques lors existantes, ne comprend pas celles qui n'avaient pas été réalisées ou transcrites en pays de nantissement; par conséquent fausse application.

Le ministère public, par M. Daniels, substitut, a estimé qu'en effet, dans les

pays de nantissement, la formalité de la réalisation judiciaire, ou de la transcription au greffe, avait été la seule obligation jusqu'à l'introduction du régime établi par la loi du 11 brumaire an 7; en sorte qu'à l'époque de la disposition invoquée, le sieur de Lespierre n'avait réellement point d'hypothèque dans le sens des lois précédentes. Mais il y avait hypothèque lors existante, dans le sens de la loi de brumaire an 7, puisque l'art. 3 porte que l'hypothèque existe, à la charge d'une inscription pour une créance consentie par acte public.

ARRÊT de la cour de cassation, section des requêtes, du.....floréal an 13, au rapport de M. Pajon, qui rejette le pourvoi.... Motifs : « Attendu qu'il résulte de la combinaison des diverses dispositions de la loi du 9 messidor an 3 et autres qui en ont successivement prorogé l'exécution, et notamment de l'art. 37 de la loi du 11 brumaire an 7, qu'elle a entendu valider toutes les inscriptions faites jusqu'à l'époque, et même qui pourraient l'être dans les trois mois de sa publication, en exécution et dans les formes de ladite loi du 9 messidor an 3, sans aucune espèce de distinction; d'où il suit que la cour d'appel de Douay, en rejetant celle proposée par le demandeur, sur le fondement que les inscriptions prises par de Lespierre ne l'avaient point été conformément aux lois anciennes en matière d'hypothèque, n'a fait qu'une juste application dudit art. 37 de la loi du 11 brumaire, et n'a violé aucune de celles applicables à la matière...............»

QUATRIÈME QUESTION. 1o Le créancier inscrit doit-il être colloqué pour les intérêts courus depuis la transcription du contrat de vente? 2o La mention de l'exigibilité de la créance est-elle prescrite à peine de nullité? 30 L'inscription prise par la femme pour son douaire non ouvert, profite-t-elle aux enfans propriétaires du fonds de ce douaire ? 4° Les créanciers postérieurs à la femme inscrite pour droits éventuels, peuvent-ils être colloqués en attendant l'ouverture de ces

droits?

La première et la troisième de ces questions résolues négativement par la cour de cassation; et la deuxième et la quatrième résolues affirmativement.

Espèce.... Le sieur Maurice le Maigre ayant vendu des immeubles par contrat, dont l'acquéreur a requis la transcription, celui-ci a trouvé plusieurs inscriptions hypothécaires, au nombre desquelles figuraient, 10 celle de la dame Fillemain, femme de le Maigre, vendeur, pour une somme de 30500 liv., pour le capital de sa dot, 3000 liv. d'intérêt pour son douaire préfixe déterminé à 1000 liv. de rente, au principal de 20000 liv., et deux années d'arrérages pour les frais de deuil et droit d'habitation; 20 celle des sieur et dame Grellet, gendre et fille du vendeur, pour 10000 liv., faisant partie de la dot de la dame Grellet, payable au décès de son père. Cette inscription n'indiquait point l'époque de l'exigibilité.

L'état d'ordre et distribution du prix de la vente ayant été provoqué, la dame Fillemain, femme le Maigre, a demandé d'être colloquée, outre les capitaux à elle dus, pour deux années d'intérêts échues depuis la transcription du contrat de vente, et de plus l'affectation des biens vendus à la garantie du fonds du douaire appartenant à ses enfans.

Les sieur et dame Grellet ont demandé à être colloqués à leur rang d'inscription pour leur créance de 10000 liv. non encore exigible.

Ces demandes ont été contestées par les autres créanciers, et la cause s'est engagée au tribunal de première instance de Joigny.

Jugement du...... qui déclare valable l'inscription des sieur et dame Grellet, et ordonne qu'ils seront colloqués en principal et frais. La collocation de la dame Filĺemain est ensuite ordonnée, mais seulement pour sa dot en capital, et pour quatre années d'intérêt d'icelle, dont deux années postérieurement à l'inscription, et deux autres années échues depuis la transcription du contrat; elle est encore ordonnée pour la rente de son douaire qui pourra lui être due; elle est colloquée en outre pour son deuil et pour son droit d'habitation. Les deniers affectés à ses autres droits éven tuels sont ensuite distribués aux autres créanciers, à la charge par eux d'en cautionner le service s'il y a lieu.

· Appel de la part des créanciers, fondé, 1o sur ce que le jugement attaqué a alloué à la dame Fillemain deux années d'intérêt de sa dot, indépendamment de ceux résultant de son inscription; 2° sur l'effet donné à l'inscription des sieur et dame Grellet, qu'ils soutiennent être nulle. Appel également de la dame Fillemain, fondé, 10 sur ce que les deniers affectés à ses droits éventuels ont été distribués à des créanciers postérieurs; 20 et que le fonds de ce douaire appartenant à ses enfans, ne leur a pas été conservé.

"

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 ventose an 13, qui, réformant, dit qu'il a été mal jugé par la disposition qui accorde à la femme le Maigre deux années d'intérêt de sa dot, échues depuis la transcription du contrat de vente; et déclare dame Grellet; au surplus, cet arrêt connulle l'inscription prise par les sieur et firme la collocation de la dame Fillemain, femme le Maigre, pour le capital de sa dot et deux années d'intérêts; pour la rente de son douaire, en cas d'ouverture; pour son droit d'habitation, et pour les frais de deuil; il confirme également la collocation faite aux créanciers postérieurs des deniers affectés au service des droits éventuels de la dame Fillemain, dans le cas où ils viendraient à s'ouvrir.... Motifs: « Attendu, 1o que suivant l'art. 19 de la loi du 11 brumaire an 7, le créancier colloqué ne peut obtenir que les deux années de son capital échues depuis l'inscription, quel que soit l'intervalle entre la transcription du contrat de vente et le jugement d'ordre; 2° que l'inscription des sieur et dame Grellet n'indiquait pas l'époque de l'exigibilité de sa créance; indication prescrite par l'art. 17 de la loi de brumaire, et dont le défaut entraîne la nullité de l'inscription; 3° que le fonds du douaire de la dame Fillemain, appartenant à ses enfans, était une créance directe et personnelle, qui ne pouvait être conservée que par une inscription prise en leur nom, conformément à l'art. 17 de la loi du 11 brumaire an 7; 4° et enfin qu'il convenait de colloquer provisoirement les créanciers postérieurs à la dame Fillemain, pour ses droits éventuels, à la charge par eux de donner caution pour la conservation de l'expectative.

Pourvoi en cassation de la part de la dame Fillemain, 1o pour fausse application de l'art. 19 de la loi de brumaire; 2o pour contravention à l'art. 256 de la coutume de Paris et à la loi de brumaire; 3° pour violation de l'art. 3 de la loi de brumaire. A l'appui du 1er moyen, la dame Fillemain a dit que les intérêts échus depuis la transcription du contrat n'appartiennent point à la masse en distribution; que ne pouvant point être séparés du capital du créancier inscrit, ils sont la propriété par ticulière de ce créancier; à l'appui du second, elle a prétendu que l'inscription du douaire conservait, et l'usufruit de la veuve, et le fonds appartenant aux enfans, parce qu'il n'y a qu'un douaire dont, à la mort du mari, la saisine est déférée de plein droit en faveur des enfans, comme au profit de la femme; elle a dit sur le troisième, que l'acquéreur représente, à l'égard de la demanderesse, le vendeur; qu'il doit donc garder dans ses mains le prix des biens affectés à ses droits de douaire, d'ha

bitation et de deuil.

Le sieur Grellet et son épouse se sont également pourvus en cassation, et ont fondé leur pourvoi sur une fausse application de l'art. 17 de la loi du 11 brumaire an 7. Ils ont distingué dans la forme de l'inscription hypothécaire, le substantiel de l'accidentel, l'absolu du relatif. Il leur a paru que l'énonciation de l'époque d'exigibilité est peu importante; qu'elle est relative seulement à l'intérêt de l'acquéreur; et ils en ont conclu que si, dans l'espèce, il y avait eu nullité, elle n'aurait pu être prononcée au profit des créanciers.

Le ministère public, discutant le mérite de ces moyens, a dit, sur le 1er moyen de la dame Fillemain, que l'art. 19 de la loi de brumaire n'autorise la collocation du créancier inscrit, que pour deux années d'intérêt de son principal, échues depuis l'inscription; sur le 2o, que d'après la loi de brumaire, aucune hypothèque n'est conservée sans une inscription formelle; que la dame Fillemain a bien pris une inscription pour sa rente viagère de 1000 liv. de douaire préfixe, mais qu'elle n'a pas fait inscrire ses enfans pour le fonds du douaire; et sur le 3e, que les droits de la dame Fil

lemain ne sont qu'éventuels; qu'elle n'a à cet égard qu'une simple expectative; et qu'alors on devait colloquer des créanciers qui avaient des droits certains; que cette collocation ne nuisait pas à la dame Fillemain, puisque, si son expectative venait à se réaliser, elle était conservée et garantie par un cautionnement.

Relativement au moyen proposé par les sieur et dame Grellet, ce magistrat a dit que l'art. 17 de la loi de brumaire ordonne la mention de l'époque d'exigibilité comme

une formalité essentielle à la validité de

l'inscription; et qu'alors l'arrêt attaqué ne peut être censuré pour ne s'y être pas conformé.

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des requêtes, du 4 frimaire an 14, au rapARRÊT de la cour de cassation, section port de M. Sieyes, qui, conformément aux conclusions du ministère public, rejette le pourvoi.... Motifs : « Attendu que la cour d'appel, en réduisant à deux ans d'intérêt les quatre années accordées par le jugement du tribunal civil, en faveur de la dame le Maigre, pour être colloquée au même rang et ordre d'hypothèque que le capital inscrit, n'a nullement violé ni faussement appliqué l'art. 19 de la loi de brumaire, et que les art. 31 et suivans de la seconde loi de brumaire sont sans application à l'espèce; attendu que l'époque de l'exigibilité de la créance étant prescrite par l'art. 17, ainsi que les autres formalités essentielles à la validité de l'inscription, les juges, en s'y conformant, n'ont point contrevenu audit article; attendu qu'en fait, la dame le Maigre n'a pris inscription que pour sa rente viagère de 1000 liv. de douaire préfixe, et que nulle inscription n'existe en faveur des enfans; qu'en droit, et d'après le régime hypothécaire de la loi de brumaire, l'inscription devait être formelle; qu'il n'y a nulle induction à tirer de ce qui se pratiquait avant ladite loi, ni de ce qui pourrait concerner l'inscription de l'usufruitier dans les choses individuelles ; que la loi de brumaire, ni l'article précité de la coutume de Paris, ne peuvent être invoqués au contraire; attendu que d'après la distinction faite par l'arrêt entre les créances certaines, mais seulement temporaires, et celles incertaines, et qui peuvent n'exister jamais, on ne peut reprocher aux

juges

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Intérêts ou arrérages des capitaux et rentes.

32. Art. 2151. « Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages, a droit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre portant hypothèque, à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la présente inscription.

Cette disposition est conforme à l'art. 19 de la loi de brumaire, qui cependant ne parlait pas de l'année courante; mais elle est contraire à l'ancienne jurisprudence, presque universelle, qui donnait à tous les intérêts échus la même hypothèque et le même rang qu'aux capitaux qui les avaient engendrés, et dont ils étaient l'accessoire.

Voyez, ci-dessus, nombre 29, quatrième question.

Faculté de changer le domicile. 33. Art. 2152. «Il est loisible à celui Tome XIV.

qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentans, ou cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et d'en indiquer un autre

dans le même arrondissement. »

Dans cet article on a ajouté ces mots, par acte authentique, au contenu de l'article 20 de la loi de brumaire, sur l'observation qui fut faite qu'en donnant la même faculté aux cessionnaires par acte sous seing privé, on favoriserait les chaugemens frauduleux de domicile.

Forme des inscriptions légales.

34. Art. 2153. « Les droits d'hypothèque purement légale de la nation, des communes et des établissemens publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs, des femmes mariées sur leurs époux, seront inscrits sur la représentation de deux bordereaux contenant seulement : 1° les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement; 2o les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 3o la nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur, quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. »

La loi du 11 brumaire n'exigeait pour toutes les espèces d'hypothèques que les trois formalités voulues par l'art. 2153; mais en prescrivant de plus amples formalités pour les hypothèques conventionnelles, comme nous l'avons vu ci-dessus, nombre 28, il les a restreintes aux seules formalités prescrites par l'art. 2153 pour les hypothèques légales. La raison en est que si les parties ont borné l'hypothèque légale à des objets déterminés, comme l'art. 2140 le prescrit, il faut alors remplir la condition prescrite par le n° 5 de l'art. 2148; c'est-à-dire, désigner les immeubles affectés.

Par le no 3 de l'art 2153, une nouvelle faveur est encore accordée aux hypothèques légales c'est de les dispenser de la nécessité d'évaluer les droits à conserver lors

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