été faite chez le poursuivant, 248. -... Doit-elle être faite aux créanciers chirographaires opposans? 259. - ... Ou doit-elle leur être signifiée? 259. - En matière d'ordre, doit-on faire au saisi la sommation prescrite par l'art. 659? 261. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'elle contienne la signification de l'ordonnance du juge commissaire, 79. Pour être colloqué dans l'ordre, le créancier inscrit doit produire son titre, 7. ... Celui qui ne le rapporte pas doit-il être rejeté de l'ordre? 7, 11 et 46. Un créancier ayant hypothèque générale ne peut pas être contraint de produire à l'ordre ouvert sur le prix de l'un des im-meubles qui lui sont hypothéqués, 96. - Le créancier qui, après avoir produit ses titres, les a retirés, avec l'autorisation du juge commissaire, n'est pas forclos, 172. - Le défaut de production d'un créancier ne peut pas retarder la collocation des autres, 53. - Celui qui produit tardivement est passible des frais et intérêts auxquels sa négligence a donné lieu, 33, 159,210 et 211. ... Il n'est pas pour cela forclos , 117. Cependant après la clôture' définitive de l'ordre, il n'est plus recevable à s'opposer à la distribution des deniers, 22, 140. Mais il n'y a pas de fin de nonrecevoir à opposer au créancier qui n'a pas été appelé à l'ordre, 89. - La sommation de prendre connaissance de l'état de collocation provisoire et de contredire est indispensable, même à l'égard du créancier qui a pour avoué l'avoué du poursuivant, 225. - Mais elle ne l'est pas, à peine de nullité, à l'égard des chirographaires, 106. ... Ils peuvent cependant prendre part à la contestation des créances comprises dans le réglement provisoire, 263. - Le visa contenu dans l'ordonnance du juge commissaire fait preuve suffisante de la dénonciation à la partie saisie, 107. - Les art. 755, C.P.C. et 136 du tarifsont-ils contradictoires? 260. Le délai fixé par l'art. 755, ne court qu'à partir de la dernière dénonciation faite aux créanciers produisans et à la partie saisie, 168. Ce jour n'est pas compris dans le délai, 169. - Ce délai court pendant les vacations, 125, 146 bis, 161. - Il doit se fixer suivant les distinctions établies par l'article 1033, lorsque la partie saisie n'a pas constitué d'avoué, 121. - Le réglement provisoire n'est pas nul, quoiqu'il ait été arrêté un jour férié légal, 162. - Quels que soient d'ailleurs les moyens de nullité qu'on puisse lui reprocher, y a-t-il forclusion contre le créancier produisant qui n'a pas contredit avant l'expiration des délais fixés par le code? 67, 163, 155, 135, 245. Cette forclusion est générale et s'applique à tous les moyens, soit de forme, soit du fond, 146. ... ... ... 202. ... ... ... Elle peutêtre opposée pour la première fois en cause d'appel, 242. Elle est absolue et ne peut eut être prononcée d'office, 136.-... Mais elle ne s'applique pas à un ordre amiable, 147. Elle ne s'applique pas non plus aux créanciers non produisans, 117. Nià ceux qui n'ont pas contredit, parce que l'audience a été dénoncée avant l'expiration du délai, 241. - ... Ou qui, ayant pris communication dans les délais, n'ont pas présenté d'abord tous leurs contredits, 82. ... Ni aux créanciers chirographaires qui n'ont pas été appelés à l'ordre, 243 - . Ni à la partie saisie, 219, 249, Cependant le saisi ne peut plus contredire après la cloture définitive, 126, 120. Il n'a pas qualité pour se plaindre de ce qu'un créancier a été colloqué avant d'autres qui, selon lui, devaient le primer, 164. ... Et ne peut pas critiquer l'ordre, si personne ne s'en plaint, 166. - Quoi que forcles, un créancier peut former en tout état de cause une demande à fin de collocation en sous ordre, 254. Un contredit est-il valable, lorsqu'il contient seulement réserve de contredire? 251.-... Il n'est pas nul par le motif qu'il a été rédigé hors la présence du juge commissaire ou du greffier, 170. — Ni pour avoir été fait après l'heure où le greffe est fermé, 171. Les contestans peuvent-ils choisir pour avoué commun l'avoué poursuivant?, 262; .... Ce dernier peut-il contester individuellement, 262. Quand le réglement provisoire est converti en réglement définitif, à défaut de contestation, on ne peut pas le faire déclarer nul par le tribunal, 104. - Il en est de même, lorsque les créanciers ont reconnu le privilége réclamé par l'un deux, 122, 207. On ne peut former à l'audience des demandes qui n'ont pas été faites dans les contredits, 231. Le jugement intervenu sur des contestations élevées entre les créanciers produisans, n'est pas nul s'il a été rendu à une autre audience que celle indiquée par le juge commissaire, 233. — ... Ni parce qu'on a omis d'y mentionner le rapport du juge commissaire, 253. Ni parce que les questions à décider, auront été posées avant cette mention, 234. Ni parce qu'il se trouve une omission dans les qualités des parties. 167. - Le créancier qui n'a pas contredit peut former tierce-opposition au jugement. rendu par suite des contestations sur les contredits, s'il devait être mis en cause comme étant dernier colloqué, 193. - L'ordonnance du juge commissaire qui déclare l'ordre clos ne peut pas ètre attaquée par voie d'opposition devant le tribunal, 105. Mais elle peut l'être par la voie d'appel, 212. - Une fabrique ne peut se faire un moyen d'opposition ou d'appel de ce que la somma ... ... tion de produire a été faite au domicile élu dans l'inscription, 201. - Est-ce à partir de la prononciation du jugement que commence à courir le délai de quinzaine fixé pour la clôture définitive de l'ordre? 269. - Peut-on former opposition au jugement d'ordre rendu par défaut, après le rapport du commissaire et les conclusions du ministère public? 20, 56, 37, 116, 199 et 220. - ... Dans tous les cas, l'opposition est nulle, si elle n'a pas été réitérée par requête, quoique le jugement eût été rendu sous l'empire de la loi du 11 brumaire, 198. DE L'INTERVENTION EN MATIÈRE D'ORDRE. - Une femme mariée peut, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans l'ordre 252, 152 ...Il en est de même des créanciers chirographaires, 244.- ...Et des créanciers non-produisans, 127 ter. -... Décision contraire, 38. Mais le créancier produisant qui n'a pas contre ....... Il en est dit dans les délais, ne peut intervenir, 155, 100. de même en cause d'appel de celui à l'égard duquel le jugement d'ordre n'est point attaqué, 68. (Secùs, si l'ordre n'est point définitivement réglé, 186.) — Ou qui n'a pas contesté la collocation du créancier qui le prime, 4. Ou qui n'a pas appelé du jugement qui l'a rejeté de l'ordre, 28. Les créanciers intervenans peuvent s'emparer des griefs et faire valoir les contestations des autres créanciers, 35, 124.-L'intervention devant la Cour est non avenue, lorsque l'appel n'est pas recevable, 144. ...Elle doit être formée par requête, 158. L'administration de l'enregistrement elle-même ne peut intervenir que par le ministère d'avoué, 61. DE L'APPEL.- Lorsqu'il s'élève des contestations sur quelques nullités de procédure, le juge commissaire ne peut clore son procèsverbal avant que la Cour ait statué sur l'appel auquel ces contestations ont donné lieu, 81. - Un procès-verbal d'ordre ne peut être attaqué par la voie de l'appel, 43, 141. - .... Mais l'ordonnance du juge commissaire qui rejette une production comme tardive, peut l'être, 212, 60. - La signification du jugement d'ordre faite par le poursuivant, fait courir le délai d'appel à l'égard de tous les créanciers, 127. -... Et même contre lui, 197,36.-...Ou contre le saisi, 86.--...Il en est de même de la signification faite par un autre créancier partie au jugement, 173 - ... Le jugement de distribution, pour faire courir le délai d'appel, doit être signifié au domicile réel, et non au domicile élu par le conservateur, 129. - Lors que le poursuivant a réitéré comme nulle la signification faite à l'un des créanciers, le délai de l'appel n'a pu courir, à l'égard de celui XVII. 7 ... ci, du jour de la première signification, 88. - L'appel d'un jugement d'ordre est non-recevable, s'il a été interjeté après les dix jours de la signification, 29. Même lorsque le jugement n'a statué que sur des incidens de l'ordre, 245, 247, 218.- On ne prononce que sur le défaut de qualité du poursuivant, 184. - ... Et quoique les deniers à distribuer proviennent en partie de la vente du mobilier du saisi, 78.-... Mais le jugement d'ordre rendu avant le Code de procédure est-il soumis à l'art. 763 ? 24, 50.-L'appel incident peut être interjeté en tout état de cause, 145, 213.-Le délai de dix jours ne s'applique pas au jugement qui, lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les créanciers, ordonne que l'adjudicataire paie à ceux-ci le prix de son adjudication, 97. Ni au jugement qui homologue un ordre amiable, 150.- .... Ni à celui qui distribue le prix d'un immeuble sur lequel il n'y a pas plus de trois créanciers inscrits, 255. Il n'est pas nécessaire que la mise en cause de l'avoué du dernier créancier colloqué ait lieu dans le délai fixé par l'appel, 115. Ce délai doit être augmenté à raison des distances, 229.-Ne comprend-il pas le jour de la signification? 196, 94. - Pour faire courir les délais de l'appel, il n'est pas nécessaire que la signification à avoué contienne les formalités des exploits, 92. L'acte d'appel d'un jugement d'ordre n'est pas nul, quoiqu'il ne contienne pas l'énonciation des griefs, 66, 102. L'appel d'un jugement doit être signifié à personne ou à domicile, 71. ...Peut-il être interjeté au domicile élu dans l'inscription? 235, 238, 87, 71. - ...Peut-il être signifié au domicile de l'avoué? 47,74,75,85,239. ...Il est valablement signifié dans le procès-verbal d'ordre, saris qu'il soit nécessaire d'observer les délais du domicile réel, 34. -...Au domicile indiqué dans le jugement et dans tous les actes de la procédure, 54. - Et même dans l'affiche faite par le créancier poursuivant, 17. - L'appel n'a pas besoin d'être signifié aux créanciers en sous ordre, même à ceux qui sont colloqués par le jugement, 62. L'appel peut être signifié à l'avoué du créancier dernier colloqué, pour tous les créanciers postérieurs à la collocation contestée, 165. .... ... , Ou bien à l'avoué qu'ils avaient d'un commun accord chargé de leurs intérêts, 101. - Quand y a-t-il lieu d'intimer l'avoué du créancier dernier colloqué? 265. - Faut-il, à peine de nullité intimer la partie saisie? 95, 69. -En matière d'ordre, l'appel estil recevable quoiqu'il ne porte que sur une collocation inférieure à 1,000 fr., pourvu que la masse à distribuer excède cette somme, 51, 72, 77, 203 et 209. Le jugement rendu sur un sous ordre est en dernier ressort lorsque le montant de la somme à distribuer entre les opposans ne s'élève pas à 1,000 fr. 226. En appel, l'arrêt est-il rendu sur rapport? 267. - Les appelans peuventils répondre à l'intimé? Peuvent-ils signifier une requête? 266. -Peut-on ordonner une instruction par écrit ? Le ministère pu-' blic doit-il être entendu ? 267. - Le créancier inscrit qui ne s'est pas présenté à l'ordre, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement d'homologation, 42.- ... Il en est de même du créancier qui n'a pas contesté, en première instance, 6, 21, 40. - L'appel est non-recevable lorsque la collocation du poursuivant ne nuit pas à l'appelant, 39. - L'appel du jugement qui déboute une partie de son opposition au réglement d'ordre clos, ne peut saisir la Cour d'une demande en annulation des diverses procédures antérieures à la clôture de l'ordre, Ing. Quand la discussion ne s'est engagée devant les premiers juges que sur la régularité des productions dans la forme, la Cour d'appel, en infirmant le jugement, doit renvoyer devant le tribunal de première instance, pour procéder au réglement de l'ordre, 160. - Le saisi est nonrecevable à critiquer sur l'appel, les dispositions du jugement d'ordre, alors qu'il ne s'est pas rendu appelant, 76. - ... Il en est de même du créancier qui a été débouté de sa demande en collo cation, et qui n'a pas appelé, 28 et 240. - Lorsque l'avoué poursuivant a été colloqué en son nom personnel pour le montant de ses frais, c'est contre lui personnellement que doit être interjeté l'appel, 204. COLLOCATION, BORDEREAUX, RADIATION. - Sous l'empire de la loi de brumaire an 7, le défaut de production de la part d'un créancier inscrit ne doit pas être un obstacle à sa collocation, 11, 7. - L'acquéreur doit être colloqué par privilége sur son prix, à raison des frais de notification et de poursuite d'ordre, 142. -... S'il ne les a pas reclamés, il peut les retenir sur son prix, 5. - ... Ainsi que les frais qu'il a faits pour obtenir une réduction de prix à raison d'un défaut de contenance, 55. - ... Mais il ne peut retenir sur son prix les honoraires du notaire et frais d'enregistrement dont il a fait l'avance, quoiqu'ils fussentà la charge du vendeur, aux termes du contrat de vente, 194. Les frais de l'avoué qui a représenté les contestans doivent-ils être dans tous les cas colloqués au premier rang? 270. Si l'on n'a pas provoqué la collocation des frais de justice sur le prix des meubles quand il était plus que suffisant pour les acquitter, on ne peut les colloquer sur le prix des immeubles, 41, 73. - Lorsqu'une créance privilégiée a été cédée à divers cessionnaires, ils doivent être colloqués concurremment |