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" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 424
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...à l'espèce l'art. 1110, Cod. Nap. Aux termes de cel article, l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Cela posé, qu'est-ce que la substance de la chose? « C'est, dit Polluer (des Obligations, n. 18),...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...n'a été donné que par erreur, ou s'il- a été extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...g, i , leg. 2 1 , §. 5 , ff. quod melus causa. Leg. i ,Jf. de dolo malo. \ . , ' Article 1 l 1 O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...substance même de la chose qui en est l'objet. Elle u'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...consentement n'a été donné que par erreur , ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. то. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la olwsc qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne...
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Jenaische allgemeine Literatur-Zeitung. Jahrg. 1-[38. With] Intelligenzblatt ...

1812 - 564 pages
...dem generellen Grundfatze des Art. 1110 (L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, tjuf lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet) angefehen werden muffen, dafs aber danach, da diefer Art. 1110 von dem Irrthum über wefentliche Eigenfchaften...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (2). L'erreur , continue la loi, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en eét l'objet j elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...par erreur ( ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...chose qui en est l'objet. — Elle n,'est point une c tuse de nullité , lorsqu'elle ne tombe que .sur la per— S'irme avec laquelle on a intention de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...des principes consacrés par l'art. i3o4 du même Code: — Attendu qu'aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet; que, d'après l'arrêt, le demandeur n'a prouvé, ni qu'il . eût été contraint de faire la cession...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, dol ou artifice. ,110 8. L'erreur n'annulle la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle ne l'annulle point lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...manœuvres frauduleuses pour le déterminer à vendre?] De l'Erreur. L'erreur n'est, en général, une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la nature même du contrat, ou sur les choses qui lui sont essentielles. Sur la nature du contrat : Par...
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