Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 441833 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
24 août 28 avril acte Action possessoire août arrêt Attendu avoué avril Beslan Cass cause chose jugée Codeville Colmar compétence conclusions condamnation conséquence Considérant contestation copies de pièces Cour de cassation Cour royale Cour suprême créan créanciers débiteur décidé décision déclaré défendeur délai de l'appel demande demandeur dépens dès-lors désistement devant le tribunal dispositions doit domicile Dubouchage exécuté fin de non-recevoir fond frais huissiers interjeté interlocutoire judiciaire juge de paix jugemens jugement par défaut jugement rendu jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'amende l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance législateur ment ministère public motifs moyen Nîmes non-recevable notaire notifié officiers ministériels opposition ordonnance paiement pourvoi première instance premiers juges procéder procès-verbal prononcer qu'ainsi question recevable Rejette requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seulement sieur signification statuer subrogation surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vente vº Appel
Fréquemment cités
Page 248 - Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise. (C. comm. 39, 109.) 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.
Page 93 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 298 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 142 - S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevabie jusqu'à l'exécution du jugement. I 59. Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la...
Page 116 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.
Page 297 - ART. 15. 11 ne pourra en être exécuté aucune contre ledit procureur général syndic, en ladite qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au directoire du district pour donner son avis, ensuite au directoire du département pour donner nne décision, aussi à peine de nullité.
Page 350 - Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 70 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
Page 105 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 348 - L'huissier qui aura signifié une copie de citation ou d'exploit de jugement ou d'arrêt, qui serait illisible, sera condamné à l'amende de vingt-cinq francs, sur la seule provocation du ministère public , et par la cour ou le tribunal devant lequel cette copie aura été produite. Si la copie a été faite et signée par un avoué , l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné à l'amende , sauf son recours contre l'avoué ainsi qu'il avisera.