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qu'ils sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.

QUESTION.

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35. Un préfet peut-il valablement requérir en son nom l'inscription hypothécaire pour une créance appartenant à une commune sur le fermier de l'octroi de cette commune? Une créance de cette nature peut-elle donner lieu à l'hypothèque légale ?

Résolu affirmativement par la cour d'appel d'Aix.

Espèce.... La mairie de Brignolles fit exproprier le sieur Lerouge, ancien fermier de son octroi. La mairie de Draguignan, créancière de Lerouge, caution de la ferme de l'octroi, ne fut point rangée dans le procès-verbal de l'état d'ordre et distribution du prix des immeubles vendus, pour n'avoir pas déposé ses titres, ni affirmé sa créance, quoique légalement sommée de le faire, ce qui résultait d'un jugement du 24 frimaire an 13.

Appel de ce jugement de la part de la mairie de Draguignan contre la mairie de Brignolles et la régie de l'enregistrement, qui avaient été colloquées à son préjudice.

Pour défense à cet appel, la mairie de Brignolles et la régie de l'enregistrement ont dit, entre autres moyens, que l'inscription hypothécaire prise par le préfet sur le sieur Lerouge, était nulle, par cela qu'elle n'avait point été prise sous le nom de la mairie de Draguignan, mais sous celui du préfet du Var, ce qui est une contravention à l'art. 17, S2, de la loi du 11 brumaire an 7, et à l'art. 2148, § 2, du Code Civil; qu'elle n'était point spéciale, et qu'elle ne pouvait point être réputée légale, les fermiers de l'octroi n'étant point assimilés aux receveurs et administrateurs comptables des communes, frappés d'une hypothèque légale par l'art. 2121 du Code Civil.

ARRÊT de la cour d'appel, séant à Aix, du 12 février 1806, qui prononce que, par le jugement du 24 frimaire an 13, il a été mal jugé; réformant, ordonne que la mairie de Draguignan sera rangée à la date de son inscription hypothécaire, les dépens pris en privilége sur les sommes à distribuer.... Motifs : « Considérant, 1o que

pu "

le préfet du Var, qui avait fait la délivrance de la ferme de l'octroi, a pu en conserver l'effet par l'inscription; qu'il l'a tant pour l'avantage de ladite coml'état, intéressés dans les deniers de l'octroi; muue que pour celui des hospices et de qu'il l'a dù, comme remplaçant le commissaire du gouvernement, chargé par l'art. 22 de la loi du 11 brumaire an 7, de faire les inscriptions pour l'intérêt des communes, qu'ainsi l'inscription faite par le préfet du Var sur Joseph Lerouge est régulière sous ce rapport; 2o que ceux qui ont le maniement des deniers publics, à quelque titre que ce soit, sont au rang des comptables publics; que par l'édit de 1669, les fermiers des deniers publics sont dans cette cathégorie; qu'il est d'autant moins possible de présumer que les fermiers des communes ne soient pas, comme les fermiers de l'état, au rang des comptables publics, que par l'art. 2121 du Code Civil, les communes et les établissemens publics sont mis sur la même ligne que la nation, par rapport à l'hypothèque légale; considérant encore qu'il ne s'agit pas, dans le cas actuel, d'une ferme ordinaire, mais de l'octroi, qui, par sa nature, est un impôt public sous la surveillance de l'autorité immédiate du gouvernement; que cet établissement n'est pas seulement pour l'intécelui du gouvernement, qui a un vingrêt de la mairie de Draguignan, mais pour tième d'intérêt dans la perception, et pour celui des hospices, qui en recueillent le

tiers..... »

Durée de l'inscription.

36. Art. 2154. « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix années, à compter du jour de leur date. Leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. »

L'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, contenait en outre les dispositions suivantes: « Néanmoins l'effet des inscriptions subsiste, savoir, sur les comptables publics et privés dénommés en l'art. 21, et sur les cautions des comptables publics, jusqu'à l'apurement définitif des comptes, et six mois au-delà; et sur les époux, pour tous leurs droits et conventions de mariage, soit

déterminés, soit éventuels, pendant tout le temps du mariage, et une année après. »> On n'a pas jugé à propos de renouveler l'exception dans le Code, à l'égard des comptables, parce qu'on n'a pas voulu accorder de privilége à cet égard, même à la nation. Quant à la femme, comme elle est dispensée de la nécessité de l'inscription, il était inutile d'en fixer la durée. Mais suposons, ce qui peut arriver, que l'on ait négligé de prendre inscription sur les biens des maris et des tuteurs, les femmes et les mineurs n'auront-ils aucun délai pour en prendre eux-mêmes savoir, les femmes au décès des maris, et les mineurs à leur majorité, seront-ils primés par un tiers qui aura pris inscription avant eux ? La loi actuelle ne s'en explique pas; mais il semblerait que l'on devrait suivre la disposition de la loi de brumaire que nous venons de citer, pour les femmes, et l'édit de 1673 pour les mineurs. Cet édit, plus complet que la loi de brumaire, donnait quatre mois aux femmes séparées; et un an aux veuves et aux mineurs devenus majeurs. L'enregistrement qui avait été fait dans ces délais avait un effet rétroactif; mais, après ces délais, il ne donnait hypothèque que du jour de l'enregistrement. Suivant l'édit de 1673, l'enregistrement une fois fait n'avait pas besoin d'être renouvelé; au contraire, par l'édit de 1771, les oppositions ne duraient que trois ans.

Dans le projet du Code, art. 2154, la section de législation avait suivi le principe de l'édit de 1673, et avait dit que les inscriptions conservaient les priviléges et hypothèques pendant tout le temps que durait l'action personnelle ou hypothécaire qui en était le motif; mais cette disposition fut combattue par la raison que si l'inscription avait cette durée, il deviendrait impossible de la découvrir dans les énormes volumes des registres bypothécaires; que les frais de recherches deviendraient très-considérables, et les intercalations trèsfaciles. L'action personnelle peut durer cent ans, si elle est entretenue par des minorités ou par des actes conservatoires. Il fallait donc prendre un autre terme.

D'un autre côté on objectait qu'il ne fallait pas grever les citoyens de frais d'ins

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39. PREMIÈRE QUESTION. La loi du II brumaire an 7 autorise-t-elle le porteur d'une obligation sous signature privée à faire reconnaître la signature avant l'échéance de l'obligation, et à prendre inscription hypothécaire en vertu de ce jugement?

Résolu affirmativement par la cour de cassation.

Espèce.... Le 3 vendémiaire an 9, le sieur Magnier reçut du sieur Montbarbon trois billets, montant ensemble à 27333 fr., lesquels n'étaient payables que le 1er frimaire an 13. Le créancier crut qu'il pouvait se procurer une garantie sur les biens du sieur Montbarbon, sans avoir besoin

d'attendre l'échéance des billets; pour cet effet, il le traduisit devant le tribunal de Bourg, par exploit du 25 vendémiaire an 9, pour faire déclarer la signature reconnue. Jugement du 5 brumaire an 9, par défaut, qui tient la signature pour reconnue. Inscription du lendemain 6 brumaire, en vertu de ce jugement, sur les biens du sieur Montbarbon. Le 23 messidor an TI, le sieur Montbarbon vend au sieur Didier l'immeuble sur lequel cette inscription avait été prise. Celui-ci fait notifier son contrat aux créanciers inscrits, et notamment au sieur Magnier, qui fait une surenchère. Sur les contestations qui en résultent, s'élève la question de savoir si l'inscription du sieur Magnier est valablement faite.

Arrêt de la cour d'appel, séant à Lyon, du 8 thermidor an 11, qui prononce la nullité de l'inscription, et, par suite, celle de la surenchère.... Motifs : « Considérant que celui qui a terme ne doit rien; que si l'on pouvait faire prononcer la reconnaissance d'un billet sous seing privé avant son échéance, et prendre inscription en vertu d'un jugement qui interviendrait, le créancier chirographaire serait traité plus favorablement que le créancier hypothécaire, ce qui est contraire à l'esprit de la loi; et que d'ailleurs la convention des parties de ne donner et de ne recevoir aucune hypothèque serait détruite. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Magnier, pour contravention à l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7. Il est clair, disait le demandeur, que l'hypothèque peut résulter d'un jugement portant reconnaissance de l'acte sous signature privée, tout aussi bien que d'un jugement portant condamnation. Donc si le jugement portant reconnaissance a été bieu rendu, l'inscription qui a été prise en conséquence est valable. Mais pouvait-on prendre un jugement portant reconnaissance de la signature avant l'échéance du billet? C'est où se réduit toute la question.

Or, la loi qui permet de prendre hypothèque en vertu d'un jugement de reconnaissance de la signature, ne fait pas distinction des époques de l'échéance, et cette distinction n'a jamais été de rigueur. Vai

nement aurait-on objecté la maxime, qui a terme ne doit rien, elle ne s'est jamais opposée à ce que le porteur d'un titre non exigible puisse prendre ses sûretés: Quæsitum est si nondùm pensionis dies venit, an et medio tempore, persequi pignora permittendum sit? et puto dandam pignoris persecutionem ; quia interest mea. (L. 14, D. de pign. et hypoth.) Domat a professé la même doctrine (liv. 2, tit. rer, sect. 3, § 16; de même, M. Pigeau, Traité de la procédure civile; tom. 1er, pag. 141.)

Le sieur Magnier combattait ces moyens en disant que, dans l'espèce, il s'agissait de billets à ordre, d'effets de commerce à l'égard desquels la déclaration du roi, du 2 janvier 1717, ne permettait pas la précaution de faire reconnaître la signature par jugement, pour avoir une hypothèque; que d'ailleurs il était inutile d'invoquer les anciennes lois et les anciens auteurs, sur une matière que les lois nouvelles ont réglée dans un esprit tout différent. Qu'il n'est plus, comme autrefois, question de savoir si on peut d'avance poursuivre le gage, an et medio, etc.; que ce serait supposer qu'il y a gage de plein droit ; et que, sur ce point, le nouveau système est tout différent de l'ancien. Qu'en effet, la législation romaine confondait absolument l'affectation des biens et l'obligation de la personne; qu'il n'y avait pas de convention sans hypothèque; que l'ancienne législation française conserva le principe, avec cette modification, que la convention devait être rendue solennelle par un acte notarié ou par un jugeшnent.

Selon la loi du 11 brumaire, au contraire, il ne suffit pas d'une obligation personnelle, même notariée, pour qu'il résulte l'affectation des biens; il faut de plus que l'obligé ait indiqué la nature et la situation des biens, des immeubles hypothéqués (art. 4); il faut convention expresse pour l'hypothèque, de même que pour l'obligation personnelle.

Dès qu'il est certain qu'un créancier porteur d'un acte public, sans stipulation d'hypothèque, ne peut en obtenir d'aucune manière jusqu'à l'échéance de la dette, il est difficile de concevoir pourquoi le porteur d'un acte privé serait plus favorisé.

On dit que, selon le texte de l'art. 3 de

la loi du 11 brumaire, l'hypothèque existe, mais à la charge de l'inscription, pour une créance..... qui résulte d'un acte privé dont la signature aura été reconnue ou déclarée telle par un jugement; mais la même disposition porte aussi que l'hypothèque existe pour une créance consentie par acte notarié; cependant il est reconnu qu'il ne suffit pas toujours d'un acte notarié; donc, et par identité de raison, il serait possible qu'un jugement de reconnaissance de la signature ne fût pas suffisant.

Toutefois accordons que l'hypothèque résulte toujours d'un jugement portant cette reconnaissance; la question alors se réduit à savoir s'il est permis d'accorder un jugement de reconnaissance de signature avant l'échéance de l'obligation à cet égard, la loi nouvelle est muette; donc il faut consulter son esprit. Or, l'esprit de la loi de brumaire est que la solennité de l'obligation personnelle ne suffit pas pour l'hypothèque; qu'il faut de plus une convention expresse. Là où il n'y a pas de convention, l'hypothèque, ni aucune espèce de droit, ne peut naître que de la loi; or, le législateur doit bien venir au secours du créancier dont le débiteur manque à son engagement; mais il ne doit aucune espèce de secours provisoire au créancier qui, ayant pu obtenir conventionnellement une hypothèque, a negligé d'user de cette précaution.

ARRÊT de la cour de cassation, section civile, du 3 février 1806, au rapport de M. Boyer, qui, suivant les conclusions de M. Jourde, substitut, casse et annulle le jugement de la cour d'appel de Lyon, du 8 thermidor an II..... Motifs : « Vu l'art. 3, nombre 3, de la loi du 11 brumaire an 7; attendu, d'une part, que, d'après cette loi, l'effet d'un jugement portant reconuaissance ou vérification de l'écriture d'un billet sous seing privé, est de constituer au profit de celui qui a obtenu ledit jugement, un droit d'hypothèque sur les biens immeubles du débiteur; attendu, d'autre part, qu'aucune loi ne s'oppose à ce que le porteur d'un semblable billet en obtienne la reconnaissance ou vérification par un jugement, avant même l'échéance du terme apposé audit billet; que cette faculté a constamment été admise par la jurisprudence gé

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nérale, et que, si elle a été interdite à l'égard seulement des lettres de change et autres effets de commerce, par une déclaration du roi, du 2 janvier 1717, enregistrée le 10 mars suivant, cette exception, établie uniquement dans l'intérêt du commerce et par suite de la faveur spéciale qui lui est due, ainsi que le préambule même de cette déclaration le fait assez connaître, ne peut être étendue aux billets souscrits entre particuliers non marchands ou négocians, d'après le principe inclusio unius est exclusio altérius; qu'il suit de là qu'en décla'rant nulle l'inscription hypothécaire prise par le sieur Magnier, sur le domaine vendu par les sieur et dame Montbarbon, ses débiteurs, en vertu du jugement qui avait déclaré reconnue la signature de la dame Montbarbon, au bas de trois billets par elle souscrits, tant en son nom que comme fondée du pouvoir de son mari, la cour d'appel violé l'article 3 de la loi du 11 brumaire de Lyon a commis un excès de pouvoir, et

an 7.... "

DEUXIÈME QUESTION. La femme non séparée de biens peut-elle prendre inscription hypothécaire sur un conquêt de

communauté?

Résolu affirmativement par la cour de cassation.

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Espèce..... La dame de Weilbrenner épouse du sieur de Weilbrenner, avait pris une inscription sur un conquêt de communauté d'entre elle et son mari. Les biens de celui-ci ayant été vendus par expropriation forcée, la dame Weilbrenner prétendit devoir être comprise dans l'état d'ordre et distribution au rang de l'inscription hypothécaire qu'elle avait prise. Le sieur Platz, vendeur originaire des biens expropriés, par contrat de 1779, avait le privilége du vendeur, suivant le statut local; il avait omis de le conserver en prenant une inscription dans le délai prescrit par la loi de brumaire an 7, et l'inscription qu'il avait prise se trouvait être postérieure à celle de la dame Weilbrenner, et par conséquent devait en être privée; mais la difficulté vint de ce que l'immeuble sur lequel la dame Weilbrenner avait pris son inscription était un conquêt de communauté, et qu'alors, comme depuis, elle n'avait pas

fait prononcer sa séparation de biens, son mari ayant toujours géré et administré pour elle, et plaidant encore pour elle dans la cause actuelle.

Arrêt de la cour d'appel séant à Trèves, du II fructidor an 11, qui accorde la préférence au privilége du sieur Platz.

Pourvoi en cassation de la part des sieur et dame Weilbrenner.

ARRÊT de la cour de cassation, section civile, du 16 fructidor an 12, au rapport del M. Schwendt, qui casse et annulle..... Motifs. « Vu les articles 2 et 4, du tit. 1er, et art. 39, tit. 3, de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire ; considérant en droit qu'il résulte de ces dispositions 1o que tout privilége qui n'a pas été conservé au desir et dans le délai prescrit par cette loi, dégénère en simple hypothèque; 2° que cette hypothèque ne prend rang et n'acquiert d'effet, que du jour de son inscription, nonobstant tous statuts locaux, lesquels sont formellement abrogés par l'article 56 de la même loi; 3o que les femmes en puissance de mari ont le droit de conserver leurs hypothèques par la voie de l'inscription, sans distinction si elles sont communes ou séparées de biens, sur leurs inscriptions portant sur des biens personnels du mari ou sur des conquêts de communauté; 4° qu'il ne peut être préjudicié au rang que l'inscription assure à leur hypothèque par aucune créance postérieurement inscrite; ce qui est en parfaite harmonie avec les dispositions du Code Civil, et notamment avec le § 3 de l'article 2195; considérant en fait que la régularité et l'antériorité de l'inscription de la demanderesse sur celle du défendeur n'étaient pas contestées; que néanmoins, par l'arrêt attaqué, la priorité d'effet et la préférence de rang ont été accordées au défendeur...... »

ni

TROISIÈME QUESTION. L'inscription d'office qui conserve les droits de l'ancien propriétaire, produit-elle le même effet à l'égard des créanciers en faveur desquels il

Espèce...... Par contrat du 21 pluviose an 7, le sieur Desmarest vendit à la demoiselle Guerre une maison pour prix de 8000 francs, et la chargea d'en payer le prix à sa décharge aux mains de divers fit transcrire son contrat aux hypothèques, créanciers indiqués. La demoiselle Guerre et il fut fait inscription d'office au profit des créanciers délégués. Postérieurement le sieur Marx-Elie, créancier sur le sieur Desmarest d'une somme de 7347 fr., prit une inscription sur son débiteur. A l'état d'ordre, il soutint qu'il devait primer les créanciers en faveur desquels il avait été fait inscription d'office. Ceux-ci se prévalurent des dispositions de l'article 29 de la loi de brumaire an 7, relatives à l'inscription d'office, et prétendirent qu'elles leur étaient applicables. Le sieur Marx-Elie combattit cette prétention en disant que l'inscription d'office conservait bien le droit du vendeur, mais qu'elle ne réglait nullement la préférence des créanciers entre eux.

Jugement du tribunal d'appel, séant à Nancy, du 26 ventose an 10, confirmatif du jugement de première instance, du 27 messidor an 9, qui couronne la prétention du sieur Marx-Elie.

Pourvoi en cassation de la part des créanciers inscrits d'office.

ARRÊT de la cour de cassation, section civile, du 15 frimaire an 12, au rapport de M. Gaudon, qui rejette le pourvoi...... Motifs. « Attendu que l'article 29 de la loi du 11 brumaire an 7, ne parle que de la préférence qui appartient à l'ancien propriétaire ou à ses ayant cause, sur l'héritage aliéné, à raison de la portion du prix qui est encore dû; qu'il dispose que la transcription du contrat conserve cette préférence, à l'effet de quoi il soumet le conservateur à inscrire d'office la créance préférable; qu'il est impossible d'induire de cet article que l'inscription de créanciers délégués par le contrat de vente, faite d'office, et seulement sur l'acquéreur, conserve à ces créanciers l'hypothèque à

a été fait des délégations par contrat de laquelle ils pouvaient avoir droit, mais

vente?

qui ne pouvait être conservée que par une inscription individuelle prise dans le délai

Résolu négativement par la cour de utile, sur le vendeur même ; que les créan

cassation.

ciers délégués n'étaient ni propriétaires, ui

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