Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Partie 13Veuve Desaint, 1807 |
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... années d'études sont exigées sur le Code Civil , sur le droit romain , sur la législation criminelle et sur la ... année d'études est exigée , avec deux examens , dont un en latin , sur le droit romain , et un acte public , sou ...
... années d'études sont exigées sur le Code Civil , sur le droit romain , sur la législation criminelle et sur la ... année d'études est exigée , avec deux examens , dont un en latin , sur le droit romain , et un acte public , sou ...
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... année . L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré . » ( Conforme à la loi 6 , D. de solut . matrim . ) Art . 1572. « La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les créanciers ...
... année . L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré . » ( Conforme à la loi 6 , D. de solut . matrim . ) Art . 1572. « La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les créanciers ...
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... année , à compter de l'acte de soumission . » > Lors de la discussion de cet article au conseil d'état , il fut d'abord question de savoir si tout individu né en France n'é- tait pas Français par le fait seul de sa nais- sance , sans ...
... année , à compter de l'acte de soumission . » > Lors de la discussion de cet article au conseil d'état , il fut d'abord question de savoir si tout individu né en France n'é- tait pas Français par le fait seul de sa nais- sance , sans ...
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... année 1261 , jusqu'à l'année 1483. Ce recueil est divisé en cinq livres ; mais attendu qu'on n'y trouve au- cune décrétale qui regarde le mariage , on dit que le quatrième livre manque . Ces deux dernières collections sont l'ou- vrage d ...
... année 1261 , jusqu'à l'année 1483. Ce recueil est divisé en cinq livres ; mais attendu qu'on n'y trouve au- cune décrétale qui regarde le mariage , on dit que le quatrième livre manque . Ces deux dernières collections sont l'ou- vrage d ...
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... années à l'année courante . Protection . 25. Art . 51. « La force publique sera tenue de prêter assistance aux préposés de la régie dans l'exercice de leurs fouctions . Contrainte par corps . 26. Art . 52. « Les redevables sur les ...
... années à l'année courante . Protection . 25. Art . 51. « La force publique sera tenue de prêter assistance aux préposés de la régie dans l'exercice de leurs fouctions . Contrainte par corps . 26. Art . 52. « Les redevables sur les ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13 Jean Baptiste Denisart Affichage d'extraits - 1783 |
Expressions et termes fréquents
3e série 4ª série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil conseil d'état constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits directoire dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme floréal forêts frais frimaire garde nationale général gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 22 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nomb officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique puni raison registres règle république romain ront s'il sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tidor tion titre tribunal ventose Voyez
Fréquemment cités
Page 105 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 499 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 222 - Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 420 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 231 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 451 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 503 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 560 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 479 - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Page 569 - Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix...